 | Statutes - 1806 - 390 pages
...pourra intervenir entre le lufeur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. 473.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives , le tout constaté par un récepissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité. 4/3.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...pourra intervenir entre le tiitenr et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépisse de l'oyant-compte , dix jours au moins avant le traité. 473.... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...pourra intervenir entre le tuteur et 1« mineur jdevenu majeur , sera nul, s'il n'a éU précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de royaat-compte , dis jours au moins avant le traité. RELA.TITEMENT... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...pourra intervenir entre le tuteur' et le mineur devenu majeur sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives , le tout constaté par un récépissé ayant au moins dix jours de date avant le traité. ART. 3046.... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. 69o.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a éîé précédé* de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par ut* récépissé de 1 oyant-compte , dix jours au moins avant le traité. 4?3.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. ' 76.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...intervenir entre le tuteur 47> « et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé « de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des « pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de « l'oyant- compte , dix jours au moins avant le traité.... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...prohibé entre le Tuteur et » son pupille , quoique devenu majeur , si ce •' traité n'est précédé de la reddition d'un » compte détaillé et de la remise des pièces v jiiMiiuMtivrs, le tout constaté par un récé» pissé de l'oyant-compte, dix jours au moins * avant... | |
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Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte... 
