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nouveautés religieuses dont le nom est inconnu à la » En effet, celte condition, toute de police, pour loi, et qui se produisent, de fait, sous forme d'asso s'assurer si le local est convenable, s'il réunit les conciations clandestines. Les associations de ce genre tom ditions de solidiie, de salubrité, etc., s'il n'existe aubent sous le coup de l'art. 291, et ne peuvent, dans cun voisinage capable d'attirer les collisions, n'est pas les cas y exprimés, se former régulièrement qu'avec applicable seulement à un culte, mais à tous sans exs l'agrément du gouvernement, et sous les conditions ception. Aucuue église catholique ne peut être érigée qu'il plait à l'autorité publique d'imposer à la société sans l'aveu du gouvernement i aucune chapelle, ou et aux assemblées ou réunions de ses membres. oratoire privé ne peut être consacré sans son auiori

» Aussi cet art. 291, bien loin d'être considéré sation. Cette règle a été de rigueur dans tous les tems; comme incompatible avec l'art. 5 de la Charte de 1830, la loi de germinal an x ne fait que rappeler le prina, au contraire, reçu, depuis cette époque et à plu- cipe ancien, et l'art. 294 du Code pénal n'est que la sieurs reprises, une éclatante confirmation.

sanction de ce principe, applicable au culte protestant » Ainsi, en 1832, lorsqu'on a réformé tous ceux comme au culte catholique et en général à tous les des articles du Code pénal contre lesquels l'opinion

culies, et l'expérience avaient justement réclamé, le législateur v En présence de cette règle, si évidemment d'orn'a apporté aucune alteration aux dispositions de dre public, il ne reste qu'une objection, celle qui rél'art. 291, et pourtant cet article avait éprouvé de vives sulterait d'un refus non motivé ou mal motivé de attaques sous la restauration et depuis, soit de la part l'autorité locale; et dans ce cas, nous n'hésitons pas à de ceux que M. Bourdeau, l'un des gardes-des-sceaux reconnaître que ce serait une atteinte réelle à la liberté de cette époque, avait caractérisés par une expression des cultes. Car nous ne pouvons admettre ni le droit si vive et și pittoresque qu'elle est restée dans toutes péremptoire de refus, sans motif exprimé, ni un siles mémoires, soit de la part de ceux qui, placés lence malicieux équivalant à ce resus, comme moyen dans un autre extrême , 'voyaient dans cet article légitime d'empêcher les citoyens d'exercer leur culte. un obstacle aux sociétés politiques, si multipliées (Plaidoierie du 18 septembre 1830.) Aussi nous somsous Charles X, si actives au moment de sa chûte, si mes-nous élevés avec force contre cei abus du pouvoir redoutables même depuis! à ce point, que des hommes dans une circonstance où nous avons cru le remare qui avaient fait partie de ces associations, n'ont pas quer. (Requisitoire du 20 mai 1836.) épargné les critiques à cet article en 1830 et 1831, » Mais, à cette objection même, vous avez répondu jusqu'à l'époque où l'instinct du pouvoir, alors qu'ils par votre arrêt, du même jour 20 mai, rendu dans l'exerçaient, leur fit comprendre la nécessite, non I'affaire Oster, « que si l'autorité municipale refuse, seulement de le défendre, mais encore de le ren » par des motifs que la Charte réprouve, l'ouverture forcer.

» d'un lieu destiné à l'exercice d'un culte, les citoyens » C'est ce qu'a fait la loi du 10 avril 1834, rendue » ont le droit de recourir à l'autorité supérieure à l'ausous le ministère du 11 octobre, et dont l'art. 1er porte » torité municipale, pour obtenir ce qui leur a été que : « Les dispositions de l'art. 291 du Code penal

» indûment refusé ». ♡ sont applicables aux associations de vingt personnes,

J'ajouterai qu'après avoir épuisé toute la hiérar» alors même que ces associations seraient partagées en chie, on devrait recourir aux chambres; que de justes » sections de nombre moindre, et qu'elles ne plaintes y seraient certainement accueillies : et que si » réuniraient pas tous les jours ou à des jours mar les faits révélés étaient tels que le besoin d'une légis» qués ».

