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dixième du produit des patentes perçues dans l'ar

centimes additionnels aux contributions foncière et rondissement du canton; 20 de la moitié des amendes personnelle qu'il sera jugé nécessaire d'établir pour de police recouvrées dans même arrondissement; pourvoir à l'acquit des dépenses départementales. 30 de la quantité de centimes additionnels aux contri Ces centimes additionnels ne pourront, dans aucun butions foncière et personnelle qu'il sera jugé néces cas, excéder le maximum qui sera déterminé chaque saire d'établir pour compléter le fonds des dépenses année après la fixation du principal de l'une et l'autre municipales, lesquelles ne pourront, dans aucun cas, contributions. excéder le maximuin qui sera déterminé chaque Si ce maximum ne suffisait pas pour couvrir la 10année après la fixation de l'une et l'autre contribu talité des dépenses departementales, il y sera pourvu, tions.

d'abord sur le fonds" de supplément, et ensuite sur Si ce maximum ne suffit pas, il sera pourvu au le fonds commun des dépariemens, dont il va être déficit sur le fonds de supplément dont il sera parlé parlé. ci-après.

16. Chaque département imposera, en sus des cen

times additionnels destinés à couvrir ses dépenses or§ 4.Recelles et dépenses municipales el communales dinaires

, et par deux articles séparés ; réunies, quant aux communes furmant à elles seules

D'abord, un nombre deterioiné de centimes pour un canton.

franc de l'úne et de l'autre contributions foncière et 10. Les dépenses municipales et communales réu personnelle, destinée à pourvoir, dans chaque départenies, quant aux communes formant à elles seules un ment en particulier, sous le nom de fonds de supplecanton, se composent : 1° des dépenses énoncées en ment, au déficit des recettes municipales et départel'art. 4 ; 20 de celles énoncées en l'art. 8; 30 du traite mentales; ment des commissaires de police, des inspecteurs, apo Et ensuite un nombre pareillement déterminé de pariteurs, agens et serviteurs, si la commune en em

centimes additionnels, destinés, sous le nom de fonds ploie; 60 des frais d'administration du bureau central, commun des départemens : 10 à accorder un supplédans les communes où il en existe.

ment de fonds aux départemens auxquels le mo rimum 11. Les recettes municipales et communales réunies, fixé en vertu de l'art 15 ci-dessus, ei le fonds de supquant aux communes formant à elles seules un canton, plément dont il vient d'être parlé, ne suffiraient

pas se composent : 10 des produits énoncés en l'art. 7, pour couvrir la totalité de leurs dépenses ; 20 au paiesous les nombres un, deux et trois; 20 de ceux énon ment des frais de l'agence des contributions directes; cés en l'art. 9, sous les nombres un et deux; 30 de ce 30 à faire face aux cotes irrécouvrables pour cause d'inlui des maisons, salles de spectacle, et autres bâtimens solvabilité ou de non-jouissance, et aux remises ou appartenant à la cominune; 4. enfin, de la quantité de modérations accordées pour pertes de revenus; 60 aux centimes additionnels aux contributions foncière et secours effectifs à accorder pour cause de grêle, gelée, personnelle qu'il sera jugé nécessaire d'établir

pour

incendies, inondations, et autres événemens imcompléter le fonds des dépenses municipales et com prévus. munales réunies, ainsi qu'il vient d'être dit.

17. Le produit des centimes additionnels formant Ces centimes additionnels ne pourront, dans aucun le fonds de supplément et le fonds commun des décas, excéder le maximum qui sera déterminé chaque partemens, mentionnés dans le précédent article, sera année après la fixation du principal de l'une et l'autre employé dans l'ordre et de la manière qui seront récontributions.

glés ci-après. Si ce maximun ne suffisait pas pour couvrir la to

TITRE II. talité des dépenses municipales et communales réu

De la fixation et du mode d'imposition des dépenses nies, il y sera pourvu par l'établissement de taxes indi

déparlementales, municipales et communales. Teeles et locales, dans la forme et d'après les principes qui seront établis ci-après.

