 | Law - 1857 - 1226 pages
...clôture desdils procès-verbaux , par devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence, soit de celle ou le délit a été commis ou constaté. — Les procès-verbaux sont enrecisuVs dans les quatre jours... | |
 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...clôture desdits procès-verbaux, pardevant ïe juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune...a été commis ou constaté ;. le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque , Je procès-verbal est seulement... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...la clôture desdits procèsverbaux, par-devant le juge de paix du canton ou Pun de ses suppléans, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le défit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. . » Toutefois, si, par suite d'un... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...clôture desdits procès-verbaux , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune...délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. > Toutefois si , par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...la clôture desdits procès-verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune...délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par. suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...clôture desdits procès-ver baux, par-devant le juge-de-paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune...délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...clôture desdits procès-verbaux , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune...le délit a été commis ou constaté; le tout sous pjsine de nullité. Toutefois si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...la clôture desdits procès -verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune...de celle où le délit a été commis ou constaté ; k tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque , le procès-verbal... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune...délit a été commis ou constaté , le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...la clôture desdils procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans; ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune...délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès verbal est seulement... | |
| |
... ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. 
