 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. 16^9. Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. CHAPITRE V. , - Des Obligations... | |
 | 1809 - 600 pages
...résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite. Art. i64i). Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. (B.) GARBE, GARBÈRE.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...des vices rédhibitoires doit « être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai , suivaut « la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la « vente a eté faite. » Art. IJ8. « Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par auto- iClg « rite de justice.... | |
 | Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1831 - 660 pages
...résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai , suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite. » 1649. Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par l'autorité de justice. (C. 1684. — Pr. 617... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur , dans un bref délai , suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite (1648). » Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice (1649). « Obligations... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant nt des enfants qu'elle aurait d'un mariage antérieur; mais, si elle n'est autoris C. 1159, 1641 et note. s'élèvera au quinzième au moins des animaux achetés. — Dans ce dernier... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1841 - 926 pages
...résultant des vices rédhibitoires doit être intentée Mf l'acquéreur, dans un bref délai , suivant la nature des vices rédhibitoires , et l'usage du lieu où la vente a été faite. Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. ("V. RÉDHIBITOIBES , VICES). Obligations... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...résultant des vices rédbibftoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai ; suivant la nature des vices rédhibitoires , et l'usage du lieu où la vente a été faite. Art. 1649- Elle' n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. . . *• t sur la garantie... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite. Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. Cod. civ. Gall., a. 1648 et 1(И9.... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1856 - 572 pages
...résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. ARTICLE 1649. Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. SOMMAIRE. 583. Exception... | |
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L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. 
