...remplacés par les articles suivans : TITIIE I". Code d'instruction criminelle. Art. 5 (341). En tonte matière criminelle , même en cas de récidive ,...questions résultant de l'acte d'accusation et des débats , telles qu'elles auront été arrêtées par la cour , posera , à peine de nullité , la question...

...l'accusation et de la défense. Il posera les questions ainsi qu'il sera dit ci-après. Art. 341. — En toute matière criminelle, même en cas de récidive,...résultant de l'acte d'accusation et des débats, posera la question suivante : « Existe-t-il en faveur de l'accusé des circonstances atténuantes?...

...proposées aux textes actuels) : Art. 1«. — L'art. 341 du C. d'inst. cr. est ainsi modifié: « En toute matière criminelle, même en cas de récidive,...questions résultant de l'acte d'accusation et des débal?, avertit le jury, à peine de nullité, que, s'il pense à la majorité qu'il existe en faveur...

...C. instr. cr.; — vu ledit art. 34' , C. inslr. cr. ; — attendu qu'aux termes de cet article , « en toute matière criminelle , même en cas de récidive , le président, après avuir posé les questions , doit avertir le jury, à peine de nullité, que s'il pense, à la majorité,...

...peine de nullité , cette question : « L'accusé at-il agi avec discernement ? » t . ARTICLE 5. 341. En toute matière criminelle, même en cas de récidive,...président, après avoir posé les questions résultant de Facte d'accusation et des débats, avertira le jury, à peine de nullité, que s'il pense, à la majorité...

...sont remplacés par les articles suivants: TITRE I". Code d'instruction criminelle. ART. 5 (341 ). En toute matière criminelle, même en cas de récidive,...résultant de l'acte d'accusation et des débats, telles qu'elles auront été arrêtées par la cour, posera , à peine de nullité, la question suivante...

...sont remplacés par les articles suivants : TITRE Ier. Code d'instruction criminelle. ART. 5 (341). En toute matière criminelle, même en cas de récidive,...résultant de l'acte d'accusation et des débats, telles qu'elles auront été arrêtées par la cour, posera, à peine de nullité, la question IX'...

...ARRÊT (Besnard. ) LA COUR; — Vn l'art. 34 1 dn Code d'instruction, qni porte qne : — «En tonte matière criminelle, même en cas de récidive , le...après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accnsation et des débats , avertira le jury, à peine de nullité, que s'il pense, à la majorité...

...sont et demeurent rectifiés de la manière suivante •Art. 34i. En toute matière criminelle wême en cas de récidive, le président après avoir posé les questions résultant A l'acte d'accusation et des débats, avertira le jury, à peine de nullité, que s'il pense à la...

...gravité de l'accusation. articles suivans : TITRE I". Code d'instruction criminelle. Art. 5 (341). En toute matière criminelle , même en cas de récidive...résultant de l'acte d'accusation et des débats, telles qu'elles auront été arrêtées par la cour , posera , à peine de nullité , la question suivante...