Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois, ordonnances royales et de police, instructions, arrêtés, actes divers, jugemens des cours et des tribunaux, concernant la police et l'administration départementale et communale; publié avec l'autorisation de MM. les préfets de la Seine et de police, Volumes 3-41838 - Police |
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Or , il est évident que les commisLe fait qui a donné lieu au procès était saires de
police n'ont ce pouvoir qu'extraorsimple . dinairement et accessoirement . Une
discussion s'était élevée entre un sieur En vain s'appuierait - on sur ce qu'en ...
Or , il est évident que les commisLe fait qui a donné lieu au procès était saires de
police n'ont ce pouvoir qu'extraorsimple . dinairement et accessoirement . Une
discussion s'était élevée entre un sieur En vain s'appuierait - on sur ce qu'en ...
Page 99
... sauf donnance confirmative de la décision du recours au ministre , et , s'il y a
lieu , au conministre , il sera procédé publiquement , par seil d'état , par la voie
contentieuse , sans prévoie administrative , à l'adjudication de la judice , d'
ailleurs ...
... sauf donnance confirmative de la décision du recours au ministre , et , s'il y a
lieu , au conministre , il sera procédé publiquement , par seil d'état , par la voie
contentieuse , sans prévoie administrative , à l'adjudication de la judice , d'
ailleurs ...
Page 167
y a lieu , la sortie immédiate . 32. Sur la demande des parens , de l'époux Les
personnes qui auront demandé le pla ou de l'épouse , sur celle de la commission
cement , et le procureur du Roi , d'office , administrative ou sur la provocation ...
y a lieu , la sortie immédiate . 32. Sur la demande des parens , de l'époux Les
personnes qui auront demandé le pla ou de l'épouse , sur celle de la commission
cement , et le procureur du Roi , d'office , administrative ou sur la provocation ...
Page 315
24 , que les marchandises lieu autre que la resserre publique , soixante non
vendues seraient mises en resserre pour douze sacs de poromes de terre et
oignons être représentées et mises en vente au marqui , restés non vendus au
marché ...
24 , que les marchandises lieu autre que la resserre publique , soixante non
vendues seraient mises en resserre pour douze sacs de poromes de terre et
oignons être représentées et mises en vente au marqui , restés non vendus au
marché ...
Page 83
... tome III , page 103 , nous rant , par le ministre de l'intérieur à l'occanous
bornons à réimprimer seulement l'art . fer , sion des divertissemens publics qui
auront qui a changé les jours de visite des tonneaux . ) lieu dans Paris , le jer .
mai 1839 ...
... tome III , page 103 , nous rant , par le ministre de l'intérieur à l'occanous
bornons à réimprimer seulement l'art . fer , sion des divertissemens publics qui
auront qui a changé les jours de visite des tonneaux . ) lieu dans Paris , le jer .
mai 1839 ...
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Common terms and phrases
administrative août arrêté articles Attendu aura auront autorisation avant avril bateaux charge chef chemin Code commissaires de police communes compte conditions conformément conseiller d'état considération constater contraventions cour déclaration délai demande département dépenses dernier destinés devant devra dispositions doit doivent donner effet employés établissement état fabrique fixé fonds forme frais garde général heures indiqué jours jugement juillet juin jusqu'à l'administration l'arrêt l'art l'article l'autorité l'exécution l'intérieur l'ordonnance lieu lois maire maison manière marché mars matière ment Messieurs mesures mètres ministre mois moyen municipale nécessaire nombre objets ordonnance paiement Pain particuliers pavé peine pendant personnes peuvent place poids pont port pourra pourront pré préfecture préfet de police première présente procès-verbaux produit propriétaires propriété public publique rapport réglemens réglement relatives royale s'il sera seront service seulement sieur sortie spécial suit suivant surveillance tion titre transport travaux tribunal trouve vapeur vente voie voie publique voitures
Popular passages
Page 163 - Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 5e jour du mois de juillet, l'an 1844.
Page 165 - PLACEMENTS ORDONNÉS PAR L'AUTORITÉ PUBLIQUE. Art. 18. — A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets -ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes . Les ordres des préfets seront motivés et -devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires.
Page 65 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 162 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.
Page 163 - Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville , le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice , sans qu'au préalable il n'ait appelé , sans frais , les parties devant lui.
Page 239 - Quiconque aura détruit, abattu , mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à, cinq cents francs.
Page 52 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 156 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 161 - ... de la présente loi. ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 161 - ... des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons...
Bibliographic information
| Title | Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois, ordonnances royales et de police, instructions, arrêtés, actes divers, jugemens des cours et des tribunaux, concernant la police et l'administration départementale et communale; publié avec l'autorisation de MM ..., Volumes 3-4 Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois, ordonnances royales et de police, instructions, arrêtés, actes divers, jugemens des cours et des tribunaux, concernant la police et l'administration départementale et communale; publié avec l'autorisation de MM. les préfets de la Seine et de police |
| Published | 1838 |
| Original from | the New York Public Library |
| Digitized | 19 Oct 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |