gnemens pour arrêter les propositions que j'aurai à faire à S. M. et aux chambres. Recevez, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération très distinguée..

Le ministre des travaux publics, de l'agri culture et du commerce,

MARTIN (du Nord).

Industrie agricole. Économie rurale.

Paris, le 21 juillet 1838.

Monsieur le préfet,

Au moment où les conseils généraux et d'arrondissement vont se réunir pour une nouvelle session, je crois devoir vous inviter, ainsi que je l'ai fait les années précédentes, à les consulter sur les besoins de l'agriculture et sur les meilleurs encouragemens à lui accorder.

En appelant leur attention sur ce sujet si important, vous voudrez bien, monsieur le préfet, leur faire observer qu'ils sont naturellement les premiers et les meilleurs juges des modifications ou des perfectionnemens à introduire dans le système de culture de leurs départemens, et qu'ainsi c'est d'eux que l'administration doit attendre les renseignemens les plus exacts et les plus positifs.

Vous leur ferez remarquer aussi qu'étant le plus directement intéressés aux progrès que peut faire l'industrie agricole dans leurs départemens, c'est à eux surtout qu'il appartient de prendre l'initiative pour les allocations destinées à en favoriser les développemens. Je n'ai pas besoin d'ajouter que je mettrai tous mes soins à seconder leurs efforts par des subventions en rapport avec les sacrifices qu'ils se sont imposés eux-mêmes, et, à cet égard, le passé peut donner la mesure de l'avenir.

Il est en cette matière une question qui domine toutes les autres: c'est la nécessité de propager l'instruction agricole, non sculement parmi les grands propriétaires qui lui font faire chaque jour de notables progrès, mais aussi parmi les simples cultivateurs, chez lesquels elle ne pénètre que trop lente

ment.

Déjà d'utiles établissemens se sont formés dans cette vue, et reçoivent du gouvernement des encouragemens; mais il reste encore beaucoup à faire, et les conseils géné

raux rechercheront, je n'en doute pas, avec empressement les moyens de répandre le plus possible les connaissances agronomiques dans toutes les parties de la population des campagnes. Le gouvernement se montrera toujours disposé à leur prêter son concours pour atteindre ce but.

Il est en outre un point qui aujourd'hui paraît généralement admis: c'est que, parmi les besoins que ressent notre économie rurale, l'un des plus urgens est d'améliorer et de multiplier les bestiaux. Aussi y a-t-il lieu de penser que cet objet excitera la sollicitude toute particulière des conseils généraux dans leurs délibérations et dans leurs votes. Mais, pour que l'administration puisse être bien fixée sur le meilleur emploi à donner aux fonds qui seront affectés à ce genre d'amélioration, il est essentiel que vous me fassiez connaître à l'éducation de quelle espèce de bestiaux on se livre de préférence dans votre département; si on se borne à faire naître les animaux, si on fait des élèves, si on les engraisse, ou si on en importe des départemens voisins pour les engraisser; en un mot, dans quel but spécial on y cultive cette branche d'économie rurale.

Le gouvernement a continué cette année les sacritices qu'il avait commencé de faire en faveur de l'industrie de la soie. Les conseils généraux et d'arrondissement des déparlemens où cette industrie existe déjà, ainsi que de ceux où elle peut présenter des chances de succès, convaincus de l'augmentation de richesse qu'elle peut procurer à la France, s'occuperont aussi des dispositions à prendre pour la favoriser.

Je n'entrerai pas dans d'autres détails sur les perfectionnemens à apporter aux diverses parties de notre agriculture. Ce sont ici des informations que je demande, et non des indications que je me propose de transmettre.

En me résumant à cet égard. je vous invite, monsieur le préfet, à m'adresser aussitôt que possible, après la clôture de la session des conseils généraux et d'arrondissement, le relevé de leurs délibérations et de leurs votes relativement aux encouragemens à donner à l'industrie rurale. Vous voudrez bien y joindre votre opinion personnelle, tant sur les besoins de l'agriculture dans votre département, que sur les avis de ces conseils et sur les propositions qu'ils auront faites.

