| 1870 - 404 pages
...dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y... | |
| 1871 - 392 pages
...instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y... | |
| 1877 - 408 pages
...dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, ou directement, s'il s'agit de pièces à conviction ou de documents judiciaires,... | |
| France - France - 1876 - 438 pages
...dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires- sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, ou directement, s'il s'agit de pièces à conviction ou de documents judiciaires,... | |
| France - Law - 1854 - 1244 pages
...pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents...judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique , et l'on y donnera suite , à moins que des considérations particulières ne... | |
| France - Law - 1858 - 662 pages
...judiciaires sera jugée ulile, la demande en sera faile par la voie diplomaiique, et l'on y donnera suite, k moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pieces ou documents. 13. Les Gouvernements contractanls renoncenlk toute réclamation... | |
| 1854 - 644 pages
...avoir lieu. instruite dans l'un des dem pays , la confrontation decriminels détenus dans l'autre, eu la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande eo sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à rooinsque des considérations particulières... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents...judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique ; et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne... | |
| Portugal - 1855 - 12 pages
...pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents...judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, £ moins que des considérations particulières ne s'y... | |
| |