 Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'Administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée par l'Administration...  Annales forestières et métallurgiques - Page 5601846Full view - About this book
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue qu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part d par l'administration forestière, les parties se pourvoiront devant le conseil de préfecture, qui,... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...par l'administration dans les lieux on l'exercice du droit de pâturage est ,!.->. nu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée par l'administration forestière, les parties se pourvoiront devant le conseil de préfecture , qui... | |
 | Forests and forestry - 1846 - 602 pages
...gouvernement à affran> chir les forêts domaniales de ces droits, au moyen du cantonnement. •applicaùon A soulevé de graves- difficultés. Nous n'en citerons...droit est devenu d'une indispensable nécessité pour lu» habitante d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée, les parues doivent... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...dispositions qui !ntcrc;senl 1rs administration» charitables propriétaire^ de bols. devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée par l'administration forestière, les parties se pourvoiront devant le conseil de préfecture, qui,... | |
 | Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1851 - 498 pages
...requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée par l'administration forestiére, les parties se pourvoiront devant le conseil de préfecture, qui,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...peut se faire, quant au pâturage, dans les lieux où l'exercice de ce droit est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité esi contestée par l administration forestière, les parties peuvent se pourvoir devant le conseil... | |
 | Sociëtë d'ëconomie sociale, Paris - 1862 - 512 pages
...par l'iidininistration, dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée par l'administration forestière, les parties se pourvoiront devant le conseil de préfecture, qui,... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...requis par l'Administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée par l'Administration forestière, les parties se pourvoiront devant le Conseil de préfecture, qui,... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée par l'administration forestière , les parties se pourvoiront devant le conseil de préfecture, qui,... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée par l'administration forestière , les parties se pourvoiront devant le conseil de préfecture, qui,... | |
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