Je vous engage, en même tems, à employer tous les moyens en votre pouvoir pour convaincre vos administrés que le gouvernement attache la plus haute importance aux

progrès agricoles; qu'il en secondera le développement autant qu'il est en lui, et qu'il regardera comme un devoir de signaler à S. M. les hommes éclairés qui introduiront des améliorations dans l'agriculture, ainsi que les cultivateurs qui en auront fait l'application avec le plus de succès.

Il est un autre moyen d'exciter et d'entretenir sous ce rapport le zèle et l'émulation: c'est de ne distribuer les encouragemens qu'en raison des sacrifices et des travaux bien constatés. Ainsi il ne suffirait pas que des associations agricoles eussent manifesté l'intention de s'établir, pour qu'elles prissent part aux subventions de l'administration; mais il serait nécessaire qu'elles fussent réellement constituées. Vous ne devrez donc me proposer d'allouer des fonds à une société ou à un comice de fondation récente, qu'autant que vous serez en mesure de justifier de son organisation définitive.

Quant aux associations existant déjà depuis un certain tems, elles ne recevront que des subventions proportionnées à leur zèle et à leur activité. Il ne serait ni juste ni bien en'tendu d'accorder à celles qui agissent peu, et n'exercent qu'une faible influence, les mêmes encouragemens qu'à celles qui se font remarquer par leurs efforts et qui obtiennent d'utiles résultats.

Afin de pouvoir établir les titres de chaque comice ou société, il importe que je reçoive les documens propres à constater le degré d'utilité de leurs travaux. Il n'en est point qui n'ait une ou plusieurs réunions dans l'année pour des concours des bestiaux, des expériences d'instrumens aratoires perfectionnés, des prix et primes à distribuer, etc., etc.

Vous voudrez bien, monsieur le préfet, réclamer les comptes rendus de ces diverses réunions, et me les adresser, en me donnant en même tems votre avis sur le plus ou le moins d'intérêt qu'elles auront présenté.

Une question d'une véritable importance, quant aux comices agricoles, est celle de la limite dans laquelle leur action devra s'exercer. Vous sentirez qu'il serait à désirer qu'ils se formassent par canton.

C'est surtout ainsi que ces associations, essentiellemment pratiques, intermédiaires,

et indispensables entre les sociétés savantes et les agriculteurs isolés, pourront prendre leur place dans le système général des améliorations. Plus restreints, ils exerceraient trop peu d'influence; organisés pour une plus vaste circonscription, leur action pourrait s'affaiblir en prenant trop d'étendue.

Je dois ajouter ici que pour ce qui concerne les encouragemens à donner aux comices, et en général pour toute espèce de subvention agricole, il est nécessaire que vous me donniez, comme je vous y ai invité par mes circulaires des 7 décembre 1836 et 22 septembre 1837, le détail de l'emploi des fonds précédemment accordés.

Ainsi, toute demande d'allocation que vous m'adresserez devra être motivée, d'une part, sur la justification de l'emploi des subventions accordées cette année pour le même objet, de l'autre, sur le degré d'importance des améliorations qu'elles auront contribué à produire.

Vous voudrez bien aussi m'adresser un état complet des sociétés ou comices agricoles qui existent dans votre département, en indiquant d'une manière exacte leur dénomination et le lieu de leur réunion; vous y joindrez également l'indication des fermesmodèles, écoles d'agriculture, ou chaires d'économie rurale, y compris celles qui ont été établies dans les écoles normales primaires.

Vous apprécierez, je n'en doute pas, mon sieur le préfet, l'importance des dispositions qui font l'objet de cette circulaire; je dois donc compter sur votre concours pour en assurer l'exécution. J'ai la confiance que vous redoublerez de zèle en faveur de l'agriculture au moment où les chambres viennent ellesmêmes de donner un témoignage éclatant de l'intérêt qu'elles lui portent en ajoutant une allocation de 300,000 fr. à celles qu'elles lui avaient précédemment accordées.

Recevez, Monsieur le préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Le ministre des travaux publics, de l'agri culture et du commerce,

N. MARTIN (du Nord).

Secrét -gén11.

ORDONNANCES.

2. Bur.

Mesures d'ordre et de sûreté à observer à l'occa

sion des fêtes de Saint-Cloud.

Paris, le 5 septembre 1838. Nous, conseiller d'état, préfet de police; -Vu la loi du 24 août 1790 (1), qui nous charge de maintenir le bon ordre dans les fêtes publiques, et de prendre les précautions convenables pour prévenir les accidens,Ordonnons ce qui suit:

Art. 1er. Les charrettes qui apporteront des approvisionnemens ou autres marchandises à Saint-Cloud, les 9, 16 et 23 septembre présent mois, ne pourront y arriver que par le pont de Saint-Cloud, et jusqu'à deux heu

res seulement.

2. Les voitures des personnes qui se rendront de Paris à Saint-Cloud, dans ces journées, pourront y arriver par le pont de cette commune ou par le pont de Sèvres.

3. Néanmoins, ces voitures ne pourront passer que jusqu'à trois heures après midi sur le pont de Saint-Cloud, lequel sera, à compter de cette heure, exclusivement réservé aux personnes à pied.

Seront exceptées de cette interdiction, les voitures de la cour, des ministres, des maréchaux de France, de l'intendant de la liste civile, du corps diplomatique, de MM. les présidens de la chambre des pairs et de la chambre des députés, de M. le préfet de la Seine, et de MM. les lieutenans-généraux commandant la première division militaire et la place de Paris, et celles qui justifieront qu'elles se rendent directement au palais de St-Cloud.

4. Les voitures qui auront traversé le pont de Saint-Cloud avant trois heures après midi, dans les journées des 9, 16 et 23 septembre courant, s'arrêteront sur la place de cette commune et iront stationner au-dessous du parc, le long de la rivière jusqu'à Sèvres.

5. Celles qui auront traversé le pont de Sèvres stationneront dans la commune de Sèvres, sur une seule file, dont la tête sera établie à gauche de la place sur laquelle dé

(1) Foy. tome Ier, page 16.

bouche le pont, et qui s'étendra sur la route de Vaugirard.

6. Les unes et les autres voitures ne pourront opérer leur retour que par le pont de Sèvres et sur une seule file, ou par le pont de Saint-Cloud, mais après onze heures du soir, sur ce dernier pont.

sières transportant des personnes ne pour7. Les charrettes et voitures dites tapisle bois de Boulogne, pour se rendre à Saintront pas se diriger par Auteuil, ni traverser Cloud.

Celles qui se dirigeront par l'avenue de Saint-Cloud s'arrêteront à l'extrémité de cette avenue près le pont, et y stationneront sur une seule file.

8. L'entrée du parc de Saint-Cloud par la grille de Ville-d'Avray est interdite, à partir de deux heures après midi, aux charrettes, aux tapissières et aux voitures de place venant de Versailles ou d'ailleurs, à l'exception toutefois des voitures bourgeoises.

Aucune charrette ou tapissière ne pourra stationner dans la grande rue de la commune de Boulogne.

Celles qui se dirigeront par le pont de Sèvres, et qui ne le traverseront pas, stationneront sur la gauche de la route qui y conduit.

Quant à celles qui auraient traversé le Paris que par le Bas-Meudon et la route de pont de Sèvres, elles ne pourront retourner à Vaugirard.

Toutefois, l'entrée du pont de Sèvres ne sera pas interdite aux charrettes, tapissières ou autres voitures, qui se rendront de Sèvres, soit à Billancourt, soit à Boulogne, au Point-du-Jour, ou dans les communes d'Auteuil ou de Passy; mais les conducteurs devront justifier suffisamment qu'ils se rendent directement dans l'une de ces com

ront le public à Saint-Cloud, partiront de la rive droite de la Seine au dessous du pont Royal, en tête de la berge du Recueillage; il en sera fait préalablement une visite pour s'assurer qu'ils sont en bon état.

Il ne sera pas admis dans chaque bachot ou batelet plus de dix personnes.

Il est défendu aux conducteurs de bachots ou batelets, ainsi qu'aux mariniers et conducteurs d'embarcations, de recevoir aucune personne en route.

11. Les bachots ou batelets aborderont et seront garés en amont du pont de Sèvres, dans l'endroit qui sera désigné par l'inspecteur-général de la navigation.

