 | 1848 - 396 pages
...conditious de l'exercice de (i) Voy. Dict. cr., v° Questions an jury, § 5; J. cr., art. 2451 et 33i-j, ce droit, sans préjudice du droit appartenant au...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. » En exécution de cette loi , le préfet du département du Nord rendit, le 18 décembre 1844, un... | |
 | 1883 - 380 pages
...en y ajoutant la réserve suivante : « Sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou « fermier de repousser ou de détruire, même avec des...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. » — Que les rapports de M. Lenoble à la Chambre des députés et de M. Franck-Carré devant la... | |
 | 1889 - 336 pages
...accordée en tout temps sur leurs terres aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, lorsqu'il s'agira de repousser ou de détruire, même avec des armes...feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés. (La suite à la prochaine livraison.) Art. 12225. — Décret du 8 novembre 1889... | |
 | 1882 - 374 pages
...prétexte qu'elle constituerait un fait de chasse, et qu'un propriétaire ou un fermier a le droit de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à ses propriétés. Il est intéressant de rechercher si ces divers droits de destruction... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra en lout temps détruire sur ses terres, elles conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou fermier de rcpousscroudetruire. mcmeavec des armesàfeu, les bêtes fauves qui porteraient dommage... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...nuisibles que le propriétaire , possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. lis puurnmt prendre également des arrèlés : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux; 2° Pour... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit , appartenant au propriétaire ou au fermier,...détruire, même avec des armes à feu , les bêtes fauves qni porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront également prendre des arrêtés : 1°... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...NUISIRLES QUE LE PROPRIÉTAIRE , POSSESSEUR OU FERMIER , POURRA EN TOUT TEMPS DÉTRUIRE SUR SES TERRES, ET LES CONDITIONS DE L'EXERCICE DE CE DROIT , SANS...PRÉJUDICE DU DROIT APPARTENANT AU PROPRIÉTAIRE OU AU FEF.MIER DE REPOUSSER OU DE DÉTRUIRE, MÊME AVEC DES ARMES A FEU, LES RÊTES FAUVES QUI PORTERAIENT... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au profhétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes à feu , les bêtes... | |
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Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier... 
