Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1857 |
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... gré à gré d'immeubles domaniaux , lorsque la durée de la location doit excéder trois années , et la valeur locative annuelle mille francs ; toute location de gré à gré d'une durée supérieure à neuf années sera sou- mise à l'approbation ...
... gré à gré d'immeubles domaniaux , lorsque la durée de la location doit excéder trois années , et la valeur locative annuelle mille francs ; toute location de gré à gré d'une durée supérieure à neuf années sera sou- mise à l'approbation ...
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... gré à gré , pour une durée n'excédant pas trois ans , d'immeubles domaniaux d'une valeur locative annuelle n'excédant pas mille francs . NAPOLÉON III . placés dans les attributions des préfets ; 4o approbation des adjudications tran ...
... gré à gré , pour une durée n'excédant pas trois ans , d'immeubles domaniaux d'une valeur locative annuelle n'excédant pas mille francs . NAPOLÉON III . placés dans les attributions des préfets ; 4o approbation des adjudications tran ...
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... gré à gré , avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissi- bles par voie d'endossement . Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ...
... gré à gré , avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissi- bles par voie d'endossement . Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ...
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... gré à gré , avec faculté d'émettre des obligations au por- teur ou transmissibles par voie d'endosse- ment . Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'appro- bation ...
... gré à gré , avec faculté d'émettre des obligations au por- teur ou transmissibles par voie d'endosse- ment . Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'appro- bation ...
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... gré à gré , avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endos- sement . Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'ap- probation du ...
... gré à gré , avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endos- sement . Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'ap- probation du ...
Common terms and phrases
10 juin 1er mai 1re circonscription annexé avons décrété avril Banque budget Bull cahier des charges caisse caisse d'épargne cent centimes Chap chemin de fer ci-dessus cinq Code d'instruction criminelle Code pénal commerce commission commune compagnie d'Orléans compagnie du chemin compagnie sera tenue compétence concession concessionnaires conformément conseil d'Etat entendu conseils de guerre conseils de révision convention crédit crédits crimes d'Etat au département Décret impérial délai délits département de l'agriculture dépenses déterminées dispositions division embranchements établie état de siége frais général gouvernement grade gré à gré jugement juillet juin juridiction justice l'accusé l'administration l'armée l'arrondissement l'art l'état de siége l'exercice ladite ligne loi du 10 Loi qui autorise lois Lyon ment mètres mille millions ministre de l'agriculture ministre secrétaire d'Etat Napoléon NAPOLÉON III navires officiers peine pourra projet puni règlements section seront service société spéciaux tarif tion titre travaux publics tribunaux militaires vaux publics voitures
Popular passages
Page 216 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...
Page 303 - ... règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou particuliers seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront être admis par l'administration.
Page 442 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée...
Page 232 - Les règlements dont il s'agit dans les deux paragraphes précédents seront obligatoires non seulement pour la Compagnie concessionnaire, mais encore pour toutes celles qui obtiendraient ultérieurement l'autorisation d'établir des lignes de chemin de fer d'embranchement ou de prolongement, et, en général, pour toutes les personnes qui emprunteraient l'usage du chemin de fer.
Page 440 - Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3".
Page 456 - Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...
Page 456 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer , en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à moins...
Page 27 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite.
Page 304 - ... et règlements concernant les travaux mixtes. ART. 24. — Si la ligne du chemin traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée...
Page 161 - ... à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à tn'ngt.