Page images
PDF
EPUB

HARVARD COLLEGE LIBRARY

FROM THE LIBRARY OF COMTE ALFRED BOULAY DE LA MEURTHE

APRIL, 1927

DES

LOIS, DÉCRETS,

RÈGLEMENTS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

1857.

EMPIRE FRANÇAIS. - NAPOLÉON III.

PREMIÈRE PARTIE.

3 = 17 JANVIER 1857. — Décret impérial qui au- pour cent, 568,938 fr. 78 c.; trois pour torise la consolidation des bons du trésor de

cent, 25,501,876 fr. 56 c. Somme égale, livrés à la caisse d'amortissement du 1er juillet

56,554,789 fr. 88 c. Sur le rapport de au 31 décembre 1856. ( XI , Bull. CDLX , n. 4246.)

notre ministre secrétaire d'Etat au dépar

tement des finances , avons décrété : Napoléon, etc., vu l'art. 4 de la loi du 10 juin 1833, constitutif de la réserve de

Art. 1er. Inscription sera faite sur le l'amortissement; vu l'art. 36 de la loi du

grand-livre de la dette publique, au nom 25 juin 1841, en ce qui concerne la con

de la caisse d'amortissement, en rentes trois solidation en rentes, de semestre en se

pour cent, avec jouissance du 22 décembre mestre, des bons du trésor provenant de

1856, de la somme de deux millions cinq cette réserve; vu l'état E, annexé à la loi

cent cinquante-sept mille cent dix francs du 5 mai 1855, lequel comprend, parmi (2,557,110 fr.), représentant au prix de les ressources ordinaires du budget de

soixante-six francs trente-cinq centimes, l'exercice 1856, le produit de la réserve de

au cours moyen du trois pour cent à la l'amortissement de ladite année; vu le

bourse du 22 décembre 1886, une somme décret du 1er juillet dernier, qui a autorisé

de cinquante-six millions cinq cent cinla consolidation en rentes de la partie de

quante-quatre mille sept cent quarantecette réserve qui s'est formée du 1 er janvier

neuf francs cinquante et un centimes 1856 au 30 juin suivant; vu l'état des

(56,514,749 fr. 51 c.). Cette somme de bons délivrés à la caisse d'amortissement,

cinquante-six millions cinq cent cinquantedu 1er juillet au 31 décembre 1856, et

quatre mille sept cent quarante-neuf francs s'élevant å 56,186,159 fr. 94 c. auxquels cinquante et un centimes sera portée en il faut ajouter, pour le montant des inté

recette, dans les écritures de la comptabirêts jusqu'au 22 décembre 368,629 fr.94 0.

lité générale des finances, au budget de Ce qui porte l'ensemble de ces bons, tant

l'exercice 1856. en capitaux qu'en intérêts, à 56,554,789 fr. 2. Les extraits d'inscription à fournir á 88 C. Laquelle somme est afférente aux la caisse d'amortissement, en échange des rentes ci-après, savoir : quatre et demi bons consolidés, conformément à l'art. 1 or pour cent, 30,483,974 fr. 54 c.; quatre ci-dessus, lui seront délivrés en trois cou57.

1

[ocr errors][merged small]

pures, ainsi qu'il suit : une de 1,578,325 ministration centrale (Personnel), 23,500 fr. appartenant au fonds d'amordissement fr. Chap. 12. Dépenses diverses. Secours des rentes 4 1/2 p. 100; une de 25,724 fr. å d'anciens magistrats, 3,000 fr. Total, appartenant au fonds d'amortissement des 26,500 fr. rentes 4 p. 100; une de 1,153 061 fr. appar- 3. Nos ministres de la justice et des tenant au fonds d'amortissement des rentes finances (MM. Abbatucci et Magne) sont 3 pour 100. Somme égale, 2,557,110'fr. chargés, etc.

3. L'appoint de quarante francs trentesept centimes (40 fr. 37 c.) réservé sur la

7= 17 JANVIER 1857. - Décret impérial qui ausomme de cinquante-six millions cinq cent lorise un virement de crédit au budget du micinquante-quatre mille sept cent quatre- nisière des affaires étrangères, exercice 1856. vingt-neuf francs quatre-vingt-huit cen

(XI, Bull. CDLX, n. 4248.) times, formant le montant des bons ap- Napoléon, etc., sur le rapport de notre partenant à la caisse d'amortissement, ministre secrétaire d'Etat au département sera représenté par trois nouveaux bons des affaires étrangères; vu la loi du 5 mai délivrés à ladite caisse, savoir : un de 19 1855, portant fixation du budget des défr. 95 c. appartenant au fonds d'amortis

penses et des recettes de l'exercice 1856 ; sement des rentes 4 1/2 p. 100; un de vu le décret du 31 octobre 1855 , conte9 fr. 64 c. appartenant au fonds d'amor- nant répartition des crédits accordés pour tissement des rentes 4 p. 100; un de 10 ce même budget ; vu l'art. 12 du sénatusfr. 78 c. appartenant au fonds d'amortis- consulte du 25 décembre 1852; vu l'art. 3 sement des rentes 3 p. 100. Somme égale, du décret, en date du 10 novembre 1836 ; 40 fr. 37 c.

