Cours de droit civil français, Volume 2Bruylant-Christophe & C°, 1863 |
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... valable ; 4 ° une cause licite . ( Art . 1108. ) SECTION PREMIÈRE . DU CONSENTEMENT . ( Art . 1109-1118 . ) 10 . - DU CONSENTEMENT EN GÉNÉRAL . Toute convention exige le libre consentement ou le concours des volontés sérieuses des ...
... valable ; 4 ° une cause licite . ( Art . 1108. ) SECTION PREMIÈRE . DU CONSENTEMENT . ( Art . 1109-1118 . ) 10 . - DU CONSENTEMENT EN GÉNÉRAL . Toute convention exige le libre consentement ou le concours des volontés sérieuses des ...
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... valable , par son consentement ultérieur , ce qui ne l'avait pas été au moment du contrat . ( Arg . art . 146 , 181. ) Si elle ne veut pas accepter cette posi- tion , elle , mais elle seule , peut demander la nullité de la convention ...
... valable , par son consentement ultérieur , ce qui ne l'avait pas été au moment du contrat . ( Arg . art . 146 , 181. ) Si elle ne veut pas accepter cette posi- tion , elle , mais elle seule , peut demander la nullité de la convention ...
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... valable . 20 . faut : Pour que la violence soit une cause de nullité du contrat , il 1 ° Qu'elle soit injuste ou illégale . Ainsi la contrainte par corps , la menace de la contrainte par corps , ou la menace d'une dénonciation pour ...
... valable . 20 . faut : Pour que la violence soit une cause de nullité du contrat , il 1 ° Qu'elle soit injuste ou illégale . Ainsi la contrainte par corps , la menace de la contrainte par corps , ou la menace d'une dénonciation pour ...
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... valable , quoique la cause n'en soit pas exprimée dans l'acte . ( Art . 1132. ) Și , dans ce cas , la cause est niée , qui , du créancier ou du débiteur , doit en prouver l'existence ou la non - existence ? C'est à celui qui demande l ...
... valable , quoique la cause n'en soit pas exprimée dans l'acte . ( Art . 1132. ) Și , dans ce cas , la cause est niée , qui , du créancier ou du débiteur , doit en prouver l'existence ou la non - existence ? C'est à celui qui demande l ...
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... valable . Elle serait nulle dans le cas où je vous avais vendu la maison , si je voulais . » « Une convention est toujours valable lorsqu'elle a été contractée sous une condition placée entièrement dans la volonté d'un tiers . ( Arg ...
... valable . Elle serait nulle dans le cas où je vous avais vendu la maison , si je voulais . » « Une convention est toujours valable lorsqu'elle a été contractée sous une condition placée entièrement dans la volonté d'un tiers . ( Arg ...
Common terms and phrases
acte authentique actes actes récognitifs aliéné auteurs bail bailleur cause caution censé cession cessionnaire chose clause code civil communauté compensation condition conformément conseil d'État conservateur des hypothèques contrat de mariage contrat synallagmatique convention créancier d'après débiteur principal demande dettes disposition doit dommages-intérêts donation dotal Duranton effet exception exemple Exposé de motifs femme fongibles garantie héritiers hypothécaire hypothèques immeubles intérêts jugement l'acheteur l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'art l'article l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation l'un des époux l'usucapion légale législateur locataire Locré mandat mandataire mari meubles mineur mobilier nullité obligation Odier opposer payement pendant le mariage personne personnels peuvent possession Pothier prescription présomption preuve preuve testimoniale principe privilége propriétaire propriété prouver quasi-contrat quasi-délit Rapport au Tribunat régime règle réméré renoncer rente rescision restitution résulte romain s'il seing privé serait serment seulement société stipulation subrogation supra tenu tion titre Toullier transcription Troplong usucapion usufruit valable vendeur vente Zachariæ
Popular passages
Page 649 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Page 195 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 835 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 3 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 198 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 46 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a...
Page 89 - La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
Page 217 - Tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donné en contrat de mariage, est dotal s'il n'ya stipulation contraire. SECTION I™.
Page 500 - Il ya trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : 1° Le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un ; 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau. qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; 3° Celui des entrepreneurs d'ouvrages par suite de devis ou marchés.
Page 136 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...