18. Dans chaque municipalité composée de plo. 12. Ce qui vient d'àrre dit des communes formant

sieurs communes, l'administration municipale arrèiera à elles seules un canton, s'applique à toutes celles qui,

et fera parvenir à l'administration centrale, avant le ayant cinq mille habitans ou plus de population, ont à

30 thermidor de chaque année : 10 l'état détaillé des elles seules une administration municipale.

dépenses de chacune des communes de son ressort, $ 5.-Recettes el dépenses départementales.

et celui par aperçu de leurs revenus , autres que ceux

provenant des contributions publiques; 20 l'état éga13. Les dépenses départementales sont celles : 1° des lement détaillé des dépenses municipales, et celui par tribunaux civils, criminels, correctionnels et de com aperçu des recettes municipales autres que celles promerce ; 20 des administrations centrales; 30 des écoles venant des centimes additionnels. centrales et des bibliothèques, muséum, cabinets de 19. Dans les communes formant à elles seules un physique et d histoire naturelle, et jardins de botanique canton, ou considérées comme telles, l'état mentionné en dépendans ; 4° de l'entretien et réparation des édi en l'article précédent sera fait et arrêté, dans le même fices publics servant à ces établissemens, et des prisons ; délai, par l'administration municipale. 50 des taxations el remises du receveur et de ses pré Il comprendra : 10 l'état détaillé des dépenses muposés ; 69 enfin, des autres dépenses autorisées parnicipales et communales réunies, telles qu'elles sont ies lois et nécessaires à l'administration du départe-désignées en l'article 10 ci-dessus; 20 l'état par aperçu ment.

des recettes municipales et communales réunies, telles 14. Chaque administration départementale pourra qu'elles sont désignées en l'art. 11, et autres, néanajouter à l'état de ses dépenses une somme destinée à moins que celles provenant des centimes additionpourvoir aux dépenses imprévues.

nels. Cette somme ne pourra excéder le dixième du mon 20. Dans les communes divisées en plusieurs munitant des dépenses ordinaires, lelles qu'elles sont dési cipalités d'arrondissement, les éta's dont il vient d'être gnées en l'article précédent.

parlé seront respectivement faits et arrêtés dans le L'emploi n'en pourra être fait qu'avec l'autorisation même délai, tant par le bureau central, pour les déspéciale du ministre de l'intérieur, pour chaque dé penses qui concernent la commune entière, que par pense non portée en l'état, ou, en cas d'urgence, qu'en chaque municipalité d'arrondissement, pour ceiles en référant immédiatement au même ministre.

qui lui sont propres. 15. Les recettes départementales se composent des Celui du bureau central comprendra la totalité des

commune.

recettes municipales et communales réunies, autres lité d'arrondissement, et sans que, dans aucun cas, ces que celles provenant des centimes additionnels. centimes additionnels puissent excéder le maximum

21. L'administration départementale adressera, avant fixé en vertu de l'art. 11.
le 30 thermidor de chaque année, aux ministres de
l'intérieur et de la justice, savoir : au ministre de la

TITRE III.
justice, l'état des dépenses fixes et variables des tribu-
naux civil, criminel, correctionnels et de commerce;

Du mode de paiement des dépenses de parlementales, et au ministre de l'intérieur, celui des dépenses fixes

municipales et communales. et variables d'administration, telles qu'elles sont dési

$ 1er.-Du paiement des dépenses communales. gnées dans l'art. 13 ci-dessus. 22. Les états mentionnés en l'article précédent se

30. Les receites communales, darts les communes ront respectivement vérifiés et arrêtés par les ministres faisant partie d'un canton, seront failes par le percep de l'intérieur et de la justice, et renvoyés par eux aux

teur des contributions foncière et personnelle de la administrations de département, au plus tard en même commune, qui retiendra à cet effet, sur chaque cote tems que la loi portant fixation des contributions fon par lui recouvrée, et à fur et mesure du recouvrement, cière et personnelle de l'année.

ies centimes additionnels destinés à pourvoir aux de 23. Aussitôt ces état reçus, l'administration centrale perises communales. y ajontera le montant de remises et taxations du re 31. Ces dépenses seront acquittées par loi sur les ceveur du département, et répartira le tout au marc mandemens de l'agent municipal; et ce, jusqu'à le franc des contributions foncière et personnelle de concurrence de l'état dûment arrêté, et dans la pre tous les cantons de son ressort, sans que, dans au portion des rentrées successives des centimes additioncun cas, les centimes additionnels destinés à y pour

niels destinés à y pourvoir, et des autres revenus de la voir puissent excéder le maxunum fixé en vertu de l'art. 15.