vu la lettre de notre ministre des finances, 4. Notre ministre des finances (M. Ma- en date du 20 décembre 1856; notre congne) est chargé, etc.

seil d'Etat entendu, avons décrété :

Art. 1er. Le crédit ouvert au chapitre 3

(Traitements des agents politiques et 17 JANVIER 1857. Décret impérial qui autorise un virement de crédits au budget du mi

consulaires) du budget des affaires étrannistère de la justice , exercice 1856. (XI, Bull.

gères, pour l'exercice 1856, est réduit CDLX, n. 4247.)

d'une somme de seize mille cinq cent trente Napoléon, etc., sur le rapport de notre

et un francs (16,531 fr.).

2. Le crédit ouvert sur le chapitre pregarde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat

mier du même budget (Personnel) est au département de la justice ; vu la loi de finances du 5 mai 1855, qui a ouvert

augmenté, par voie de virement, d'une un crédit de vingt-sept millions quatre

somme égale de seize mille cinq cent trente

et un francs (16,531 fr.). ..cent dix-neuf mille sept cent soixante et dix francs (27,419,770 fr.) pour les dépen

3. Nos ministres des affaires étrangères, ses du ministère de la justice pendant

et des finances (MM. Walewski et Magne) l'exercice 1856; vu le décret du 31 octobre

sont chargés, etc. suivant, portant répartition dudit crédit

6 OCTOBRE 1855 entre les chapitres spéciaux du budget de

Décret

23 JANVIER 1857. ce département; vu l'art. 12 du sénatus

impérial qui déclare d'utilité publique la créaconsulte du 25 décembre 1852 ; vu l'art. 3

tion, par la ville de Paris, de nouvelles prome

nades au bois de Boulogne et d'un hippodrome du décret en date du 10 novembre 1856 ; d'entraînement. (XI, Bull. CDLXI, n. 4250.) vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 17 décembre 1856; notre con

Napoléon, etc., sur le rapport de notre seil d'Etat entendu, avons décrété :

ministre secrétaire d'Etat au département

de l'intérieur; vu la délbération de la comArt. 1er. Le crédit de cinq millions deux

mission municipale de Paris, en date du cent mille francs ouvert au chapitre 11

23 mars 1855; le procès-verbal de l'en(Frais de justice criminelle) du budget du quête ouvert le 16 juin 1855 et clos le 7 ministère de la justice, exercice 1856, est juillet suivant ; l'avis du préfet et les autres réduit d'une somme de vingt-six mille cinq pièces de l'affaire; l'ordonnance du 18 fécents francs (26,500 fr.).

vrier 1834; la loi du 3 mai 1841; la loi 2. Les crédits ouverts, pour le même du 2 mai 1855; la section de l'intérieur exercice 1856, par la loi du budget et le de notre conseil d'Etat entendu, avons décret de répartition précités, sur les cha- décrété : pitres suivants du budget du ministère de Art. 1er. Est déclarée d'utilité publila justice, sont augmentés d'une somme bliqué la création, par la ville de Paris égale de vingt-six mille cinq cents francs (Seine), de nouvelles promenades au bois (26,500 fr.), par virement du chapitre de Boulogne et d'un hippodrome d'endésigné ci-dessus, savoir : Chap. 1ér. Ad- trainement. En conséquence, la ville de

aux

Paris est autorisée à acquérir, soit à l'a- la délibération du conseil impérial de l'inmiable, soit par application de la loi du struction publique, en date du 11 juillet 3 mai 1841, les terrains nécessaires à 1854; vu l'art. 2 du décret du 22 août l'exécution du projet.

