Cours de droit civil français, Volume 2Bruylant-Christophe & C°, 1863 |
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... libéré , quand même ce tiers refuserait de l'exécuter ; car le créancier a alors une action contre le tiers . - 49. En règle générale , on ne peut pas stipuler en faveur d'un tiers ; le tiers ne peut pas se prévaloir d'une semblable ...
... libéré , quand même ce tiers refuserait de l'exécuter ; car le créancier a alors une action contre le tiers . - 49. En règle générale , on ne peut pas stipuler en faveur d'un tiers ; le tiers ne peut pas se prévaloir d'une semblable ...
Page 29
... libéré , c'est à lui à prouver sa libération . Il en peut faire la preuve , soit directement , en établissant qu'il a apporté à l'exécution tous les soins dont il était tenu , soit indirectement , en prouvant que l'inexécution provient ...
... libéré , c'est à lui à prouver sa libération . Il en peut faire la preuve , soit directement , en établissant qu'il a apporté à l'exécution tous les soins dont il était tenu , soit indirectement , en prouvant que l'inexécution provient ...
Page 47
... libéré en faisant l'une de ces prestations . ( Art . 1189 , 1196. ) - 111. Il ne faut pas confondre l'obligation alternative avec l'obli- gation dite facultative . • L'obligation est appelée facultative lorsqu'elle n'a pour objet qu'une ...
... libéré en faisant l'une de ces prestations . ( Art . 1189 , 1196. ) - 111. Il ne faut pas confondre l'obligation alternative avec l'obli- gation dite facultative . • L'obligation est appelée facultative lorsqu'elle n'a pour objet qu'une ...
Page 48
... libéré ( art . 1195 , 1502 ) ; 2o si l'une des deux choses a péri , l'autre seule est due ( art . 1193 , 1194 ) . Le code , en disant , dans l'art . 1193 , al . 1 , que le prix de la chose perie ne peut pas être offert à sa place ...
... libéré ( art . 1195 , 1502 ) ; 2o si l'une des deux choses a péri , l'autre seule est due ( art . 1193 , 1194 ) . Le code , en disant , dans l'art . 1193 , al . 1 , que le prix de la chose perie ne peut pas être offert à sa place ...
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Egide Rodolphe Nicolas Arntz. fortuit le débiteur est libéré et peut demander la valeur de la pre- mière . Ces règles s'appliquent également lorsque plus de deux choses sont comprises dans l'obligation alternative . ( Art . 1196 ...
Egide Rodolphe Nicolas Arntz. fortuit le débiteur est libéré et peut demander la valeur de la pre- mière . Ces règles s'appliquent également lorsque plus de deux choses sont comprises dans l'obligation alternative . ( Art . 1196 ...
Common terms and phrases
acte authentique actes actes récognitifs aliéné auteurs bail bailleur cause caution censé cession cessionnaire chose clause code civil communauté compensation condition conformément conseil d'État conservateur des hypothèques contrat de mariage contrat synallagmatique convention créancier d'après débiteur principal demande dettes disposition doit dommages-intérêts donation dotal Duranton effet exception exemple Exposé de motifs femme fongibles garantie héritiers hypothécaire hypothèques immeubles intérêts jugement l'acheteur l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'art l'article l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation l'un des époux l'usucapion légale législateur locataire Locré mandat mandataire mari meubles mineur mobilier nullité obligation Odier opposer payement pendant le mariage personne personnels peuvent possession Pothier prescription présomption preuve preuve testimoniale principe privilége propriétaire propriété prouver quasi-contrat quasi-délit Rapport au Tribunat régime règle réméré renoncer rente rescision restitution résulte romain s'il seing privé serait serment seulement société stipulation subrogation supra tenu tion titre Toullier transcription Troplong usucapion usufruit valable vendeur vente Zachariæ
Popular passages
Page 649 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 195 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 835 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 3 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 198 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 46 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a...
Page 89 - La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
Page 217 - Tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donné en contrat de mariage, est dotal s'il n'ya stipulation contraire. SECTION I™.
Page 500 - Il ya trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : 1° Le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un ; 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau. qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; 3° Celui des entrepreneurs d'ouvrages par suite de devis ou marchés.
Page 136 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...