32. Le surplus des recettes faites par lui sera versé, 24. Le contingent de chaque canton dans les dé conformément aux règles établies, dans la caisse da penses départementales, ainsi que le montant des cen receveur général du département, dans celle de son times additionnels destinés à former le fonds de supa préposé, ou entre les mains du secrétaire de l'adplement et le fonds cominun des départemens, établis ministration municipale, dans le cas ci-après désigné. par l'art. 16, seront ajoutés, par autant d'articles séparés, à son contingent dans le principal des contribu

$ 2.-Dupaiement des dépenses municipales. tions foncière et personnelle, et compris dans un seul

33. Les recettes municipales, dans les cantons comet même mandement.

posés de plusieurs communes, seront faites par le se25. L'administration centrale vérifiera et arrêtera , crétaire de la municipalité, entre les mains duquel les dans le même délai, les états des dépenses municipa- divers percepteurs en verseront successivement, et les, communales, et municipales-communales réunies, chaque décade au moins, les produits respectifs, à sur des cantons et communes de son ressort , et les fera et mesure de leur rentrée. parvenir à chaque administration municipale, en 34. Les dépenses municipales seront acquittées par même tems que le mandement dont il vient d'être lui, sur les mandemens de l administration municipale, parlé.

signés par les membres présens ; et ce, jusqu'à con26. Les dépenses municipales seront immédiatement currence de l'état dûment arrêté, et à fur et mesure des réparties, par chaque administration municipale entre rentrées effectives. toutes les communes du canlon, au marc le franc de leurs contributions foncière et personnelle, et sans

§ 3. – Du paiement des dépenses municipales el que, dans aucun cas, les centimes additionnels destinés

communales reunies. à y pourvoir puissent excéder le maximum fixé en 35. Dans les communes formant à elles seules un vertu de l'art. 9 ci-dessus.

canton, ou considérées comme telles, l'administration 27. Le contingent de chaque commune dans les dés municipale s'il n'y en a qu'une, ou le bureau central penses municipales du canton, ainsi que le montant s'il en existe un, éiablira, pour les recettes municipales des centimes additionnels destinés à former le fonds et communales réunies, un préposé spécial, entre les de supplément et le fonds commun des départemens, mains duquel les divers percepleurs en verseront sucétablis part l'art. 16, seront ajoutés, par autant d'ar cessivement, et toutes les décades au moins, les proticles séparés, à son contingent dans le principal duits respectifs, à für et mesure de leur rentrée. des contributions foncière et personnelle, et compris 36. Ce préposé acquittera , sur les mandements de dans un seul et même mandement.

l'administration municipale du bureau central, s'il 28. Immédiatement après l'adjudication de la per y en a un, et des administrations municipales d’arception des contribntions foncière et personnelle, ou rondissement dans les quatre grandes communes, les la nomination du receveur dans le cas où la loi l'au-' dépenses propres à chacune de ces administrations, à torise, l'administration municipale ajoutera, à l'état fur et mesure des recouvremens, et dans la proparticulier des dépenses communales de chaque com portion du montant de leurs états respectifs de dé mune de son ressort, le montant de ses frais de per penses. ception, et déterminera, d'après le tout, la quantité de centimes additionnels à payer, pour cet objet, par cha

$ 4.-Du paiement des dépenses departementales. cun des contribuables compris au rôle, sans que, 37. Le produit des centimes additionnels, destinés à dans aucun cas, ces centimes additionnels puis- l'acquit des dépenses départementales, restera entre sent excéder le maximum fixé en vertu de l'art. 7. les mains du receveur général du département.

29. La somme reconnue nécessaire pour compléter Il en disposera sur les mandemens de l'administrale fonds des dépenses municipales et communales tion départementale, en conformité et à concurrence réunies, quant aux communes formant à elles seules de ses états de dépenses dament arrêtés, et à fur et un canton ou considérées comme telles, sera répartie mesure de leur rentrée effective. uniformément sur tous les contribuables de la com 38. Il ne pourra, en rien, toucher pour cet objet aux mune, et au warc le franc de leur cote principale, soit autres fonds provenant de sa recette, lesquels seront qu'il ne soit fait qu'un seul et même rôle pour la com par lui versés à la trésorerie nationale, aux époques et mune, soit qu'il en soit fait un pour chaque municipa- ' de la manière réglées par les lois.

