Recueil général des lois et des arrêtsBureaux de l'administration, 1833 - Law |
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Common terms and phrases
22 frim 22 mars 24 août acte août arrêt article Attendu av.-gén Casse cause Cavanac civ.-Prés Code civil Concl condamné conseil conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'assises Cour de cassation Cour royale COUR;-Vu créanciers crim crim.-Prés dame débiteur déc déclaré défendeur délit délits demande demandeur dès-lors devant la Cour disposition de l'art enfans étre faillite fausse application fév formalités Gartempe héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inst janv jugemens jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'hypothèque l'ordonnance légale législateur loi du 22 lois mandeur mariage mars ment ministère public motifs moyen Nicod nullité ordonnance paiement peine police POURVOI en cassation prescription principe proc prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en Rapp réglement Rejette renvoi req.-Prés rescision résulte s'agit serait seulement sieur statuer Tarbé termes de l'art tierce-opposition tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vente violation de l'art violé Zangiacomi.-Rapp
Popular passages
Page 55 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 89 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 89 - Néanmoins, la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à l'art.
Page 249 - Toutes significations faites à des personnes publiques préposées pour les recevoir seront visées par elles sans frais sur l'original. , . En cas de refus, l'original sera visé par le procureur du Roi près le tribunal de première instance de leur domicile.
Page 483 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 461 - Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé.
Page 599 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution M.
Page 209 - Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation de la violence.
Page 313 - En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats...
Page 277 - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.