Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1857 |
From inside the book
Results 1-5 of 99
Page 7
... place dans les halles et marchés , et des droits de pesage , de jaugeage et de mesurage ; 5o aliénations , acquisitions et échanges de biens commu- naux , lorsque la valeur de l'immeuble dépasse trente mille francs , pourvu que le ...
... place dans les halles et marchés , et des droits de pesage , de jaugeage et de mesurage ; 5o aliénations , acquisitions et échanges de biens commu- naux , lorsque la valeur de l'immeuble dépasse trente mille francs , pourvu que le ...
Page 52
... place du Château , à Antibes , en échange d'une parcelle de terrain de deux mètres cinquante centimètres ( 2 m . 50 c . ) , formant triangle sur la même place , et moyennant une soulte de quarante francs ( 40 fr . ) à la charge des ...
... place du Château , à Antibes , en échange d'une parcelle de terrain de deux mètres cinquante centimètres ( 2 m . 50 c . ) , formant triangle sur la même place , et moyennant une soulte de quarante francs ( 40 fr . ) à la charge des ...
Page 59
... place d'une somme qua druple de celle qu'elle aura reçue à titre de subvention . ô . Le ministre de l'agriculture , du commerce et des travaux publics , garantit , au nom de l'Etat , à la compagnie , pendant cinquante années , comp ...
... place d'une somme qua druple de celle qu'elle aura reçue à titre de subvention . ô . Le ministre de l'agriculture , du commerce et des travaux publics , garantit , au nom de l'Etat , à la compagnie , pendant cinquante années , comp ...
Page 65
... place de celui désigné anté- rieurement . Dans le but de prévenir des collisions , lesdits commissaires ou arbitre dresseront des réglements pour l'exercice des droits de pêche en concurrence attri- bués aux parties de cette convention ...
... place de celui désigné anté- rieurement . Dans le but de prévenir des collisions , lesdits commissaires ou arbitre dresseront des réglements pour l'exercice des droits de pêche en concurrence attri- bués aux parties de cette convention ...
Page 74
... place d'a cadémicien libre dans ladite académie , avons décrété : Art . 1er . Une sixième place d'associé étranger est créée à l'Académie des sciences morales et politiques de l'Institut impérial de France . 2. Notre ministre de l ...
... place d'a cadémicien libre dans ladite académie , avons décrété : Art . 1er . Une sixième place d'associé étranger est créée à l'Académie des sciences morales et politiques de l'Institut impérial de France . 2. Notre ministre de l ...
Common terms and phrases
10 juin 1er mai 1re circonscription annexé avons décrété avril Banque budget Bull cahier des charges caisse caisse d'épargne cent centimes Chap chemin de fer ci-dessus cinq Code d'instruction criminelle Code pénal commerce commission commune compagnie d'Orléans compagnie du chemin compagnie sera tenue compétence concession concessionnaires conformément conseil d'Etat entendu conseils de guerre conseils de révision convention crédit crédits crimes d'Etat au département Décret impérial délai délits département de l'agriculture dépenses déterminées dispositions division embranchements établie état de siége frais général gouvernement grade gré à gré jugement juillet juin juridiction justice l'accusé l'administration l'armée l'arrondissement l'art l'état de siége l'exercice ladite ligne loi du 10 Loi qui autorise lois Lyon ment mètres mille millions ministre de l'agriculture ministre secrétaire d'Etat Napoléon NAPOLÉON III navires officiers peine pourra projet puni règlements section seront service société spéciaux tarif tion titre travaux publics tribunaux militaires vaux publics voitures
Popular passages
Page 216 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...
Page 303 - ... règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou particuliers seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront être admis par l'administration.
Page 442 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée...
Page 232 - Les règlements dont il s'agit dans les deux paragraphes précédents seront obligatoires non seulement pour la Compagnie concessionnaire, mais encore pour toutes celles qui obtiendraient ultérieurement l'autorisation d'établir des lignes de chemin de fer d'embranchement ou de prolongement, et, en général, pour toutes les personnes qui emprunteraient l'usage du chemin de fer.
Page 440 - Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3".
Page 456 - Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...
Page 456 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer , en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à moins...
Page 27 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite.
Page 304 - ... et règlements concernant les travaux mixtes. ART. 24. — Si la ligne du chemin traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée...
Page 161 - ... à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à tn'ngt.