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$5.-Des toxalions des préposées out recettes départe

donnances de laquelle le montant en sera employé mentales, municipales et communales. jusqu'à due concurrence, et conformément aux règles 39. Le percepteur de chaque commune jouira, sur

qui seront incessamment établies. le produit des centimes additionnels destinés aux dém

48. Les quatre autres cinquièmes seront versés au penses municipales et communales, d'une remise égale

trésor public et employés: 10 au paiement des déà celle dont il jouira sur ses autres recettes.

penses relatives à l'agence des contributions direcies, Cette remise fera partie des frais de perception à la

conformément aux lois des 22 brumaire et 21 pluviðse charge de la commune.

an VI, et jusqu'à concurrence des fonds accordés par Il ne lui sera alloué aucune remise pour les autres, lesdites lois ; 2° pour supplément de fonds à accorder revenus communaux, dont la recette fera partie des

aux départemens dans les cas prévus par l'art. 16 ciconditions et charges de son adjudication.

dessus ; 30 et le surplus pour secours effectifs à accor40. Il ne sera alloué au secrétaire de l'administration

der à raison de grêle, gelée, incendie, inundations et municipale aucune remise sur les recettes dont il est

autres événemens imprévus, jusqu'à concurrence des

crédits qui seront ouverts par le corps législatif, et chargé par l'art. 33; mais son traitement fixe sera -augmenté, s'il est jugé nécessaire.

conformément aux règles qui seront établies.

49. Les supplémens de fonds à accorder aux dépar41. Le préposé spécial aux recettes municipales et communales réunies, nommé en vertu de l'art. 35,

femens dont les recettes et le fonds particulier de jouira d'un traitement fixe qui sera réglé par l'admi- plément seraient reconnus inférieurs à leurs dépenses nistration municipale ou par le bureau central, et ap

propres ou à celles de leurs cantons, seront ordon

nancés par le ministre de l'intérieur, après qu'il en prouvé par l'administration du département, et sera partie des dépenses de la commune.

aura constaté la nécessité et le taux, à la vue des états 42. Le receveur général du département et ses pré

particuliers de dépenses. posés jouiront, sur le produit des centimes addition

Il en arrêtera, au commencement de l'année, le taTiels destinés aux dépenses départementales, d'une re

bleau général, et en adressera un double au ministre

des finances. mise égale à celle qui leur esi attribuée par la loi sur leurs autres recettes.

50. Ce qui restera disponible à la fin de l'année sur Le montant de cette remise, ainsi que leur traite- le fonds, commun des départemens, dont il vient d'êment fixe, et le montant de la remise qui leur est al

tre parlé, sera, pour l'année suivante, et selon les cas, tribuée sur le principal des contributions foncière et

ou employé en moins imposé sur le même fonds, ou personnelle, seront acquittés sur le produit des centi- ajouté à son produit pour être employé aux mêmes mes additionnels, et feront partie des dépenses dépar

usages. tementales.

TITRE V.
TITRE IV.

De l'établissement des taxes municipales dans les De l'emploi du fonds de supplément et du fonds com

communes formant à elles seules un canton. mun des départemens.

51. Lorsque, dans une commune formant à elle 43. Le produit des centimes additionnels, formant le seule un canton, ou considérée comme telle, l'état des fonds de supplément mentionné en l'art. 16, restera dépenses municipales et communales réunies, ainsi entre les mains du receveur du département, et sera

qu'il est dit en l'art. 10 ci-dessus, aura été arrêté, et employé, sur les ordonnances de l'administration dé qu'il aura été reconnu que les recettes ordinaires, partementale : 10 aux supplémens de fonds à fournir telles qu'elles sont désignées en l'art. 11, sont insuffaux canions composés de plusieurs communes, aux santes pour fournir en entier auxdites dépenses, il y dépenses municipales desquels le maximum fixé en sera pourvu par l'établissement des taxes indirecies et - vertu de l'art. 9 ne suffirait pas ; 20 mais seulement locales, lesquelles ne pourront avoir lieu qu'après après l'objet dont il vient d'êire parlé, à pourvoir, s'il l'autorisation exp

expresse et spéciale du corps législatif. ya lieu, à l'insuffisance de ses propres recettes dépar 52. En conséquence, et avant le 30 thermidor de tementales.

