moment de leur première réunion, qu'il étoit de leur devoir de professer solennellement les principes qui dirigent leur opinion et leur conduite. Ils viennent présenter à V. M., la délibération qu'ils ont prise à l'unanimité, et vous supplier d'agréer l'assurance de leur dévouement, de leur reconnoissance, de leur respect et de leur amour pour votre personne sacrée.

CONSEIL D'ETAT.

Extrait du registre des délibérations.

(Séance du 25 mars 1815.)

Le conseil-d'Etat, en reprenant ses fonctions, croit devoir faire connoître les principes qui font la règle de ses opinions et de sa conduite.

La souveraineté réside dans le peuple, il est la seule source légitime du pouvoir.

En 1789, la nation reconquit ses droits depuis longtemps usurpés ou méconnus.

L'Assemblée nationale abolit la monarchie féodale établit une monarchie constitutionnelle et le représentatif.

gouvernement

La résistance des Bourbons aux vœux du peuple amena leur chute et leur bannissement du territoire français. Deux fois le peuple consacra par ses votes la nouvelle forme de gouvernement établie par ses représentans.

En l'an 8, Buonaparte, déjà couronné par la victoire, se trouva porté au gouvernement par l'assentiment national; une constitution créa la magistrature consulaire.

Le sénatus-consulte du 16 thermidor an X nomma Buonaparte consul à vie.

Le sénatus-consulte du 28 floréal an XII conféra à Napoléon la dignité impériale, et la rendit héréditaire dans sa famille.

Ces trois actes solennels furent soumis à l'acceptation du peuple qui les consacra par près de quatre millions de

votes.

Ainsi, pendant vingt-deux ans, les Bourbons avoient cessé de régner en France; ils y étoient oubliés par leurs contemporains; étrangers à nos lois, à nos institution's, à nos mœurs, à notre gloire, la génération actuelle ne les connoissoit que par le souvenir de la guerre étrangère, qu'ils avoient suscitée contre la patrie, et des dissensions intestines qu'ils y avoient allumées.

En 1814, la France fut envahie par les armées ennemies, et la capitale occupée. L'étranger créa un prétendu gouvernement provisoire. Il assembla la minorité des sénateurs, et les força, contre leur mission et contre leur volonté, à détruire les constitutions existantes, à renverser le trône impérial, et à rappeler la famille des Bourbons.

Le sénat, qui n'avoit été institué que pour conserver les constitutions de l'empire, reconnut lui-même qu'i n'avoit point le pouvoir de les changer. Il décréta que le projet de constitution qu'il avoit préparé servit soumis à l'acceptation du peuple, et que Louis-Stanisla s-Xavier seroit proclamé Roi des Français aussitôt qu'il auroit accepté la constitution, et juré de l'observer et de la faire observer,

L'abdication de l'empereur Napoléon ne fut que le résultat de la situation malheureuse où la France et l'empereur avoient été réduits par les énemens de la guerre

par la trahison, et par l'occupation de la capitale; l'abdication n'eut pour objet que d'éviter la guerre civile, et l'effusion du sang français. Non consacré par le vœú du peuple, cet acte ne pouvoit détruire le contrat solennel qui s'étoit formé entre lui et l'empereur; et quand Napoléon auroit pu abdiquer personnellement la couronne, il n'auroit pu sacrifier les droits de son fils appelé à régner après lui.

Cependant un Bourbon fut nommé lieutenant-général du royaume, et prit les rênes du gouvernement.

Louis-Stanislas-Xavier arriva en France; il fit son entrée dans la capitale ; il s'empara du trône, d'après l'ordre établi dans l'ancienne monarchie féodale.

le

Il n'avoit point accepté la constitution décrétée par sénat; il n'avoit point juré de l'observer, et de la faire observer; elle n'avoit point été envoyée à l'acceptation du peuple; le peuple subjugué par la présence des armées étrangères, ne pouvoit pas même exprimer librement mi valablement son vœu.

