Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq [continued by J. de Clercq].1872 |
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... taxe applicable à une lettre ordinaire affranchie du même poids , un droit fixe de cin- quante centimes , et , réciproquement , toute lettre chargée expédiée des Pays - Bas pour la France ou l'Algérie supportera au départ , en sus de la ...
... taxe applicable à une lettre ordinaire affranchie du même poids , un droit fixe de cin- quante centimes , et , réciproquement , toute lettre chargée expédiée des Pays - Bas pour la France ou l'Algérie supportera au départ , en sus de la ...
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... taxe uniforme de vingt centimes ou dix cents . ART . 13. — L'administration des postes de France payera à l'admi- nistration des postes des Pays - Bas la somme de six centimes deux tiers pour chaque avis de réception de lettre chargée ...
... taxe uniforme de vingt centimes ou dix cents . ART . 13. — L'administration des postes de France payera à l'admi- nistration des postes des Pays - Bas la somme de six centimes deux tiers pour chaque avis de réception de lettre chargée ...
Page 27
... taxes à percevoir pour l'affranchissement des objets désignés dans l'article précédent seront payées par les envoyeurs et ... TAXE A PAYER par l'envoyeur pour l'affranchis- sement de chaque paquet portant une adresse particulière et pour ...
... taxes à percevoir pour l'affranchissement des objets désignés dans l'article précédent seront payées par les envoyeurs et ... TAXE A PAYER par l'envoyeur pour l'affranchis- sement de chaque paquet portant une adresse particulière et pour ...
Page 28
... taxe accordées par l'article 14 précédent qu'autant qu'ils n'auront par eux - mêmes aucune valeur vénale , qu'ils seront placés sous bandes ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature , et qu'ils ne porteront d'autre écriture ...
... taxe accordées par l'article 14 précédent qu'autant qu'ils n'auront par eux - mêmes aucune valeur vénale , qu'ils seront placés sous bandes ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature , et qu'ils ne porteront d'autre écriture ...
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... devront être portés au débit de l'administration retardataire , sur le compte du mois pendant lequel la somme productive d'intérêts aura été soldée . Il est convenu que , tant dans l'application des taxes 30 PAYS - BAS .
... devront être portés au débit de l'administration retardataire , sur le compte du mois pendant lequel la somme productive d'intérêts aura été soldée . Il est convenu que , tant dans l'application des taxes 30 PAYS - BAS .
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Common terms and phrases
1er janvier administrations Affaires étrangères Alsace-Lorraine articles aura autorités bureau bureau ambulant centimes chargée chemins de fer ci-dessus Commission Commission européenne commun accord Compagnie de l'Est compétente Comte Conférence conformément contractants Convention additionnelle correspondances Déclaration délai départements dépêches closes destinataire destination devront dispositions ÉMILE OLLIVIER établis États février française frontière grammes ou fraction Grand-Duché de Luxembourg Grande-Bretagne Grèce guerre hellénique impérial internationale janvier juillet Jules Favre l'administration des postes l'Algérie l'Allemagne l'article l'autre l'échange l'Empire l'État l'extradition l'Italie l'office lettre affranchie lettre chargée lettres non affranchies ligne Llivia marchandises ment mentionnés mètres militaires Ministre des Affaires nationale navigation négociations officiers ottoman payement Pays Pays-Bas Plénipotentiaires allemands postales pourra pourront présente Convention Protocole Prusse prussien radeaux ratifications réciproquement réclamation règlement relations Rhin Russie S. M. l'Empereur Sarreguemines sera service signé Soussignés stipulations Sublime Porte Suisse taxe télégraphique territoires cédés tion Traité de paix transit transport troupes allemandes Turquie Versailles
Popular passages
Page 343 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Page 286 - Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés toutefois les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.
Page 313 - ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date.
Page 288 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite...
Page 215 - personnel religieux, médical et hospitalier de tout bâtiment capturé est inviolable et ne peut être fait prisonnier de guerre. Il emporte, en quittant le navire, les objets et les instruments de chirurgie qui sont sa propriété particulière.
Page 130 - ... à moins que le destinataire n'ait désigné, par écrit, un délégué spécial, ou que l'expéditeur n'ait demandé que la remise n'eût lieu qu'entre les mains du destinataire seul.
Page 332 - Coups et blessures volontaires ayant occasionné, soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours...
Page 261 - L'arrestation sera facultative, si la demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux. Etats ; mais cette autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires et investigations de nature à vérifier l'identité ou les preuves du fait incriminé, et, en cas de difficulté, rendre compte au ministre des affaires étrangères des motifs qui l'auraient portée à surseoir à l'arrestation réclamée.
Page 439 - La France renonce en faveur de l'Empire allemand à tous ses droits et titres sur les territoires situés à l'est de la frontière ci-après désignée : La ligne de démarcation commence à la frontière nord-ouest du canton de Cattenom vers le grand-duché de Luxembourg, suit vers le sud les frontières occidentales des cantons de Cattenom et...
Page 54 - Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.