lation plus explicite se fit sentir, des chambres animées • Je sais très bien que, dans la discussion de cette d'un esprit vraiment constitutionnel n'hésiteraient loi, il a été déclaré et avec grande raison par le garde pas. à donner de nouvelles garanties à une liberté trop des - sceaux, que a s'il s'agissait de réunions qui legitimement acquise, trop profondément empreinte » auraient seulement pour but le culte à rendre à la dans tous les bons esprits, pour qu'il y soit désormais » divinité et l'erercice de ce culte, la loi ne serait pas porté aucune atteinte sérieuse... » w applicable ». Tel est aussi le sens quej'ai constamment donné à l'art. 291, toutes les fois que j'ai eu à m'en

La cour, ch. cr., a rendu , le 12 avril 1838, expliquer devant vous.

l'arrêt suivant : » Quant à la jurisprudence de la cour, la voici : Déjà vous aviez jugé par un premier arrêt, celui du 23 « Allendu que la liberté religieuse, consacrée et avril 1830, portant rejet du pourvoi formé dans l'affaire garantie par l'art. 5 de la Charie constitutionnelle, des protestans de Levergies, par ce motif « que les n'exclut ni la surveillance de l'autorité publique sur » réunions de plus de vingt personnes pour l'exercice les réunions qui ont pour objet l'exercice des cultes, » des cultes autorisés par l'état, ne sont pas dans la ca ni les mesures de police et de sûreté sans lesquelles V tégorie de celles pour lesquelles l'article 291 du cette surveillance ne pourrait être efficace ; - Que les » Code pénal exige l'agrément du gouvernement, et dispositions de cet article ne se concilient pas moins » que, dans l'espèce, il s'agissait du culte protestant. avec la nécessité d'obtenir l'autorisation du gouverne» Et

par la raison inverse, dans une espèce qui se ment dans les cas prévus par l'art. 291 du Code pénal, présentait d'ailleurs avec les caractères d'association re qui se rapportent aux choses religieuses ; – Qu'en efconnus et déclarés par l'arrêt, vous avez jugé, le 22 fet, l'ordre et la paix publics pourraient être comprojuillet 1837, sur les conclusions de M. l'avocat Lapla mis, si des associations particulières, formées au sein gne-Barris, que cet article était applicable à un in des différentes religions ou prenant la religion pour ☺ dividu qui se prétendait ministre d'un culte qui n'a prétexle, pouvaient, sans la permission du gouverne» vait jamais été autorisé ».

ruent, dresser une chaire ou élever un autel partout et » En ce qui concerne l'art. 294, vous avez jugé par hors de l'enceinte des édifices consacrés au culte ;arrêt du 23 avril 1830, que « l'article 5 de la Charle Que les articles organiques du concordat du 18 ger. » n'a rien d'inconciliable avec les mesures de police minal an x ne permettent pas qu'aucune partie du • prescrites par l'art. 294 du Code pénal, pour le territoire français puisse être érigée en cure ou suc» maintien, soit encore de la surveillance de l'autorité cursale, qu'aucune chapelle domestique, aucun ora» municipale sur les personnes qui, pour les réu loire particulier, soient établis sans une autorisation er. » nions dont parle cet article, accorderaient ou con presse du gouvernement;-Que le libre exercice de la » sentiraient sans sa permission l'usage de tout ou religion professée par la majorité des Français doit se ,» partie de leur maison ).

renfermer dans ces limites; qu'il est soumis à ces res

se

C

trictions; que les articles organiques du culte protes 1836: ce n'est pas le cas d'appliquer la loi getant les reproduisent sous les formes appropriées à ce nérale du 2 juillet 1833. culte, et que les art. 291 et 294, Code pénal, ne contiennent que des dispositions analogues ;-Que la loi

