Paris, le 18 août 1838.

A MM. les commissaires de police.
Messieurs,

Je suis informé que l'on emploie toute espèce de moyens pour éluder les lois qui soumettent au timbre les affiches qui se placardent dans le ressort de ma préfecture, et pour soustraire les imprimeurs à l'obligation qu'elles leur imposent et qui consiste à indiquer leurs noms et leurs demeures sur les affiches.

Ces obligations résultent contre chaque imprimeur de la loi du 9 vendémiaire an VI, art. 56 (1), des art. 65 de la loi du 28 avril 1816 (2), et 76 de la loi du 15 mai 1818 (3), qui exigent que le papier des affiches, avis, ou annonces, imprimés, lithographiés, à la brosse ou manuscrits, soit timbré avant l'impression ou leur confection.

(1) Loi relative aux fonds nécessaires pour les dépenses générales, ordinaires et extraordinaires de l'an VI. Du 9 vendémiaire an VI.

Art. 56. Les lettres de voiture, les connaissemens, charte-partie et police d'assurance, les cartes à jouer, les journaux, gazettes, feuilles périodiques ou papiersnouvelles, les feuilles de papier-musique, toutes les affiches autres que celles d'actes émanés d'autorité publique, quelle que soit leur nature ou leur objet, seront assujétis au timbre fixe ou de dimension."

(2) Loi sur les finances.

Paris, le 28 avril 1816.

Art. 65. Toutes les affiches, quel qu'en soit l'objet, seront sur papier timbré, qui sera fourni pár la régie, et dont le débit sera soumis aux mêmes règles que celui du papier timbré destiné aux actes.

Conformément à la loi du 28 juillet 1791, ce papier ne pourra être de couleur blanche; il portera le même filigrane que les autres papiers timbrés.

Le prix de la feuille portant vingt-cinq décimètres carrés de superficie, serà de dix centimes; celui de la demi-feuille, de cinq centimes.

(3) Loi sur les finances.

Paris, le 15 mai 1818.

Art. 76. A compter du 1er juillet prochain, le papier pour affiches, avis ou annonces, ne sera plus fourni par la régie de l'enregistrement."

Conformément à l'article 58 de la loi du 30 septembre 1797 (9 vendémiaire an vi), les particuliers feront timbrer le papier dont ils voudront faire usage.

Ils acquitteront le droit réglé par les articles 65,66 et 67 de la loi du 28 avril 1816.

Le papier sera présenté au timbre avant l'impression, sous les peines portées par l'article 69 de cette dernière loi.

Néanmoins, la disposition de l'article 77 de la loi du 25 mars 1817, qui défend de se servir, pour les affiches, de papier de couleur blanche, et qui prononce une amende de cent francs contre l'imprimeur, en cas de contravention, est et demeure maintenue.

Elles résultent en outre, contre les imprimeurs, des lois sur l'imprimerie et notamment de l'art. 283 du Code pénal (4), et l'article 17 de la loi du 21 octobre 1814 (5),

(4) Art. 283 du Code pénal.

Art. 283 Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits, avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles périodiques ou autres imprimés, dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution.

(5) Loi relative à la liberté de la presse.
Paris, le 21 octobre 1814.

Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à tous présens et à venir, salut. Nous avons proposé, les deux chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :TITRE Ier.

De la publication des ouvrages.

Art. 1er. Tout écrit de plus de vingt feuilles d'impression pourra être publié librement et sans examen ou censure préalable.

2. Il en sera de même, quel que soit le nombre de feuilles, 10 des écrits en langues mortes et en langues étrangères; 2o des mandemens, lettres pastorales, catéchismes et livres de prières; 30 des mémoires sur procès, signés d'un avocat ou d'un avoué près les cours et tribunaux; 40 des mémoires des sociétés littéraires et savantes établies au reconnues par le roi, 50 des opinions des membres des deux chambres.

non

3. A l'égard des écrits de vingt feuilles et au-dessous désignés en l'article précédent, le directeur général de la librairie à Paris, et les préfets dans les dépar temens, pourront ordonner, selon les circonstances, qu'ils soient communiqués avant l'impression.

4. Le directeur général de la librairie fera exami ner par un ou plusieurs censeurs, choisis entre ceux que le roi aura nommés, les écrits dont il aura requis la communication, et ceux que les préfets lui auront adressés.

5. Si deux censeurs au moins jugent que l'écrit est un libelle diffamatoire, ou qu'il peut troubler la tranquillité publique, ou qu'il est contraire à la charte constitutionnelle, ou qu'il blesse les bonnes mœurs, le directeur général de la librairie pourra ordonner qu'il soit sursis à l'impression.

