Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois, ordonnances royales et de police, instructions, arrêtés, actes divers, jugemens des cours et des tribunaux, concernant la police et l'administration départementale et communale; publié avec l'autorisation de MM. les préfets de la Seine et de police, Volumes 3-41838 - Police |
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... contraventions aux disposition qui précèdent seront constatées par des pro cès - verbaux qui seront transmis aux tribu naux compétens . 36. La présente ordonnance sera impri mée et affichée . Le sous préfet de l'arrondissement d Sceaux ...
... contraventions aux disposition qui précèdent seront constatées par des pro cès - verbaux qui seront transmis aux tribu naux compétens . 36. La présente ordonnance sera impri mée et affichée . Le sous préfet de l'arrondissement d Sceaux ...
Page 21
... contraventions aux réglemens ⚫ généraux de police et d'imposition , doi- vent être visés pour timbre et enregistrés » en débet , lorsqu'il n'y a pas de partie ci- » vile poursuivante , sauf à suivre le recou- -vrement des droits contre ...
... contraventions aux réglemens ⚫ généraux de police et d'imposition , doi- vent être visés pour timbre et enregistrés » en débet , lorsqu'il n'y a pas de partie ci- » vile poursuivante , sauf à suivre le recou- -vrement des droits contre ...
Page 28
... contraventions en matière de voirie ( notam- ment en matière d'alignement ) , ne peuvent être excusées sous prétexte de bonne foi . Une auto- risation verbale de construire , donnée à un par- ticulier par un membre du conseil municipal ...
... contraventions en matière de voirie ( notam- ment en matière d'alignement ) , ne peuvent être excusées sous prétexte de bonne foi . Une auto- risation verbale de construire , donnée à un par- ticulier par un membre du conseil municipal ...
Page 35
... contraventions aux dispositions de la présente ordonnance seront poursuivies devant les tribunaux . 10. Le chef de la police municipale , les salubrité , l'inspecteur - général des halles et commissaires de police , le directeur de la ...
... contraventions aux dispositions de la présente ordonnance seront poursuivies devant les tribunaux . 10. Le chef de la police municipale , les salubrité , l'inspecteur - général des halles et commissaires de police , le directeur de la ...
Page 51
... contraventions reprochées au sieur Bonjour , il n'a pas excédé ses pouvoirs ; La requête du sieur Bonjour est rejetée . en conseil d'État du 24 avril 1837 . ETABLISSEMENT INSALUBRE . - - - Art . 1er . Ordonn . COURS D'EAU ...
... contraventions reprochées au sieur Bonjour , il n'a pas excédé ses pouvoirs ; La requête du sieur Bonjour est rejetée . en conseil d'État du 24 avril 1837 . ETABLISSEMENT INSALUBRE . - - - Art . 1er . Ordonn . COURS D'EAU ...
Common terms and phrases
1er juillet 1er mai 2e Bur 2e Div 3e arrondissement administrative agens août arrêté articles ateliers Attendu aura auront autorisation avril bateaux bouchers bureau cassation centimes charge chaudière Code pénal commissaires de police communales communes conformément conseil général conseiller d'état constater contraventions Cour de cassation décret DELESSERT départemens département départementales dépenses devront dispositions enfans entrepreneurs établissemens établissement fabrique février fourrière frais garde municipale jugement juillet juin l'administration l'arrêt l'art l'article l'assurance l'autorité l'exécution l'inspecteur l'ordonnance de police lieu Louis-Philippe maire maison ment Messieurs mesures mètres ministre secrétaire d'état nécessaire objets Pain palais des Tuileries parfaite considération pavage pavé place pont Pouillat pourra pourront pré préfecture de police préfet de police préposés présente ordonnance procès-verbaux propriétaires public puisards puits réglemens réglement résulte riverains ront salubrité section sera seront service sieur spécial stationnement surveillance tems tion travaux tribunal vapeur voie publique voitures
Popular passages
Page 163 - Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 5e jour du mois de juillet, l'an 1844.
Page 165 - PLACEMENTS ORDONNÉS PAR L'AUTORITÉ PUBLIQUE. Art. 18. — A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets -ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes . Les ordres des préfets seront motivés et -devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires.
Page 65 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 162 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.
Page 163 - Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville , le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice , sans qu'au préalable il n'ait appelé , sans frais , les parties devant lui.
Page 239 - Quiconque aura détruit, abattu , mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à, cinq cents francs.
Page 52 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 156 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 161 - ... de la présente loi. ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 161 - ... des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons...