Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1857 |
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... pourra , dès avant la production du mandat d'arrêt , demander l'arrestation immédiate et provisoire de l'accusé ou du condamné , laquelle demeurera néanmoins facultative pour l'autre gouvernement . Lorsque l'arrestation provisoire aura ...
... pourra , dès avant la production du mandat d'arrêt , demander l'arrestation immédiate et provisoire de l'accusé ou du condamné , laquelle demeurera néanmoins facultative pour l'autre gouvernement . Lorsque l'arrestation provisoire aura ...
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... pourra être imposé sur le même ar- ticle importé ou exporté par bâtiments an- glais . Le gouvernement français pourra entretenir à Bathurst un agent consulaire ; étant bien entendu que ledit agent con- sulaire devra être préalablement ...
... pourra être imposé sur le même ar- ticle importé ou exporté par bâtiments an- glais . Le gouvernement français pourra entretenir à Bathurst un agent consulaire ; étant bien entendu que ledit agent con- sulaire devra être préalablement ...
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... pourra employer à la garde desdits bateaux et établissements , en été ou en hiver , des sujets français ou anglais , à raison de trois au plus par mille de côte . Ces gardiens seront à tous égards soumis à la loi locale de Terre - Neuve ...
... pourra employer à la garde desdits bateaux et établissements , en été ou en hiver , des sujets français ou anglais , à raison de trois au plus par mille de côte . Ces gardiens seront à tous égards soumis à la loi locale de Terre - Neuve ...
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... pourra dépasser cinq pour cent , une somme de deux cent soixante et seize mille francs ( 276,000 fr . ) , qui sera appliquée à l'achèvement de l'hôtel de la préfecture de Bourg et de la prison de Trévoux . L'em- prunt pourra être ...
... pourra dépasser cinq pour cent , une somme de deux cent soixante et seize mille francs ( 276,000 fr . ) , qui sera appliquée à l'achèvement de l'hôtel de la préfecture de Bourg et de la prison de Trévoux . L'em- prunt pourra être ...
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... pourra être autorisée , chaque année , par la loi des finances , en vertu de la loi du 21 mai 1836 . 4 - - 13 AVRIL 1857. Loi qui autorise le dépar- tement de la Haute - Loire à s'imposer extraordi- nairement . ( XI , Bull . CDLXXXIV ...
... pourra être autorisée , chaque année , par la loi des finances , en vertu de la loi du 21 mai 1836 . 4 - - 13 AVRIL 1857. Loi qui autorise le dépar- tement de la Haute - Loire à s'imposer extraordi- nairement . ( XI , Bull . CDLXXXIV ...
Common terms and phrases
10 juin 1er mai 1re circonscription annexé avons décrété avril Banque budget Bull cahier des charges caisse caisse d'épargne cent centimes Chap chemin de fer ci-dessus cinq Code d'instruction criminelle Code pénal commerce commission commune compagnie d'Orléans compagnie du chemin compagnie sera tenue compétence concession concessionnaires conformément conseil d'Etat entendu conseils de guerre conseils de révision convention crédit crédits crimes d'Etat au département Décret impérial délai délits département de l'agriculture dépenses déterminées dispositions division embranchements établie état de siége frais général gouvernement grade gré à gré jugement juillet juin juridiction justice l'accusé l'administration l'armée l'arrondissement l'art l'état de siége l'exercice ladite ligne loi du 10 Loi qui autorise lois Lyon ment mètres mille millions ministre de l'agriculture ministre secrétaire d'Etat Napoléon NAPOLÉON III navires officiers peine pourra projet puni règlements section seront service société spéciaux tarif tion titre travaux publics tribunaux militaires vaux publics voitures
Popular passages
Page 216 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...
Page 303 - ... règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou particuliers seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront être admis par l'administration.
Page 442 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée...
Page 232 - Les règlements dont il s'agit dans les deux paragraphes précédents seront obligatoires non seulement pour la Compagnie concessionnaire, mais encore pour toutes celles qui obtiendraient ultérieurement l'autorisation d'établir des lignes de chemin de fer d'embranchement ou de prolongement, et, en général, pour toutes les personnes qui emprunteraient l'usage du chemin de fer.
Page 440 - Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3".
Page 456 - Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...
Page 456 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer , en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à moins...
Page 27 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite.
Page 304 - ... et règlements concernant les travaux mixtes. ART. 24. — Si la ligne du chemin traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée...
Page 161 - ... à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à tn'ngt.