chaque année, l'administration municipale desdites 64. Les ordonnances délivrées par l'administration communes dressera le tableau comparatif des dépenses départementale, dans le cas de l'article précédent, se municipales et communales reunícs, telles que l'état ront imputées sur le fonds de supplément, canton par en aura été arrêté par l'administration du départecanton, de telle sorte qu'il ne soit pris sur le fonds ment. et du montant présumé des recettes municipales de supplément des autres cantons du département et communales également réunies, y compris le proqu'après l'entier épuisement de celui du canton qui duit des centimes additionnels, calculé sur le pied de

ceux perçus en l'année précédente. 45. Ce qui restera disponible à la fin de l'année sur Elle y joindra l'indication des taxes indirectes et lole fonds de supplément dont il vient d'être parlé sera, cales qu'elle jugera les plus convenables pour suppléer pour l'année suivante, employé en moins imposé sur

å l'insuffisance des centimes additionnels. de même fonds, ct au profit des cantons dont le con

53. Ce tableau comparatif sera fait, dans les comtingent n'aura pas été épuisé.

munes au-dessus de cent mille ames, par l'administra46. Le produit des centimes additionnels destinés à tion du département, à laquelle le bureau central et former

le fonds commun des départemens établis par les municipalités d'arrondissement fourniront, à cet l'art

. 16. sera employé, savoir: pour faire face aux co effet, leurs états de recettes et dépenses particulières, les irrécouvrables pour cause d'insolvabilité ou de et autres documens nécessaires. non-jouissance, et aux remises et modérations accor 54. L'indication des taxes indirectes et locales dont

pour perte de revenu , jusqu'à concurrence du il est parlé en l'article précédent , comprendra : 10 la cinquième; et les quatre autres cinquièmes, aux autres désignation des objets sur lesquels ces taxes devront objets mentionnés audit article, et dans l'ordre qui porter'; 20 le tarif de la tare a établir sur chacun des

objets désignés ; 30 l'indication des 97. Le cinquième, destiné par l'article précédent à tion pour la perception desdites taxes projetées ; 40 l'ésạire face aux non-valeurs et remises ou modérations, valuation du produit présumé des diverses taxes projerestera entre les mains da receveur du département, à tées; 50 enfin, l'évaluation des frais que pourra occala disposition de l'administration centrale, sur les or sioner leur perception.

réclame.

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dées

sera fixé ci-après.

moyens d'exécu

22 et 32 de l'arrêté du gouvernement du 12 messidor an vil (1er juillet 1800) (6);

55. Ne pourront être assujettis auxdites taxes, ni les grains et farines, ni les fruits, beurre, lait, fromages, légumes, et autres menues denrées servant habituellement à la nourriture des hommes.

56. Les administrations municipales et bureaux centraux auront égard, dans leurs projets de taxes municipales : 10 à ce que le tarif et le produit en soient, le plus qu'il se pourra, proportionnés au montant des sommes reconnues rigoureusement nécessaires ; 20 à ce que le mode de perception entraine le moins de frais possible et le moins de gêne qu'il se pourra pour la liberté des citoyens, des communications, et du commerce ; 30 aux exceptions et franchises qui pourront être jugées nécessaires au commerce de la commune et à raison de sa position.

57. Le projet de taxes municipales, mentionné aux articles précédens, sera soumis à l'administration départementale, qui pourra le modifier; elle l'arrêtera et i'adressera, dans le mois de fructidor, avec son avis motivé, au directoire exécutif, qui le transmettra dans le mois de vendémiaire suivani, au corps législatif, pour être approuvé s'il y a lieu.

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l'intérieur, le compte des recelles départementales faites pendant l'année précédente.

Elle y joindra un état, certifié par elle, des arrêtés de comptes des dépenses municipales, communales et municipales-communales réunies, des cantons et communcs de son ressort,

63. Le compte du receveur du département sera ar rêté

par l'administration centrale, sauf l'approbation du ministre de l'intérienr; celui de l'administration départementale sera examiné et approuvé par le directoire exécutif.

