DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT, IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'Orléans, ET DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS ZT A LA COUR DE CASSATION, Rue Neuve-des-Petits-Champs, No 37. DES LOIS, Décrets, Ordonnances, Réglemens, PUBLIÉR SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE NATIONALE, (Depuis 1788, par ordre chronologique), Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi, SUIVIE D'UNE TABLE ANALYTIQue et raisonnée des matièrES, PAR J. B. DUVERGIER, Avocat à la Cour royale de Paris. TOME DIX-SEPTIEME. Deuxieme Edition. PARIS CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES-ÉDITEURS, RUE NEUVE-DES-PETITS-CHAMPS, No 37. 1836. ! |