Spécialement: I suffit, pour que les tribudu 7 vendémiaire an iv, inconciliable dans la plupart nau.c soient tenus de pronuncer l'expropriation , de ses dispositions avec celle de germinal an x, relative qu'il leur soit produit un arrêté du préfet qui aua l'organisation des cultes, et staluant sur des matières qui ont été depuis réglées par la section 3, la section 4,

torise les travaux, sans qu'il faille joindre à cet $ 8, et la section 7 du chapitre 3, titre 1er, livre 3, Code arrêté la production des pièces qui constateraient pénal , se trouve, aux termes de l'art

. 484, nécessaire l'accomplissement des formatiiés prescrites par ment abrogée; -Qu'au surplus, celle surveillance et

l'art. 2 , tit, jer, et par le til. 2 de la loi du cette intervention de l'autorité publique ne doivent point être séparées de la protection promise à tous les

7 juillet 1833, formalités étrangères à la maculies en général ; que celle protection est aussi une tière des expropriations concernant les chemins garantie d'ordre public; inais qu'elle ne peut être ré vicinaur. clamée que par des cultes reconnus et publiquement L'action à fin d'excpropriation intentée par le exercés ; - Que l'abrogation virtuelle des art. 291 ci

doit-elle suivans, Code pénal, ne peut donc s'induire ni de prefet, en matière de chemins vicinaux, l'art. 5, ni de l art. 20 de la Charte de 1830;-Que,

être introduite par voie de simple requête, ou par loin de là, et depuis sa promulgation, ils ont reçu une citation aux parties intéressées ? sanction nouvelle de la loi du 10 avril 1836, qui a confirmé les dispositions de l'art. 291 en leur donnant Par arrêté du 19 janvier 1838, le préfet plus d'extension et d'efficacité, et qui a deféré aux tri du département des Vosges avait ordonné bunaux correctionnels les infractions qui y seraient commises ; – Mais attendu que cet article, combiné l'expropriation de plusieurs terrains nécesavec la loi du 10 avril 1834, n'interdit que les associa

saires à la rectification d'un chemin comtions, non autorisées, de plus de vingt personnes, dont munal de grande communication entre les le but serait de se réunir pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, alors même que

communes de Coussy et de Fol-le-Grand. ces associations seraient partagées en section d'un

Cet arrêté ayant été transmis au procunombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas reur du roi de Neufchâteau, pour qu'il eût tous les jours ou à des jours marqués; -Qu'il suit de la à faire prononcer l'expropriation par le trique l'art. 291, Code penal, considérant les associations bunal , ce magistrat présenta requête au tridans leur but, celui de se réunir, s'applique évidemmeni à toutes réunions qui seraient la conséquence ou

bunal, en se bornant à lui transmettre l'arle résultat de ces associations mêmes, de quelque ma rêté du préfet, ne pensant pas avoir d'autres nière qu'elles aient été formées ; mais que son applica- pièces à produire , en l'absence d'une dispotion ne peut pas s'étendre aux simples réunions temporaires et accidentelles, non préparées à l'avance, ou

sition expresse à cet égard dans l'art. 16 de qui n'auraient pas un but determine ;-Et attendu que

la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicil'arrêt attaqué constate, en fait « que les prévenus naux, article spécial aux formalités à suivre » Doyne et Lemaire, membres de la religion chrétienne au cas où l'ouverture ou le redressement » réformée, se sont rendus, le 16 juillet et le 10 septem- d'un chemin vicinal rend nécessaire l'expro» bre 1837, dans les communes de Sceaux et de Cépoy, » et que la, Doyne a fait des prières, chanté des psaumes, priation des propriétés voisines. » lu et expliqué l'évangile, en présence de tous ceux qui, En cet état de choses , le tribunal civil de » soit par un sentiment religieux, soit par un motif de Neufchâteau rendit, le ser février 1838, un » curiosité, s'étaient, spontanément et sans accord préa jugement portant qu'il serait sursis à pro»lable, réunis autour de lui »; d'Orléans, tout en spécifiant l'objet des réunions qui noncer l'expropriation, jusqu'à ce que le avaient eu lieu à Sceaux et à Cépoy, n'a donc pas re préfet eût produit à l'appui de sa requête les connu et déclaré l'existence d'une association de plus de pièces prescrites par l'art. 2, tit. 1er, et le vingt personnes, ni même celle de réunions produites par une association ainsi composée; qu'elle s'est bornée

