Toutes significations faites à des personnes publiques préposées pour les recevoir seront visées par elles sans frais sur l'original. , . En cas de refus, l'original sera visé par le procureur du Roi près le tribunal de première instance de leur... Recueil général des lois et des arrêts - Page 2491833Full view - About this book
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...recevoir, seront visées par elles, sans frais, sur l'original. En cas de >» refus, l'original sera vise' par le procureur du Roi près le tribunal de » première instance de leur domicile » Cet article est impératif; il exige formellement le visa ; et , quoiqu'il n'ail pas... | |
| Marie-Anne Adélaide Le Normand - Belgium - 1822 - 436 pages
...déterminée par les motifs y énoncés , recoit l'opposition formée , le 9 mai du présent mois , par le procureur du roi près le tribunal de première instance de l'arrondissement de Bruxelles , à l'ordonnance qui renvoie ladite Marie - Anne Le Normand devant le... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...fait à la personne préposée pour le recevoir et s'il n'est visé par elle, ou, en cas de refus, par le procureur du roi près le tribunal de première instance de sa résidence, lequel doit en donner de suite avis aux chefs des administrations respectives. « Le... | |
| 1827 - 436 pages
...le ministère public. (Art. i35, CIG) (Le ministère public C. S ) ARBET. LA. COUR; — Attendu que l'opposition formée par le procureur du roi près le tribunal de première instance de l'arrondissement de Grenoble, le i3 du présent mois de juin, envers l'ordonnance de la chambre du... | |
| Administrative law - 1825 - 640 pages
...la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour royale de Lyon , sur l'appel interjeté par le procureur du roi près le tribunal de première instance* de ViHefranche, d'un jugement correctionnel de ce triiftaual, du 22 mai précédent , par lequeljesdits... | |
| Law - 1826 - 876 pages
...chambre des mises en accusation de la cour royale de Rennes a rejeté , hors le cas de flagrant délit, l'opposition formée par le procureur du roi près le tribunal de première instance de Quimper à l'ordonnance du 7 mars dernier, dans laquelle le juge d'instruction a prétendu avoir le... | |
| Administrative law - 1827 - 620 pages
...avait décliré ledit Gelu prévenu de crimes de faux commis en écriture authentique et publique; — Que la chambre des mises en accusation de la cour royale de Caen, par son arrêt du 18 novembre suivant, n'ayant vu dans les fails qui donnaient lieu à la prévention... | |
| . Pinet - 1829 - 336 pages
...dans la maison de justice établie près la cour où il sera renvoyé. « La cour , faisant droit à l'opposition formée par le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Montpellier : « A mis et met en accusation ledit Brutus Cazelles fils : ce faisant le renvoie sous... | |
| 1830 - 414 pages
...386 , ils ne peuvent l'être, par cela même , dans les prévisions de l'art. 4o8 ; — D'où il suit que la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Colmar, en annulant, par l'arrêt attaqué , l'ordonnance de prise de corps décernée par la chambre... | |
| 1834 - 398 pages
...devait déterminer soit le renvoi des poursuites , soit la compétence pour le jugement ; — Attendu que la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Poitiers s'est déterminée pour réformer par l'arrêt attaqué l'ordonnance de mise en prévention,... | |
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