12. A partir de quatre heures du soir jusqu'au lendemain matin, le départ de ces embarcations sera interdit.

13. Les marchands qui voudront étaler et vendre dans les rues et places de Saint-Cloud, devront en obtenir la permission du maire, et acquitter les droits de places qui leur seront désignées.

14. Les maires des communes de SaintCloud, Boulogne, Sèvres, Auteuil et Passy, et les officiers de police tiendront la main à l'exécution des lois portant défense de donner à jouer des jeux de hasard ou de lo

terie.

處 Ils procèderont à la saisie des tables, instrumens et enjeux exposés sur la voie publi¿que, en conformité des art. 475 (1) et 477 (2) du Code pénal.

15. MM. les maires desdites communes = prendront toutes les mesures nécessaires au = maintien de l'ordre et de la sûreté publique, pendant les fêtes, auxquelles mesures concourront les gardes nationales requises à cet effet et la gendarmerie.

16. Les contraventions seront constatées par des procès-verbaux ou rapports, et les contrevenans traduits devant les tribunaux compétens.

17. La présente ordonnance sera imprimée et affichée dans Paris, Saint-Cloud, Boulogne, Sèvres, Auteuil, Passy et Vaugirard.

Les maires desdites communes, les commissaires de police, les officiers de paix, M. le colonel de la première légion de la gendarmerie, les commandans des gardes nationales desdites communes, M. le commandant de la gendarmerie de la Seine et les agens de la force publique, l'inspecteur-général de la na

Du 9 vendémiaire an VI.

Art. 69. Tout citoyen qui entreprendra des voitures publiques, de terre ou d'eau, partant à jour et heure fixes, et pour des lieux déterminés, sera tenu de fournir aux préposés de la régie de l'enregistrement sa déclaration contenant : 10 l'énonciation de la route ou des routes que sa voiture ou ses voitures doivent parcourir; 20 l'espèce, le nombre des voitures qu'il emploiera, et la quantité de places qu'elles contiennent dans l'intérieur de la voiture et du cabriolet qui y tiendrait; 30 le prix de chaque place; par suite de laquelle déclaration, lesdites voitures seront vérifiées, inventoriées et estampées

70. Tout entrepreneur de voitures suspendues, partant d'occasion ou à volonté, sera tenu de fournir la déclaration de sa voiture ou de ses voitures, et de payer, chaque année, pour tenir lieu du dixième imposé sur les autres voitures publiques, ainsi qu'il

Division en cinq classes de toutes les dépenses de la république.

Art. 1er. Toutes les dépenses de la république sont divisées en cinq classes: 10 dépenses générales, qui sont supportées par tous les français; 20 dépenses communales, quant aux communes faisant partie d'un canton, qui sont supportées par les seuls contribuables de la commune; 30 dépenses municipales, quant aux cantons composés de plusieurs communes, qui sont supportées par les différentes communes formant l'arrondissement du canton; 40 dépenses municipales et communales réunies, quant aux communes formant à elles seules un canton, qui sont supportées par les seuls contribuables de chaque commune de cette espèce; 50 enfin, dépenses départementales, qui sont supportées par tous les contribuables de chaque département.

§. 1er. Recettes et dépenses générales.

:

2. Les dépenses générales sont celles de la dette publique, de l'indemnité des électeurs, du corps législatif, du directoire exécutif, de ses commissaires près les administrations et les tribunaux, des ministres, de la haute-cour de justice, du tribunal de cassation, de la trésorerie nationale, de la comptabilité nationale, de l'institut national, des écoles spéciales et de service public, de la gendarmerie nationale, des invalides, de l'impression et de l'envoi des lois, de la guerre, de la marine et des colonies, des relations extérieures, de la police générale, des frais de justice, de la confection, entretien et réparation des grandes routes, de la navigation intérieure, et l'entretien et réparation des ports, des primes et encouragemens à l'agriculture, au commerce et aux arts, de la bibliothèque nationale, du muséum, du jardin des plantes, des hôtels des monnaies, de la régie des poudres et salpêtres, des manufactures nationales, des sourds-muets, des aveugles travailleurs, des enfans abandonnés, ou enfans de la patrie, des constructions, grosses réparations et frais de premier établissement des édifices consacrés à un service public, et des prisons, et des autres dépenses qui intéressent l'universalité des citoyens de la république.