tit. 2 de la loi du 7 juillet 1833, sur l'exproa constater deux réunions formées spontanément dans priation pour cause d'utilité publique, c'estdeux communes différentes, et sans qu'elles eussent à-dire, notamment les publications et enqueété préparées ou concertées à l'avance; que les faits ainsi appréciés ne présentaient plus les caractères pre- tions des parties intéressées.

tes qui ont pour but d'appeler les observavus et déterminés par les art. 291 et 292, Code pénal, 1er et 2 de la loi du 10 avril 1834, et qu'en jugeant

Pourvoi en cassation de la part du procuqu'aucune disposition pénale ne leur était applicable, reur dų roi de Neufcbâteau , pour violation, ladite cour n'a violó aucune loi ;--Par ces motifs, re de l'art. 16 de la loi du 21 mai 1836, et fausse jette, etc. »

application de la loi du 7 juillet 1833, en ce

que le tribunal a appliqué à l'expropriation CHEMINS VICINAUX. EXPROPRIATION | nécessitée par les travaux à faire aux chemins POUR UTILITÉ PUBLIQUE. – L'expropriation vicinaux, réglée par la loi spéciale du 21 mai pour cause d'utilité publique , nécessitée par les 1836, les formes générales et de droit comtravaux d'ouverture ou de redressement des che mun tracées par la loi du 7 juillet 1833, pour mins vicinaux , n'est soumise qu'aux formes spé- les expropriations pour cause d'utilité puciales tracées par l'art, 16 de la loi du 21 mai | blique.

vant:

La Cour de cassation, chambre civile, a de mains, cette dininution de valeur conrendu, le 23 avril 1838, l'arrêt suivant : stituant un simple dommage causé par des

travaux, et dont il appartient au pouvoir La Cour ; – Vu l'art. 16 de la loi du 21 mai 1836; administratif seul d'apprécier la réparation. - Attendu que cet article n'exige, en fait d'ouverture et de redressement des chemins vicinaux, d'autre

D'où l'on concluait que, dans l'espèce où préalable au recours en expropriation, qu'un arrêté

le sieur Lhoir, défendeur éventuel, n'avait du préfet qui en antorise les travaux, arrêié qui, dans été exproprié d'aucune partie de sa maison, l'espèce de la cause , s'appliquant à un chemin vicinal de grande communication, rentre dans les disposi sait l'exhaussement de la rue, la cour royale

et se plaignait seulement du tort que lui cautions prescrites par l'art. 7 de la même loi; -Qu'ainsi, pourvu qu'apparaisse au tribunal un arrêté de préfet de Douai avait excédé ses pouvoirs en prorendu en conformité des luis, et non attaqué par les parties devant l'autorité administrative supérieure, il

nonçant sur la contestation. est du devoir de l'autorité judiciaire d'y donner effet,

Le deuxième moyen était pris de la fausse sans imposer au demandeur l'obligation d'accomplir application des art. 9 de la Charte, 545 et les formalités étrangères à la matière des expropriations 1382, Cod. civ., en ce que le maire de la relatives aux chemins vicinaux, et dont la loi n'exige commune des Moulins ayant agi dans les lil'observation que dans les cas, généraux d'expropria- mites de son autorité, il n'était dû aucune tion pour utilité publique régis par la loi du 7 juillet 1833; - Et attendu, dans l'espèce, que le tribunal

