 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...agents consulaires respectifs légaliseront les signatures des autorités locales (1). ART. 19. — Les droits ad valorem, stipulés par le présent traité,...d'assurance et de commission nécessaires pour l'importation dans l'un des deux États jusqu'au lieu d'introduction. L'imporlateur devra, indépendamment du certificat... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...précédents sont indépendants dis droits différentiels établis en faveur des bâtiments français. Art. 4. Les droits ad valorem stipulés par le présent Traité seront calculés sur la valeur au lieu d origine ou de fabrication de l'objet importé, augmentée des frais de transport , d'assurance et... | |
 | France - Law - 1860 - 1106 pages
...précédents sont indépendants des droits différentiels établis en faveur des bâtiments français. 4. Les droits ad valorem, stipulés par le présent Traité...lieu d'origine ou de fabrication de l'objet importé, augmentés des frais de transport, d'assurance et de commission nécessaires pour l'importation en... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...précédents sont indépendants des droits différentiels établis en faveur des bâtiments français (2). 4. Les droits ad valorem stipulés par le présent traité...lieu d'origine ou de fabrication de l'objet importé, augmentés des frais de transport, d'assurance et de commission nécessaires pour l'importation en... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...précédents sont indépendants des droits différentiels établis en faveur des bâtiments français (2). 4. Les droits ad valorem stipulés par le présent traité...lieu d'origine ou de fabrication de l'objet importé, augmentés des frais de transport, d'assurance et de commission nécessaires pour l'importation en... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...ou agents consulaires légaliseront les signatures des autorités locales. АНТ. 14. Les droits au valorem stipulés par le présent traité seront calculés...lieu d'origine ou de fabrication de l'objet importé, augmenté des frais de transport, d'assurance et de commission nécessaires pour l'importation dans... | |
 | Algeria - 1860 - 452 pages
...dans le traité seront calculés au lieu d'origine ou de fabrication de l'objet importé, augmentés des frais de transport, d'assurance et de commission...l'importation en France jusqu'au port de débarquement. , Suit un rapport à l'Empereur sur les négociations antérieures au traité. Dans ce rapport, sous... | |
 | France - Law - 1860 - 1108 pages
...précédents sont indépendants des droits différentiels établis en faveur des bâti ments français. 4. Les droits ad valorem stipulés par le présent Traité seront calculés sur la valeur au Heu d'origine ou de fabrication de l'objet importé, augmentés dès frais dp transport, d'assurance... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...Les consuls ou agents consulaires respectifs légaliseront les signatures des autorités locales. 19. Les droits ad valorem stipulés par le présent traité...d'assurance et de commission nécessaires pour l'importation dans l'an des deux Etats jusqu'au lieu d'introduction. L'importateur devra, indépendamment du certificat... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...agents consulaires respectifs légaliseront les signatures des autorités locales. I'D. 1 Art. 19. Les droits ad valorem, stipulés par le présent traité,...transport, d'assurance et de commission nécessaires pour Timportation dans l'un des deux Etats jusqu'au lieu d'introduction. Tl L'importateur devra, indépendamment... | |
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Les droits ad valorem stipulés par le présent traité seront calculés sur la valeur, au lieu d'origine ou de fabrication, de l'objet importé, augmentée des frais de transport, d'assurance et de commission nécessaires pour l'importation dans l'un... 
