Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députés sous la direction de m. J. Mavidal ... et de m. E. Laurent ..., Volume 2; Volume 22Librairie administrative de Paul Dupont, 1819 - France |
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... jugements emportant contrainte par corps , le titre XXV du livre V du Code de procédure civile ayant le même objet , on a demandé si l'un n'était pas la révocation nécessaire de l'autre , ou , plutôt , on soutient que , le Code ne s ...
... jugements emportant contrainte par corps , le titre XXV du livre V du Code de procédure civile ayant le même objet , on a demandé si l'un n'était pas la révocation nécessaire de l'autre , ou , plutôt , on soutient que , le Code ne s ...
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... jugements emportant contrainte par corps . Ce dernier titre est conforme à l'ancien droit . Il faut rapporter à une quatrième époque les lois qui nous régissent en ce moment . Au premier rang , parmi ces lois , vient le Code civil qui ...
... jugements emportant contrainte par corps . Ce dernier titre est conforme à l'ancien droit . Il faut rapporter à une quatrième époque les lois qui nous régissent en ce moment . Au premier rang , parmi ces lois , vient le Code civil qui ...
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... jugements du tribunal de commerce au tribunal civil , on eût dit que cette exécution des jugements des tribu- naux de commerce se ferait dans le mode pres- crit par le Code de procédure civile . Or c'est ce qui n'est pas . Si les jugements ...
... jugements du tribunal de commerce au tribunal civil , on eût dit que cette exécution des jugements des tribu- naux de commerce se ferait dans le mode pres- crit par le Code de procédure civile . Or c'est ce qui n'est pas . Si les jugements ...
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