indemnité pour le tort que le nivellement de de Neufchâteau qui, par un jugement interlocutoire la voie publique pouvait causer aux maisons du 22 janvier 1838, avait ordonné que le procureur riveraines, nécessairement tenues de suppordu roi produirait les pièces prescrites par l'art. 2, tit. Ter, et par le tit, 2 de la loi du 7 juillei 1833, a, par

ter tout ce qui était fait dans le but d'entreson jugement du 1er février suivani , déclaré le procu

tenir la viabilité de la rue, et d'y faciliter la reur du roi, quant à présent, non recevable, faute de circulation. A l'appui de ce moyen, on rede les avoir produites; qu'en cela , ce même tribunal produisait avec de nouveaux développemens a faussement appliqué l'art. 14 de la loi du 7 juillet 1833, et formellement violé l'art. 16 de celle du 21

les moyens invoqués devant la cour royale, mai 1836; - Casse, etc.

et qui ont été indiqué loc. cit.

La Cour de cassation, chambre des reEXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE.

quêtes, a rendu, le 30 avril 1838, l'arrêt sui. TRAVAUX PUBLICS.

INDEMNITÉ. COMPÉTENCE. - Lorsqu'une commune fait exé La Cour ;-Vu l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an vir cuter des travaux qui ont pour résultat d'exhaus les art. 564 et 545, Cod. civ. ; l'art. 51 de la loi du 16 ser le sol de la voie publique , elle est tenue d'in

septembre 1807 ; les art. 9 et 10 de la Charte constitudemniser le propriétaire dont la maison se trouve

tionnelle, et les art. I et 66 de la loi du 7 juillet 1833;

- Attendu, en fait, que la maison des sieur et dame enfouie , et par suite dépréciée.

Lhoir était élevée de seize centimètres au-dessus du C'est aut tribunaux et non à l'autorité admi sol de la rue, et que, par suite de l'exhaussement de nistrative qu'il appartient de statuer sur l'indem

la rue ordonné en vertu d'une délibération du conseil nité due à raison de la dépréciation permunente

municipal de la commune des Moulins, l'entrée de

celte maison se trou rait d'un mètre, trente-neuf d'une propriété résultant de travaux publics , centimètres au-dessous du sol de la rue ; cet exhausaussi bien

que

s'il s'agissait d'une expropriation sement obsựruant la porte et les fenêtres du rez-defoncière.

chaussée en rend l'accès sinon impossible, au moins

très difficile ; d'où résulte une alteration notable dans la L'arrêt contre lequel était dirigé le pour jouissance, une dépréciation de la propriété; Attenda voi dans l'espèce , est rapporté.

que l'action sur laquelle la Cour royale a statué n'avait

nullement pour objet d'empêcher l'exécution des traDeux moyens étaient proposés à l'appui vaux délibérés par le conseil municipal, mais seulede ce pourvoi : le premier, pris de la viola ment d'obtenir le paiement de l'indemnité résultant tion des lois séparatives des pouvoirs admi

de cette dépréciation, et que l'arrêt dénoncé n'a stanistratif et judiciaire, et notamment des ar

tué que sur la question de l'indemnité; — Attendu,

en droit, sur la competence de l'autorité judiciaire, ticles 48 et suivans de la loi du 16 septembre qu'aux termes de l'art. 6 de la loi du 28 pluviðse 1807, en ce que la cour royale de Douai an vil, le conseil de préfecture doit prononcer sur avait statué sur une indemnité dont la con- les réclamations des particuliers qui se plaignent des

torts et dommages procédant du fait personnel des naissance était réservée à l'autorité admi

entrepreneurs, ainsi que sur les indemnités dues aux nistrative, On soutenait dans l'intérêt du particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour maire de la commune des Moulins , deman la confection des chemins, canaux et autres ouvrages deur en cassation, que l'autorité judiciaire publics, et que cet article est sans application : n'est compétente pour statuer sur l'indemnité jouir et de disposer des choses, de la manière la plus due à raison d'une expropriation, que lors absolue (art. 524, C. civ.), et que nul ne peut être conqu'il y a expropriation réelle ou foncière et traint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause

