Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure criminelle et un répertoire des crimes et délits1882 |
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... mars 1877 . ― Prescription La première chose que doit faire un officier de Police lorsqu'un crime ou un délit , non flagrant , lui est dénoncé , est de s'assurer si ce crime ou délit n'est pas prescrit . Il en est de même lorsque les ...
... mars 1877 . ― Prescription La première chose que doit faire un officier de Police lorsqu'un crime ou un délit , non flagrant , lui est dénoncé , est de s'assurer si ce crime ou délit n'est pas prescrit . Il en est de même lorsque les ...
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... mars 1812 . La tentative d'incendie n'est pas punissable lorsque les au- teurs de cette tentative ont eux - mêmes éteint le feu qu'ils avaient allumé . Cass . 21 août 1845 . - Il y a tentative caractérisée et punissable bien que le but ...
... mars 1812 . La tentative d'incendie n'est pas punissable lorsque les au- teurs de cette tentative ont eux - mêmes éteint le feu qu'ils avaient allumé . Cass . 21 août 1845 . - Il y a tentative caractérisée et punissable bien que le but ...
Page 9
... mars 1846. Il faut une participation active et personnelle . Cass . , 14 mai 1847 . La complicité se constitue de trois manières : 1 ° Complicité par provocation ; 2o complicité pour avoir fourni des armes et autres moyens , et 3o ...
... mars 1846. Il faut une participation active et personnelle . Cass . , 14 mai 1847 . La complicité se constitue de trois manières : 1 ° Complicité par provocation ; 2o complicité pour avoir fourni des armes et autres moyens , et 3o ...
Page 10
... mars 1821 . Les receleurs peuvent être punis , quoique les auteurs du délit soient inconnus . -Cass . 25 février 1843 . Pour constituer le récel en matière de banqueroute fraudu- leuse , il n'est pas nécessaire que le récel ait lieu de ...
... mars 1821 . Les receleurs peuvent être punis , quoique les auteurs du délit soient inconnus . -Cass . 25 février 1843 . Pour constituer le récel en matière de banqueroute fraudu- leuse , il n'est pas nécessaire que le récel ait lieu de ...
Page 36
... mars 1856 . Lorsqu'il n'existe pas de médecin sur les lieux , l'officier muni- cipal ou le commandant de gendarmerie chargé de l'escorte , doit donner une attestation explicative de la cause nécessitant le trans- port en voiture . Cette ...
... mars 1856 . Lorsqu'il n'existe pas de médecin sur les lieux , l'officier muni- cipal ou le commandant de gendarmerie chargé de l'escorte , doit donner une attestation explicative de la cause nécessitant le trans- port en voiture . Cette ...
Common terms and phrases
18 juin 21 août 27 mars actes âgé agents amende de seize août article est applicable attendu qu'il résulte aura auront auxiliaire du procureur avons avril billet blessures cadavre Cass Chauveau et Hélie cinq ans Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de police condamné constatant constitue le délit Crime prévu d'avoir déc déclaration Délit prévu délits demeurant rue dénonciation domicile dressé le présent emprisonnement de six FALSIFIÉES fausse fécule fév flagrant délit fonctionnaire force publique FORMULAIRE frauduleuse ges suffisantes inculpé individu Instr janv juge d'instruction juge de paix juillet l'autorité l'officier lieu lisérés mandat mandat d'amener marchandises mars ment objets officiers de police peine sera peines portées perquisition personne police judiciaire préjudice présent procès-verbal prévenu public puni d'un emprisonnement puni des travaux réclusion République réquisition résulte de l'information s'il saisis sera puni seront punis sieur signature substances susdit témoins tion travaux forcés tribunal violences
Popular passages
Page 8 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces...
Page 244 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus...
Page 266 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts, ni être moindre de 16 fr.
Page 168 - La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi.
Page 207 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 318 - Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement de six jours à...
Page 320 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 152 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 357 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 6 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.