64. Tous agens municipaux, percepteurs de communes, adıninistrateurs municipaux, membres du bureau central, préposés aux recettes municipales et communales, et secrétaires de municipalités, en leur qualité de receveurs, qui ne rendraient pas compe dans les délais respectivement fixés par les art. 58, 59 et 61, seront dénoncés par l'administration centrale au commissaire du directoire exécutif près le tribunal civil du département, et sauf néanmoins l'autorisation du directoire exécutif à l'égard des agens, administrateurs municipaux et membres du bureau central, lesquels seront préalablement suspendus de tout exercice.

65. Ils seront condamnés à payer entre les mains du receveur du département, par forme de consignation, et suivant les cas, le cinquième du montant presume des recettes de la commune, des recelles municipales; ou des recettes municipales et communales réunies , telles que les élats en auront été respectivement arrêtés en vertu des articles précédens.

66. Tous administrateurs et receveurs de département qui ne rendront pas compte, dans le délai fixé par l'art. 62 ci-rlessis, seront, avec l'autorisation du directoire' exécutif, dénoncés par le ministre de l'intérieur au même commissaire, et condamnés à consigner le dixième du montant présumé des recettes dépariementales, telles que l'état en aura été arrêté par les ministres de la justice et de l'intérieur,

67. Dans les poursuites dirigées contre les administrations centrales ou municipales, les condamnés ne seront pas solidaires, et chacan d'eux ne sera teou a fournir que sa quote-part à la consignation.

La consignation aura lieu sans préjudice des autres poursuites qui seraient nécessaires pour contraindre les administrateurs ou receveurs en retard.

Le montant n'en sera remboursé qu'après la remise et l'apurement du comple.

TITRE VII.

Dispositions générales. 69. Il sera statué, chaque année , immédiatement après la fixation et répartition du principal des contribitions foncière et persunnelle, sur le maximum des centimes additionnels à établir pour les dépenses munales, municipales, municipales et communales réunies, et départeinentales, et sur la qùotité de ceur destinés au fonds de supplément et au fonds commun des départemens.

69. La loi du 15 frimaire an vi est abrogée, sauf l'exécution du titre IV, relatif aux recettes et dépenses générales, départementales, municipales et communales de l'an v et de l'an vi.

?0. Toutes autres lois ou dispositions de lois contraires à la présente sont également abrogées.

71. La présente résolution sera imprimée. (6) Voy. tome ler, page 46.

58. L'agent municipal et le percepteur de chaque commune faisant partie d'un canton rendront respectivement à l'administration municipale, et dans le courant de vendémiaire de chaque année, le compte des recettes et dépenses communales faites pendant l'année précédente.

L'administration municipale arrêtera ce compte dans le courant de brumaire suivant.

59. Dans les cantons composés de plusieurs communes, le secrétaire de la municipalité, en sa qualité de préposé aux recettes municipales, rendra chaque année, dans le courant de vendémiaire, son compie à l'administration municipale , qui rendra le sien à l'administration départementale dans le courant de brumaire suivant.

Elle y joindra en outre copie des délibérations par lesquelles elle aura arrêté les comples des percepleurs et agens municipaux des communes de son

60. Les comptes des dépenses municipales seront examinés, discutés et définitivement arrêtés par l'administration départementale, dans le courant de frimaire suivant.

Les pièces à l'appui resteront déposées dans ses archives.

En cas de difficulté, il en sera référé au ministre de l'intérieur, qui prononcera.

61. Dans les communes formant à elles seules un canton, ou considérées comme telles, le préposé spécial aux recettes municipales et communales rendra, dans le cours de vendémiaire de chaque année, à l'administration municipale s'il n'y en a qu'une, ou au bureau central et aux municipalités d'arrondissement dans les quatre grandes communes, le compte des recettes et dépenses faites, pendant l'année précédente, pour chacune de ces administrations,

Chacune d'elles rendra à son tour, et dans le mois de brumaire suivant, son comple respectif à l'administration déparlementale, qui l'arrêtera définitivement dans la forme et dans le délai prescrits en l'article précédent.