1854, qui a institué la faculté des sciences 2. Notre ministre de l'intérieur (M. Bil - de Marseille; vu la délibération du conseil lault) est chargé, etc.

municipal de la ville de Marseille, en date du 3 novembre 1856, avons déerété :

Art. 1er. L'école préparatoire de mé15 NOVEMBRE 1856 23 JANVIER 1857. Décret impérial qui autorise un virement de crédit au

decine et de pharmacie de Marseille est budget du ministère de l'instruction publique réorganisée de la manière suivante : l'enet des cultes (Services de l'instruction publique, seignement comprendra, 1o anatomie et exercice 1856). (XI, Bull, CDLXI, n. 4251.) physiologie; 20 pathologie externe et méNapoléon, etc., sur le rapport de notre

decine opératoire; 3o clinique externe; mipistre secrétaire d'Etat au département 40 pathologie interne ; 5o clinique interne; de l'instruction publique et des cultes ; Vu

6° accouchements, maladies des femmes la loi du 5 mai 1855 portant fixation du

et des enfants; 7° matiére médicale et budget des recettes et des dépenses de thérapeutique ; 8° pharmacie et notions de l'exercice 1856 ; vu le décret du 31 octo

toxicologie. Ces chaires sont confiées à bre 1855 relatif à la répartition, par huit professeurs titulaires. chapitres, des crédits de ce budget ; vu

2. Le nombre des professeurs adjoints les décrets des 11 et 29 juillet, 19 et 25

de ladite école est fixé à trois, qui seront août et 31 octobre 1856 portant ouver

attachés, à la chaire de clinique externe ture de divers crédits supplémentaires et

à la chaire de clinique interne, à la chaire extraordinaires pour les services de l'in

d'anatomie et de physiologie. struction publique, exercice 1856; Vu

3. Le nombre des professeurs suppléants l'art. 12 du sénatus-consulte du 25 dé. est de quatre, qui seront attachés, cembre 1852; notre conseil d'Etat enten

chaires de médecine proprement dite, aux da, avons décrété :

chaires de chirurgie et d'accouchements, Art. 1er. Les crédits ouverts, pour

à la chaire d'anatomie et de physiologie, l'exercice 1856, par la loi du 5 mai 1853

aux chaires de matière médicale, thérapeuet le décret du 31 octobre suivant, sur le

tique, pharmacie et loxicologie. chapitre 8 du budget du ministère de l'in- 4. Il est également attaché à l'école struction publique et des cultes (Services préparatoire de médecine et de pharmacie de l'instruction publique, instruction

de Marseille, un chef des travaux analosecondaire, frais généraux ), sont ré- miques, un prosecteur, un préparateur de duits d'une somme de dix mille francs pharmacie et de toxicologie. (10,000 fr.).

5. Notre ministre de l'instruction pu2. Les crédits ouverts, pour l'exercice blique et des cultes (M. Rouland) est 1856, par la loi et le décret précités, sur le

chargé, etc. chapitre 4 da budget du ministèr: de l’in

3 DÉCEMBRE 1856 struction publique et des cultes (Services

= 23 JANVIEP. 1857. Décret

impérial portant réorganisation de l'école prégénéraux de l'instruction publique), sont paratoire de médecine et de pharmacie de augmentés d'une somme de dix mille francs Lille. (XI, Bull. CDLXI, n. 4253.) (10,000 fr.). 3. Nos ministres de l'instruction publique ministre secrétaire d'Etat au département

Napoléon, etc., sur le rapport de notre et des cultes, et des finances (MM. Rouland

de l'instruction publique et des cultes; et Magne) sont chargés, etc.

vu les ordonnances des 13 octobre 1840,

12 mars et 18 avril 1841, relatives aux 24 NOVEMBRE 1856 23 JANVIER 1857. Décret écoles préparatoires de médecine et de

impérial portant réorganisation de l'école pré. pbarmacie: vu le décret du 12 août 1852, paratoire de médecine et de pharmacie de qui a créé une école préparatoire de médeMarseille. (XI, Bull. CDLXI, n. 4252.)

cine et de pharmacie à Lille; vu la délibéNapoléon, etc., sur le rapport de notre ration du conseil impérial de l'instruction ministre secrétaire d'Etat au département publique, en date du 11 juillet 1854 ; vu de l'iostruction publique et des cultes; vu la délibération du conseil municipal de la les ordonnances des 13 octobre 1840, 12 ville de Lille, en date du 9 août 1856, mars et 18 avril 1841, relatives aux écoles avons décrété : preparatoires de médecine et de pharma- Art. 1er. L'école préparatoire de médecie; vu l'ordonnance du 31 mars 1841, cine et de pharmacie de Lille est réorgaqui constitue l'école préparatoire de mé- nisée de la manière suivante : l'enseignedecine et de pharmacie de Marseille ; vu ment comprendra : 1° anatomie et phy

[ocr errors][ocr errors]

siologie; 2° pathologie externe et radecine ministre sécrétaire d'Etat au déparlement opératoire ; 3o clinique externe : palho- de l'instruction publique et des cultes ; vu logie interne; 50 clinique intere; to ac- l'art. 15 de la loi du 28 juin 1833, sur l'incouch:ments, maladies des fe:: mes et des struction primaire; vu l'ordonnance du enfants ; 7° matière médicale et thérapeu- 13 février 1838, qui détermine les staluts tique; 8° pharmacie et noirons de toxico- des caisses d'épargne établies en faveur logie. Ces chaires sont confiées à huit pro- des instituteurs communaux; vu l'ordonfesseurs titulaires.