Sous leur protection, après avoir remercié un prince étranger de l'avoir fait remonter sur le trône, LouisStanislas-Xavier data le premier acte de son autorité de la dix-neuvième année de son règne, déclarant ainsi que les actes émanés de la volonté du peuple n'étoient que le produit d'une longue révolte; il accorda volontairement, et par le libre exercice de son autorité royale, une charte constitutionnelle appelée ordonnance de réformation; et pour toute sanction il la fit lire en présence d'un nouveau corps qu'il venoit de créer et d'une réunion de députés qui n'étoit pas libre, qui ne l'accepta point, dont aucun n'avoit caractère pour consentir à ce changement,

et dont les deux cinquièmes n'avoient même plus de ractère de représentans.

Tous ces actes sont donc illégaux. Faits en présence des armées ennemies et sous la domination étrangère, ils ne sont que l'ouvrage de la violence : ils sont essentiellement nuls et attentatoires à l'honneur, à la liberté et aux droits du peuple.

Les adhésions données par des individus et par des fonctionnaires sans mission, n'ont pu ni anéantir ni suppléer le consentement du peuple exprimé par des votes solennellement provoqués et légalement émis.

Si ces adhésions, ainsi que les sermens, avoient jamais pu même être obligatoires pour ceux qui les ont faits, il auroient cessé de l'être dès que le gouvernement qui les a reçus a cessé d'exister.

La conduite des citoyens, qui, sous ce gouvernement, ont servi l'Etat, ne peut être blâmée. Ils sont même dignes d'éloges, ceux qui n'ont profité de leur position que pour défendre les intérêts nationaux, et s'opposer à l'esprit de réaction et de contre-révolution qui désoloit la France.

Les Bourbons eux-mêmes avoient constamment violé leurs promesses; ils favorisèrent les prétentions de la noblesse fidèle; ils ébranlèrent les ventes des biens nationaux de toutes les origines; ils préparèrent le rétablissement des droits féodaux et des dimes; ils menacèrent toutes les existences nouvelles; ils déclarèrent la guerre à toutes les opinions libérales; ils attaquèrent toutes les institutions la France avoit acquises au prix de son sang, aimant mieux húmilier la nation que de s'unir à sa. gloire; ils dépouillèrent la Légion d'Honneur de sa dotation et de ses droits politiques; ils en prodiguèrent la décoration

que

l'avilir; ils enlevèrent à l'armée, aux braves, leur solde, leurs grades et leurs honneurs, pour les donner à des émigrés, à des chefs de révolte; ils voulurent enfin régner et opprimer le peuple par l'émigration.

Profondément affectée de son humiliation et de ses malheurs, la France appeloit de tous ses vœux son gouvernement national, la dynastie liée à ses nouveaux intérêts, à ses nouvelles institutions.

Lorsque l'empereur approchoit de la capitale, les Bourbons ont en vain voulu réparer, par des lois improvisées et des sermens tardifs à leur charte constitutionnelle, les outrages faits à la nation et à l'armée. Le temps des illusions étoit passé, la confiance étoit aliénée pour jamais. Aucun bras ne s'est armé pour leur défense; la nation et l'armée ont volé au-devant de leur libérateur.

L'empereur, en remontant sur le trône où le peuple l'avoit élevé, rétablit donc le peuple dans ses droits les plus sacrés. Il ne fait que rappeler à leur exécution les décrets des assemblées représentatives 'sanctionnés par la nation; il revient régner par le seul principe de légitimité que la France ait reconnu et consacré depuis vingtcinq ans, et auquel toutes les autorités s'étoient liées par des sermens dont la volonté du peuple auroit pu seule les dégager.

L'empereur est appelé à garantir de nouveau par des institutions (et il en a pris l'engagement dans ses procla÷ mations à la nation et à l'armée), tous les principes libóraux, la liberté individuelle et l'égalité des droits, la li berté de la presse et l'abolition de la censure, la liberté des cultes, le vote des contributions et des lois les représentans de la nation légalement élus, les propriétés

par