Il sera statué ultérieurement sur la classification des dépenses relatives aux hospices civils.

3. Les recettes générales se composent du produit des propriétés nationales, de toute nature, et des diverses espèces de contributions publiques établies par le corps législatif.

§ 2. Recettes et dépenses communales, quant aux communes faisant partie d'un canton.

4. Les dépenses communales, quant aux communes faisant partie d'un canton, sont celles: 10 de l'entretien du pavé pour les parties qui ne sont pas grande route; 20 de la voirie et des chemins vicinaux dans l'étendue de la commune; 3o de l'entretien de l'horloge, des fontaines, halles et autres édifices publics, si la commune en possède; 4o des registres destinés à l'état civil; 50 de l'entretien des fossés, aqueducs et ponts à un usage et d'une utilité particuliers à la com

mune, et qui, de leur nature, ne font pas partie des objets compris dans les dépenses générales des travaux publics; 60 des frais de la garde des bois communaux; o des remises à accorder aux percepteurs des contributions foncière et personnelle; 8o de la contributionfoncière des biens communaux, à l'acquit de laquelle il sera toujours pourvu par un article spécial dans l'etat des dépenses; 9o des frais de réverbères, lanternes, de ceux relatifs aux incendies, de ceux de l'enlèvement des boues, et autres objets de sûreté, propreté et salubrité; 100 enfin, des faux frais de l'agence municipale, en encre, papier, plumes, etc.

5. Quant à la contribution foncière des bois communaux et aux frais de leur garde, il y sera pourvu par la vente annuelle d'une portion suffisante des bois d'usage.

Cette portion sera distraite de la coupe ordinaire, avant toute distribution entre les habitans: la vente en sera faite aux enchères et par devant l'administration municipale.

6. Ne pourront être comprises dans les dépenses communales, celles relatives aux pâtres et au troupeau

commun.

Ces dernières dépenses seront supportées propor tionnellement par ceux qui en profiteront, et conformément au réglement que les administrations municipales devront faire sur cet objet.

7. Les recettes communales, quant aux communes faisant partie d'un canton, se composent : 10 du produit des biens communaux susceptibles de location; 20 de celui des bois communaux qui, ne faisant pas partie de l'affouage distribué en nature, sera susceptible d'être vendu; 3o de celui de la location des places dans les halles, les marchés et sentiers, sur les rivières, les ports et les promenades publiques, lorsque des administrations auront reconnu que cette location peut avoir lieu sans gêner la voie publique, la navigation, la circulation et la liberté du commerce; 40 enfin, de la quantité de centimes additionnels aux contributions foncière et personnelle, qu'il sera jugé nécessaire d'établir pour compléter le fonds des dépenses communales, lesquels ne pourront, dans aucun cas, excéder le maximum qui sera déterminé chaque année après la fixation du principal de l'une et l'autre contributions.

§ 3.-Recettes et dépenses municipales, quant aux cantons composés de plusieurs communes.

8. Les dépenses municipales, pour les cantons composés de plusieurs communes, sont celles: 10 du traitement du juge de paix et de son greffier; 20 de celui du secrétaire de l'administration municipale; 30 de celui du commis ou des commis employés par ladite administration, dans les cas où la population ou l'importance du canton en exigerait l'emploi; 40 de la contribution foncière et des réparations de la maison commune, ou de la location du lieu des séances de l'administration, si elle ne possède pas de maison commune; 50 des frais de bureau en papier, encre, plumes, chauffage, lumières, impressions et affiches; 60 du port des lettres et paquets par la poste, ou des frais du messager employé à la communication entre l'administration, les agens municipaux des communes, et le bureau de poste le plus voisin; 70 des frais des fêtes nationales et publiques; 8o de ceux concernant la garde nationale sédentaire; 9o du salaire des gardes champêtres, auxquels il sera, autant que possible, désigné des arrondissemens tels, que chacun d'eux puisse suffire au service de plusieurs communes; 100 des écoles primaires, à raison du nombre déterminé ou à déterminer par les lois.

9. Les recettes municipales, pour les cantons composés de plusieurs communes, se composent le du