nance, en date du même jour, qui charge la 2. Le nombre des professeurs adjoints caisse des dépôts et consignations de recede ladite école est fixé à trois, qui seront voir et d'administrer les fonds provenant attachés, à la chaire de clinique externe, des caisses d'épargne des instituteurs prià la chaire d'anatomie et physiologie, à maires communaux; vu l'ordonnance du 28 la chaire de pharmacie et toxicologie. février 1842, ainsi conçue : « Il sera établi

3. Le nombre des professeurs suppléants « une caisse spéciale d'épargne et de préa est de quatre, qui seront attachés, aux << voyance en faveur des institutrices comchaires de médecine proprement dite, aux « munales de la ville de Paris. Cette caisse: chaires de chirurgie et d'accouchements, « sera organisée et administrée conformé. à la chaire d'anatomie et de physiologie, « ment aux dispositions de notre ordonaux chaires de matière médicale, thérapeu- ( nance du 13 février 1838, relative à la tique, pharmacie et toxicologie.

a caisse d'épargne et de prévoyance éta4. Il est également attaché à l'école « blie en faveur des instituteurs primaires.) préparatoire de médecine et de pharmacie Vu l'ordonnance du 9 août 1846, ainsi. de Lille, un chef des travaux anatomiques, conçue : « Il sera établi une caisse spéciale un prosecteur, un préparateur de pharma- « d'épargne et de prévoyance en faveur cie et toxicologie.

« des surveillanles titulaires et adjointes 5. Notre ministre de l'instruction pu- « des salles d'asile de la ville de Paris. blique et des cultes (M. Rouland) est « Cette caisse sera organisée et administrée chargé, etc.

« conformément aux dispositions de notre

« ordonnance du 13 février 1838, relative 10 DÉCEMBRE 1856 23 JANVIER 1857. - Décret « à la caisse d'épargne et de prévoyance

impérial qui règle définitivement les recettes « des instituteurs primaires communaux.»), et les dépenses de l'instruction primaire à la Vu l'art. 39 de la loi du 15 mars 1850, sur charge des départements, pour l'exercice 1855. l'enseignement ; vu les lois des 18 juin (XI, Bull. CDLXI,'n. 4254.)

1850 et 28 mai 1853, sur la caisse des reNapoléon, etc., sur le rapport de notre traites pour la vieillesse, ensemble le déministre secrétaire d'Etat au département cret impérial du 18 août 1853; vu la loi de l'instruction publique et des culles; du 9 juin 1853, sur les pensions civiles ; vu le réglement sur la comptabilité du vu le décret du 8 août 1855, ordonnant ministère de l'instruction publique, en la liquidation des comptes individuels des date du 16 décembre 1841 (ari. 237), instituteurs communaux dans les caisses avons décrété :

d'épargne; vu l'avis du ministre des fie Art. 1er. Les recettes et les dépenses nances; notre conseil d'Etat entendu , de l'instruction primaire à la charge des ayons décrété : départements, pour l'exercice 1855, for- Art. 1er. Les comptes individuels des mant le chapitre 31 du budget du mi- institutrices primaires et des surveillantes nistère de l'instruction publique, sont des salles d'asiles de la ville de Paris dans définitivement réglées ainsi qu'il suit , les caisses d'épargne spéciales établies en conformément aux résultats et décisions leur faveur par les ordonnances royales des exprimés aux comptes départementaux, 28 février 1842 et 9 août 1846, seront entendus, débattus, et provisoirement ar- clos et arrêtés, en capital et intérêts, au rêtés par les conseils généraux, dans leur

31 décembre 1856, par les commissions, dernière session, savoir : (Suit le tableau.) de surveillance desdites caisses. 2. Notre ministre de l'instruction pu

2. Les dispositions du décret du 8 août blique et des cultes (M. Rouland) est

1855, concernant le mode de liquidation chargé, etc.

des caisses dépargne des instituteurs com

munaux, et l'option à faire par ces derniers 10 DÉCEMBER 1856 = 23 JANVIER 1857. Décret

pour le maintien de leurs fonds à la caisse impérial relatif à la liquidation des caisses spé- des dépôts et consignations ou pour leur péciales d'épargne des institutrices primaires et transfert à la caisse des retraites de la des surveillantes des salles d'asile de la ville de

vieillesse, sont applicables aux caisses d'éParis. (XI, Bull. CDLXI, n. 4255.)

pargne spéciales dont l'art. 1er du présent. Napoléon, etc., sur le rapport de notre décret prescrit la liquidation.

[ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors]
« PreviousContinue »