6 Il sera forme, au commencement de chaque session des deux chambres, une commission composée de trois pairs, trois députés des départemens, élus par leur chambre respective, et trois commissaires du roi. 7. Le directeur général de la librairie rendra compte, à cette cominission, des sursis qu'il aura ordonnés depuis la fin de la session précédente, et il mettra sous ses yeux l'avis des censeurs.

S. Si la commission estime que les motifs d'un sursis sont insuffisans, ou qu'ils ne subsistent plus, il sera levé par le directeur de la librairie..

9. Les journaux et écrits périodiques ne pourront paraître qu'avec l'autorisation du roi.

10. Les auteurs et imprimeurs pourront requérir, avant la publication d'un écrit, qu'il soit examiné en la forme prescrite par l'art. 4; s il est approuvé, l'anteur et l'imprimeur sont déchargés de toute responsabilité, si ce n'est envers les particuliers léses.

qui porte: « le défaut d'indication de la » part de l'imprimeur de son nom et de » sa demeure sera puni d'une amende de " 3,000 fr. »

D'après ces lois, les contraventions commises à leurs dispositions donnent donc lieu contre les imprimeurs à une amende de 50 fr. pour défaut de timbre, à des peines de simple police contre les afficheurs, et encore à une amende de 3,000 fr. contre l'imprimeur, pour l'infraction prévue par l'art. 17 de ladite loi du 21 octobre 1814.

La législation ainsi fixée en cette matière, il résulte aussi de ces mêmes lois et notamment de l'art. 20 de celle du 21 octobre

1814 (6), et de l'ordonnance royale du 13 septembre 1829(7), que les commissaires de police sout appelés à constater par des procès-verbaux, les contraventions qui se commettent à ces mêmes lois, soit sous le rapport du défaut de timbre des affiches, soit sous celui des infractions aux lois sur l'imprimerie.

Vous vous trouvez donc, messjeurs, d'après cette législation, puissamment armés pour rechercher et constater les contraventions de l'espèce ci-dessus indiquée, et pour saisir et arrêter les individus qui apposent des affiches non timbrées dans le ressort de ma préfecture.

Sera réputée clandestine toute imprimerie non dés clarée à la direction générale de la librairie, et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission.

44. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer, ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manière que ce soit, avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires, savoir: à París, au secrétariat de la direction générale; et dans les départemens, au secrétariat de la préfecture.

15. Il y a lieu à saisie et séquestre d'un ouvrage : 10 si l'imprimeur ne représente pas les récépissés de la déclaration et du dépôt ordonnés en l'article prés cédent; 20 si chaque exemplaire ne porte pas le vrai nom et la vraie demeure de l'imprimeur; 30 si l'ouvrage est déféré aux tribunaux pour son contenu.

16. Le défaut de déclaration avant l'impression, et le défaut de dépôt avant la publication, constatés comme il est dit en l'article précédent, seront punis chacun d'une amende de mille francs pour la première fois, et de deux mille francs pour la seconde.

17. Le défaut d'indication, de la part de l'imprimeur, de son nom et de sa demeure, sera puni d'une amende de trois mille francs. L'indication d'un faux nom et d'une fausse demeure sera punie d'une amende de six mille francs, sans préjudice de l'emprisonnement prononcé par le Code pénal.

18. Les exemplaires saisis par simple contravention à la présente loi, seront restitués après le paiement des

amendes.

19. Tout libraire chez qui il sera trouvé, ou qui sera convaincu d'avoir mis en vente ou distribué un ouvrage sans nom d'imprimeur, sera condamné à une amende de deux mille francs, à moins qu'il ne prouve qu'il a été imprimé avant la promulgation de la présente loi. L'amende sera réduite à mille francs si le libraire fait connaître l'imprimeur.

20. Les contraventions seront constatées par les

procès-verbaux des inspecteurs de la librairie, et des commissaires de police.

21. Le ministère public poursuivra d'office les contrevenaus par-devant les tribunaux de police correctionnelle, sur la dénonciation du directeur général de la librairie et la remise d'une copie des procès-verbaux.

22. Les dispositions du titre fer cesseront d'avoir leur effet à la fin de la session de 1816, à moins qu'elles n'aient été renouvelées par une loi, si les circonstances le faisaient juger nécessaire.

Mandons et ordonnons que la présente loi, discutée, délibérée et adoptée par les deux chambres et par nous sanctionnée, sera publiée et enregistrée pour être éxécutée comme loi de l'état; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.

Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets et corps administratifs, que les présentes ils gardent, observent et entretiennent, fassent garder, observer et entretenir, et, pour les rendre notoires à tous nos sujets, ils les fassent lire, pubiier et enregistrer partout où besoin sera; car tel est notre plaisir; et nous y avons fait apposer notre scel.

Donné à Paris, le vingt-un octobre de l'an de grâce mil huit cent quatorze, et de notre règne le vingtième.

(6) Voy. plus haut, page 252.

(7) Ordonnance du roi qui supprime les quatre inspecteurs de la librairie existant à Paris, et investit les commissaires de police, dans tout le royaume, des attributions légales de ces inspecteurs.

Au château de Saint-Cloud, le 13 septembre 1829. Charles, etc.; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, - Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art 1er. Les quatre inspecteurs de la librairie actuellement existant à Paris sont supprimés.

2. Les commissaires de police, dans toute l'étendue du royaume, sont et demeurent investis des attributions légales que les inspecteurs de la librairie avaient reçues de l'article 45 du décret du 5 février 1810, de l'article 20 de la loi du 21 octobre 1814, et de l'article 7 de l'ordonnance du roi, du 24 octobre de la même

année.

3. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui scra insérée au Bulletin des lois.

En conséquence, et sur la demande qui m'en a été faite par M. le directeur général de l'enregistrement et des domaines, je vous invite, messieurs, à exercer une surveillance active et soutenue pour rechercher et constater, par des procès-verbaux réguliers, les contraventions et les infractions de la nature de celles que je viens de vous signaler, et procéder à l'arrestation des afficheurs qui seront trouvés placardant des affiches ne contenant ni le nom ni la demeure de l'imprimeur, en m'adressant immédiatement vos procès-verbaux, afin que l'on puisse leur donner suite sans le moins retard.

Toutefois, je crois essentiel de vous rappeler que les affiches exceptées du timbre sont celles qui émanent de l'autorité publique, et encore celles des particuliers qui se trouvent appliquées sur leurs demeures pour annoncer une location, un genre de commerce ou d'industrie, ou la vente de la maison même où l'affiche est apposée.

Il suit de là que toutes les autres affiches, imprimées, lithographiées, à la brosse ou manuscrites, restent soumises au timbre quels que soient leur nature et leur objet, et ne doivent pas échapper à vos investigations sous le rapport surtout des formalités exigées par l'article 283 du Code pénal.

Je ne terminerai pas cette instruction sans vous signaler une autre espèce de fraude en matière de timbre, qui a lieu relativement aux affiches des concerts Musard, du Jardin Turc et des théâtres de la banlieue, lesquelles ne sont ordinairement pourvues d'aucun

timbre, au moyen de leur placement dans des cadres grillés et cadenacés, placés sur la voie publique.

Il importe donc, messieurs, que, dans le cours de votre surveillance, vous vous fassiez ouvrir ces cadres, en retiriez les affiches non timbrées, et constatiez la contravention aux lois sur le timbre contre l'imprimeur.

Enfin, j'appellerai votre attention sur les directions théâtrales qui commettent pareillement des fraudes aux lois sur le timbre des affiches. Ainsi, lorsqu'une pièce est en vogue, elle est indiquée sur l'affiche en gros caractères. Cette portion de l'affiche est imprimée sur papier timbré, et chaque jour on ajoute au dessus et au dessous deux portions de papier non timbré sur lesquelles on indique les changemens, de telle sorte que, pendant toute la durée de la pièce, on ne paie qu'un seul droit de timbre par affiche encadrée.

Ce mode ingénieux d'éluder la loi n'est qu'une contravention déguisée à l art. 58 de la loi du 9 vendémiaire an vi (12), à l'art. 65 de la loi du 28 avril 1816(13), et qu'il importe de constater régulièrement.

Je compte sur votre zèle, messieurs, pour faire tous vos efforts dans le but de rechercher et de constater, dans l'intérêt du trésor, les fraudes que je viens de vous signaler.

Agréez, Messieurs, l'assurance de ma considération distinguée.

Le conseiller d'état, préfet de police,

Signé G. DELEssert.

SÉANCE DU 6 JUILLET. Appareil à vapeur.

SÉANCE DU 6 JUILLET 1838. Appareils à vapeur. Le conseil propose d'autoriser: 1° une machine à haute pression, de la force de 4 chevaux, pour le service d'un atelier destiné à carder la bourre de soie, afin de la convertir en tissu; 2o une machine à

haute pression, rue du Faubourg-St-Martin.

(12) Loi relative aux fonds nécessaires pour les depenses générales, ordinaires et extraordinaires de l'an VI.

Du 9 vendémiaire an VI. Art. 58. Le droit de timbre fixe ou de dimension