d'utilité publique et moyennant une jusie et préanon lorsqu'il y a seulement diminution de

lable indemnité (art. 545, Cod. civ., art. 9 et 10 de la valeur d'une propriété qui ne change pas / Charte); — Attendu que la jouissance est une portion

que c'est

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essentielle de la propriété; que la modification ou l'al l'arrêt de cassation, se range à la doctrine de tération permanente et perpétuelle de la jouissance

cet arrêt, repousse en conséquence la prétenmodifie ou altère évidemment la propriété; d'où résulle le droit du propriétaire à une indemnité, comme

tion de l'hospice des Quinze-Vingts à res'il subissait une expropriation réelle d'une partie du cueillir la succession du sieur Joseph Fansol, nul sacrifice de la propriété à l'intérêt public ne ton, décédé dans cet hospice, et ordonne que devant être gratuit sans le consentement du proprié

ces objets seront restilués aux héritiers nalutaire; Attendu que toutes les questions relatives à

rels du défunt. la propriété des citoyens sont essentiellement de la compétence de l'autorité judiciaire , sauf les droits de Pourvoi en cassation contre ce dernier arl'autorité publique pour l'exécution des travaux qu'elle rêt a été formé par l'administration de l'hosa ordonnés à la charge d'une indemnité préalable ; pice des Quinze-Vingts : 1° pour violation de

par
l'autorité de justice que s'opère l'expro-

l'art. 27 du statut du 6 septembre 1522, repriation pour cause d'utilité publique (art. 1 de la loi du 7 juillet 1833), et que même en cas d'occupation latif à cet hospice, et fausse application des temporaire des propriétés privées jugées nécessaires

art. 723, 731 et autres dispositions du Code pour des travaux de fortifications, le réglement défi

civil sur les successions, ainsi que de l'art. 7 nitif des indemnités est attribué à l'autorité judiciaire (art 66 de la même loi); Attendu , au fond, qu'il

de la loi du 30 ventôse an xii, en ce que l'arne s'agit point dans la cause d'une sujétion tempo rêt attaqué a décidé que les dispositions du raire pour réparation de la voie publique, ou pour statut de 1522 qui règlent le mode de succesl'assainissement, pour la salubrité ; Attendu qu'il sion des aveugles admis dans l'hospice des s'agit d'un exhaussement notable et persoanent de la voie publique, dont l'effet

est de déprécier la maison Quinze-Vingts, ont été abrogées par les lois des sieur et dame Lhoir ; qu'il n'existe aucune loi qui nouvelles.

nouvelles. Sur ce moyen, on reproduit ait dérogé dans ce cas au principe et à la nature du pour l'hospice les argumens déjà employés à droit de propriété , ni au principe d'une juste et préa- l'appui de ses prétentions lors des arrêts raplable indemnité du dommage permanent causé à l'un des ciloyens dans l'intérêt de tous; Rejette, etc. pelés ci-dessus. L'hospice, a-t-on dit, ne

prétend pas que les biens laissés par les aveuHOSPICES. SUCCESSIONS. QUINZE

gles internes lui sont transmis par voie de VJNGTS.MOBILIER. Les anciens statuts et

succession; il invoque seulement un contrat réglemens qui défèraient à certains hospices, et

qu'il a fidèlement exéculé pour sa part, et spécialement à l'hospice des Quinze-Vingts, les qui ne peut, suivant l'équité et la loi, être successions des individus décédés dans ces hos

anéanti à l'égard des avantages qu'il lui assupices, ont été abrogés par les dispositions du

rerait. - La prétendue abrogation du régle

ment de 1523 par le Code civil n'existe nulCode civil sur les successions et par la loi du 30

lement : il est en effet de principe que les lois ventose an XII.-Les successions de ces individus sont, comme celles de tous les autres, déférées générales ne sont jamais présumées déroger à leurs héritiers naturels. (Code civil, 673.)