62. Dans le courant de frimaire de chaque année, le receveur général de chaque département remettra à l'administration centrale, et celle-ci au ministre de

ressort.

com'

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- 3° L'article 1er de l'arrêté du 3 brumaire d'avance, la déclaration à la préfecture de an ix (25 Octobre 1800) (7); -4° Les arti-police. cles 471 (8), 474 (9), 475 (10) et 484 (11) du 3. Les établissemens du transport en comCode pénal; -5° L'ordonnance royale du mun ne pourront être exploités que par les 30 décembre 1818 (12), relative à la fixa- entrepreneurs personnellement autorisés. tion des droits de place pour Paris ; Le droit d'exploitation d'un établissement 6. L'ordonnance royale du 22 juillet 1829(13) du transport en commun ne pourra être qui a assujetti, a un droit de location, les transmis, en totalité ou en partie, sans notre voitures faisant le service du transport en

autorisation. commun; -7° L'ordonnance de police du

4. Il sera délivré aux entrepreneurs du jer août suivant (14); – 8. L'arrêté du transport en commun: 29 mars 1836 (15), rendu sur la délibé 1° Un livret de maître, pour chacune de ration du conseil municipal de la ville de leurs voitures, qui contiendra un exemplaire Paris, en date du 20 novembre 1835, ainsi de la présente ordonnance ; que sur les décisions ministérielles des 8 fé 2o Un permis de circuler et de stationner, vrier et 12 mars 1836, et relatif à l'aug- contenant le numéro et le signalement de la mentation du droit de stationnement perçu

voiture. sur les voitures du transport en commun ;

Il sera remboursé, à l'administration, Ensemble, les divers réglemens, arrêtés et pour le livret de maître , une somme de décisions rendus sur le service des voitures du 70 c. montant des frais d'impression, et, transport en commun; Considérant que,

pour le timbre du permis de station, 35 pour rendre plus facile l'exécution des obli cent. gations imposées aux entrepreneurs du trans 5. Les propriétaires de voitures du transport en commun, il est convenable de réu- port en commun ne pourront se servir que nir, dans un seul réglement, tout ce qui de conducteurs et de cochers, porteurs d'une intéresse le service dont il s'agit, en appor- carte de sûreté ou permis de séjour, ainsi tant, aux mesures prescrites jusqu'à ce jour, que d'un permis de conduire et d'un bulletin les améliorations et modifications reconnues

d'entrée en service, délivrés à la préfecture nécessaires ; - Ordonnons ce qui suit :

de police.

6. Tout propriétaire de voitures du transTITRE PREMIER.

port en commun est tenu de retirer, à la Des propriétaires de voitures du transport

préfecture de police, les permis de conduire en commun.

de ses conducteurs ou cochers, le jour même

de l'entrée de ces individus à son service. Art. 1o. L'autorisation de faire circuler et stationner des voitures du transport en

Dans aucun cas, et pour quelque cause

que ce soit, les propriétaires des voitures en commun, ne pourra être accordée qu'aux

commun ne pourront retenir les permis de personnes qui offriront une garantie suffi

conduire des conducteurs ou cochers, lotssante au public et à l'autorité. 2. Toutes les fois qu'un propriétaire de

que ceux-ci quitteront leurs établissemens. moitures du transport en commun changera Ces permis seront déposés à la préfecture de

police, par les propriétaires, dans les vingtle siége de son établissement, il sera tenu d'en faire, au moins quarante-huit heures

quatre heures qui suivront la sortie des conducteurs ou cochers.

Les discussions d'intérêt, qui pourront

s'élever entre les propriétaires et les conduc: (7) Voy. tome ser page 49.

teurs ou les cochers, seront portées devant (8) id. 21.

les tribunaux compétens. (9) Code punal. Art. 474.

7. Tout propriétaire de voitures du IransArt. 474. La peine d'emprisonnement contre toutes les personnes mentionnées en l'art. 471 (Vor. tome

port en commun, en prenant un conducteur ler, page 21, du Piecueil administratif du département

ou un cocher, sera tenu d'inscrire, sur le de la Seine), aura tonjours lieu, en cas de récidive, permis de conduire et le bulletin de cet inpendant trois jours au plus.

dividu , la date de son entrée à son service. (10) Vuy. tome ler, page 268.

Lorsque le conducteur ou le cocher quil(11) id. 17.

lera l'établissement, il sera fait mention, sur
(12)
id.
176.

son permis, de la date de sa sortie.
(13) id.
176.

8. Chaque entrepreneur de voitures du
(14) id.
176.

transport en commun tiendra un registre sur (15) id. 176

lequel il inscrira, de suite, les noms, préRECUEIL ADMINISTRATIF DE LA SEINE. Tome III. 1838,

18

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