 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...cette idée. Il dispose • qu'une ^ assemblée générale est convoquée... postérieu• renient à l'acte qui constate la souscription du < capital social et le versement du quurl du ca• pital, qui consiste en numéraire. » 11 résulte bien de la généralité des termes... | |
 | France - 1863 - 968 pages
...assemblée générale convoquée a la diligence dts fondateurs, postérieurement h l'acte quicon»tate U souscription du capital social et le versement du quart du capital qui consiste en numéraire. • La même assemblée nomme , pour la première année j les commissaires dout il eat question dans... | |
 | Commercial law - 1863 - 626 pages
...obstacle à l'exercice ultérieur de l'action qui peut être intentée pour cause de dol ou de fraude. 6. Une assemblée générale est, dans tous les cas,...première année, les commissaires institués par l'article 15. Ces administrateurs ne peuvent être nommés pour plus de six ans; ils sont rééligibles,... | |
 | Commercial law - 1863 - 598 pages
...l'exercice ultérieur de l'action qui peut être intentée pour cause de dol ou de fraude. ART. 6. - Une assemblée générale est, dans tous les cas,...capital social et le versement du quart du capital social qui consiste en numéraire. Cette assemblée nomme les premiers administrateurs ; elle nomme... | |
 | 1866 - 782 pages
...pièces à l'appui, à la première assemblée générale, qui en vérifie la sincérité. Art. 26. Une assemblée générale est, dans tous les cas,...première année, les commissaires institués par l'article 3a ciaprès. Ces administrateurs ne peuventêtre nommés pour plus de six ans : ils sont... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...souscription du capital suCiaU't le versement du quart du capital qui cousis!« en numéraire. Celte l'article \ 5. — Ces administrateurs ne peuvent être nommés pour plus de six ans ; ils sont rééligibles... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...première assemblée générale, qui en vérifie la sincérité. 25. une assemblée générale esi, dans tous les cas, convoquée, à la diligence des...première année, les commissaires institués par l'article 32 ci-après. Ces administrateurs ne peuvent être nommés pour plus de six ans: ils sont... | |
 | Almanacs, French - 1868 - 324 pages
...l'appui, à la première assemblée générale, qui en vérifle la sincérité. ' M' 25. Une assemblé générale est,' dans tous les cas, convoquée, à...la souscription' du capital social et le versement flu quart du capital, qui consiste en 'numéraire. Celte assemblée nomme les premiers administrateurs;... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...sincérité. Voir références sons les art. 1, 2, 3, 4, de la loi du 24 juillet 1867 (supra, p. 15). 25. Une assemblée générale est, dans tous les cas,...et le versement du quart du capital, qui consiste au numéraire» — Cette assemblée nomme les premiers administrateurs; elle nomme également, pour... | |
 | Economics - 1877 - 974 pages
...actions, c'est-à-dire la majorité acquise dans les assemblées générales. L'art 25 de la loi dit : « Une assemblée générale est dans tous « les cas...constate la souscription du capital social, et le verse« ment du quart du capital qui consiste en numéraire. Cette « assemblée nomme les administrateurs... | |
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Une assemblée générale est, dans tous les cas, convoquée, à la diligence des fondateurs, postérieurement à l'acte qui constate la souscription du capital social et le versement du quart du capital, qui consiste en numéraire. Cette assemblée nomme... 