aux lois spéciales. Pour que la loi générale

sur les successions, renfermée dans le Code Les hospices ont-ils droit du moins au

civil, puisse abroger une loi spéciale antémobilier apporté dans l'hospice par l'individu

rieure, il ne suffit pas, ainsi que l'a établi qui y est décédé ? Non. rés. (Avis du con M. Merlin dans son réquisitoire lors du preseil d'état, 14 octobre , 3 novembre 1809.) mier des deux arrêts précités, il ne suffit pas

Cette affaire a donné lieu à plusieurs déci- que cette loi spéciale ait des relations indisions qui ont été recueillies dans les tems. rectes, virtuelles avec la matière des succes

D'abord, un arrêt de la cour royale de sions; il faut qu'elle s'y réfère directement. Paris du 22 avril 1834, confirmatif d'un ju- | Ainsi, par exemple, une loi spéciale dont gement du tribunal de la Seine, qui décidait l'objet principal n'est pas entré dans le cadre que l'hospice des Quinze-Vingts avait droit, des matières dont s'est occupé le Code civil, à l'exclusion des héritiers naturels, aux suc et qui n'a sur les successions qu'une influence cessions laissées par les personnes admises accessoire, n'a pu être abrogée par la partie dans l'hospice des Quinze-Vingts. - En se du Code civil qui traite des successions. Or, cond lieu,

un arrêt de la Cour suprême du le Code civil ne s'est pas plus occupé de l'or29 juin 1836, portant cassation de l'arrêt de ganisation des biens, des droits , des obligala cour de Paris, sur le motif que les anciens tions, des hospices en général, que de ceux statuts et réglemens qui déféraient à certains des Quinze-Vingts en particulier. On ne peut hospices les successions des individus décédés donc considérer ses dispositions comme ayant dans ces hospices, ont été abrogés par les rapporté le statut de 1522. -C'est en vain dispositions du Code civil sur les successions qu'on argumente de la loi du 30 ventose et par la loi du 30 ventôse an xii. Enfin, an xii. La pensée du législateur, manifestée un arrêt de la cour royale d'Orléans du 3 fé- par les discussions qui ont précédé la rédacvrier 1837, qui, sur sc renvoi prononcé par tion de cette loi et par les discours de l'ora

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teur du gouvernement, n'est nullement en Quinze-Vingts ne fondait sa demande que sur un préharmonie avec cette interprétation. Il résulte

tendu droit de succession établi en sa faveur par le stade ces discussions et discours que l'unique but jet unique de ses conclusions devant la cour royale

tut de 1522 ; droits de succession qui formerent l'obde la loi a été de consolider, par l'unité dans Orléans ; Qu'ainsi ledit avis du conseil d'état la législation civile, l'unité politique depuis du 16 octobre 1809 ne peut avoir été violé; – Relongtems réalisée ; mais qu'il ne s'agissait jette, etc. nullement de détruire les règles particulières à certains établissemens publics, pour les

1° RESPONSABILITÉ (de l'Etat). — AGENS soumettre au droit commun.- Cette inter DE L'ADMINISTRATION. — go AUTORITÉ ADprétation se trouve encore confirmée par MINISTRATIVE. AUTORITÉ JUDICIAIRE. l'avis du conseil d'état des 14 octobre, 3 no

NAVIGATION. DOMMAGES - INTÉRÊTS. vembre 180g, qui a décidé que les effets mo 1° L'état est-il responsable des dommages biliers apportés par les malades décédés dans

occasionės par la négligence de ses agens ? Non les hospices, doivent appartenir à ces hos-résolu. pices, à l'exclusion des héritiers et du do

