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" Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 162
1838
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838
...diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. • ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...diffamation verbale, et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par lavoiecriminelle. Art. 6. Les juges de paix connaissent, en outre , à charge d'appel : d° Des entreprises...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 52

1837
...voies de fait ; 1^ tout lorsque les , .aies ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 5. Les juges de paix connaissent en outre, à charge...entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau se rvant à l'irrigation des propriétés et au roulement des usines et moulins, s ans pré' jndice...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1868
...connaissance des actions civiles pour certains faits qu'il détermine, ce dernier article ajoute : « le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle, » cette disposition finale, qui ne fait que reproduire celle du n. 6 de l'art. 10, lit. III, du décret...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 4

Law - 1837
...publique, à l'égard des bureaux de nourrices de la ville de Paris et de toutes autres villes. € Art. 5. Les juges de paix connaissent en outre, à charge...d'appel, i* des entreprises commises dans l'année sur le cours d'eau servant a l'irrigation des propriétés et au roulement des usines et moulins, sans...
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Bulletin des lois

France - Law - 1838
...diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838
...et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie délia presse; des mêmes actions pour rixes ou voies de...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Observations. — Le § 1" de cet article comble une lacune de la loi de 1790, en assimilant aux actions...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - 1839
...pour diffamation verbale et pour injures publiques ou^non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les par Lies ne se sont pas pourvues parla voie criminelle. ART. 6. Les juges de paix connaissent , en...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 659 pages
...diffamation verbale et pour injures publiques » ou non publiques , verbales ou par écrit, au» trement que par la voie de la presse ; des mêmes » actions pour rixes ou voies de fait, le tout lors» que les parties ne se sont pas pourvues par la » voie criminelle. » (V. Moniteur du 9 avril...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; ces mûmes actions pour rites ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle (2). 6. Les juges de paix connaissent, en outre , à charge d'appel (3) : 1° Des entreprises commises,...
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