 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...application de la loi citée. » Expulsion par le nouvel acquéreur. 19. Si le bailleur vend la cbose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail autbentique, ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...fondement de son action. Cet article est formel ; il résiste h la preuve admise. « Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur « ne peut expulser le...« moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le con« trat de bail. » (Art. Donc il peut l'expulser lorsqu'il n'ya pas de bail authentique , ou dont... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 pages
...tenait ses droits du bailleur. Le code civil semble avoir tout concilié. « Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur « ne peut expulser le...authentique,' ou dont la date est certaine, « à moins qu il ne se soit réservé ce droit par le con« trat de bail. Art. Cet article fait justice de la... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou l« Tjt. VIII. Contrat de Louage. 353 locataire qui a un bail authentique , ou dont la date...qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat do bail. 1744- S'il a été convenu , lors du bail , qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur. 1743. Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier...qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. 1744» S'il a été convenu , lors du bail , qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...par écrit , sans qu'il soit nécessaire de donner congé, ij^J. Btiil authentique. Le fermier .ou locataire qui a un bail authentique, ou dont la date est certaine , ne peut ë(re exjniLc par l'acquéreur de la chose louée , si le bailleur ne s'est réservé ce... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...du preneur. 1743. Si le bailleur vend 1л chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le 'fermier od le locataire qui a un bail authentique, ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit reherré ce droit par le contrat de bail. 1737. Sfl btr Шеф ober 9)ací;>M£on.rruct (фпг'^'ф... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...Si le bailleur vend la chose louée , l'acqué« reur ne peut expulser le fermier ou le loca« taire qui a un bail authentique ou dont la « date est certaine, à moins qu'il ne se soit « réservé ce droit dans le contrat de bail ». Cette loi emptoremjundi avait bien son motif; mais ce n'était après tout... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...fermier. L'art. 1 743 du Code civil , déroge à la loi romaine en décidant que, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier...qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. le vendeur jouira du bénéfice de la loi Emptorem. Cette décision me paroît incontestable.... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...la vente, est formellement abolie par l'article i 734 du code, portant que, si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier...qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail : mais nous ne lisons point de semblables dispositions dans le code, en ce qui a rapport à l'usufruitier... | |
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Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. 