20 Les tribunaur civils sont incompetens pour maine en cas de déshérence, conformément aux édits de juillet 1566 et avril 1656, et aux

connaitre de l'action en dommages-intérêts intenlettres-patentes do 13 septembre 1744. - 11

tée contre l'étut par le propriétaire d'un bateau

échoué dans une rivière nuoigable contre un autre faut donc reconnaître què, d'après la nature des dispositions du statut de 1522, d'après tration ou ses ugens avaient négligé de signaler

bateau gisant au fond de l'eau et dont l'Adminisles principes généraux en matière d’abroga- l'existence à la navigation. tion, comme d'après la jurisprudence, ce réglement de 1522 est encore en vigueur; et Le 8 mars 1837, le coche de Nogent, que par suite l'arrêt attaqué, en décidant dont les sieurs de Rotrou et compagnie sont le contraire, a encouru la cassation. 2° Vio-propriétaires, étant chargé de marchandises, lation de l'avis précité du conseil d'état des rencontra sous l'eau , près de Charenton, un 14 octobre, 3 novembre 1809, en ce que la bateau précédemment mis à fond, et Gt naucour royale n'a pas, au moins, accordé à frage. Procès-verbal du sinistre fut dressé l'hospice des Quinze-Vingts, et conformé- par le maire de Charenton, en présence du ment à la disposition expresse de cet avis, sieur Pâris, préposé à la navigation, qui y les effets mobiliers qu'avaient apportés dans déclara « que le bateau- lavandière qui gisait l'hospice Joseph Fanton.

au fond de l'eau, et qui a produit le nauLa Cour de cassation, chambre des re- frage du coche , appartient au sieur Georges, quêtes, a rendu, le 17 avril 1838, l'arrêt sui tireur de sable...; qu'il avait été mis à fond vant :

le 12 février par suite de gros tems; que vai

nement il avait fait sommation à ce sieur « La Cour;-Sur la 1re branche du 1er moyen :Attendu, en droit, que de la combinaison des dispo- Georges de retirer cette lavandière du fond sitions du Code civil au liv. 3 tit. 1er des successions,

de l'eau, à cause des dangers qu'elle pouvait avec l'art. 7 de la loi du 30 ventose an XII (qui porte avoir pour la navigation ; qu'il n'avait pu y qu'à compter du jour où les dispositions du Code civil parvenir, ajoutant ledit sieur Pâris, qu'il avait seront devenues exécutoires, les ordonnances, les cou

rendu compte, le 13 dudit mois de février, à tumes générales et locales, les statuts et réglemens cesseront d'avoir force de lois générales et particulières M. l'inspecteur général de la navigation, du dans les matières qui font l'objet des lois contenues séjour de cette favandière au fond de l'eau, dans ce Cude), il résulie que, depuis la promulgation

comme aussi qu'il avait fait d'inutiles efforts du Code civil, les biens ne peuvent être transmis à tin dans ledic Code: 9"Qu'auindi l'ordre et laurègle etablie auprès du sieur Georges, pour qu'il plaçar

une flamme avec jalons, afin d'avertir la dant que les anciens réglemens et notamment l'art. 27 marine ). du statut du 6 septembre 1522, qui deférait à l hospice

Le propriétaire de la lavandière , cause des Quince-Vingis la succession des individus décédés dans cet hospice, ont été abrogés par le Code civil, et

du sinistre, étant notoirement insolvable, que par conséquent la succession de Joseph Fanion,

les sieurs de Rotrou et compagnie, après décédé depuis la promulgation dudit Code, apparte

apparte- avoir fait procéder régulièrement au sauvenait à ses héritiers naturels dans l'ordre prescrit par tage des marchandises et à l'estimation des ledit Code, a justement écarté l'application de l'art. 27 du statut de 1522, et s'est conforme aux vrais principes pertes, qui s'élevèrent à près de 10,000 fr., sur la ñiatière ; - Sur la 2e branche du 1er moyen : assignèrent devant le tribunal civil M. le préAttendu que l'avis du conseil d'état du 14 octobre fet de la Seine , comme représentant l'état, 1809 n'ayant point interprété lo statut de 1522, et

civilement responsable de la négligence de n'ayant nullement réglé les droits de succession qui pourraient appartenir aux hospices, n'était joint ap ses agens, à fin de réparation de ces pertes. plicable a la cause actuelle dans laquelle l'hospice des Sur cette assignation, M. le préfet de la

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