Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit administratif

Front Cover
L. Larose & Forcel, 1893 - Administrative law - 759 pages
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

Considérations générales
101
Appendice Vincompatibilité Cumul du mandat électif avec
127
Liberté do lêtre moral Liberté de consoienoe a Liberté
133
Action exercée par lhomme sur la nature Liberté du traiail
139
Abus recours pour 708 nérale des 255 et
154
Liberté et inviolabilité de la propriété
160
LADMiNISTRATION ENVISAGÉE DU POINT DE VUE DES SCIENCES POLITIQUES ET
181
Classification Actes dautorité actes de gestion actes
187
Nature de lacte dadministration Nature de lacte dau
193
De lusurpalion de pouvoirs
201
Contrôle exercé par voie hiérarchique Du recours gracieux
207
Le recours pour excès de pouvoir Son histoire ses con
213
Autorités administratives Représentants qui ont le pouvoir de faire
221
LEtat
223
De la puissance publique Caractères généraux du mandat de puis
236
Théorie générale des assemblées délibérantes a Organisation
255
Attributions personnelles des membres des assemblées délibérantes
266
Les ministres les soussecrétaires dÉtat le conseil des ministres
279
Les fonctionnaires du pouvoir central N 1 Le Conseil
285
Les bureaux
293
Le souspréfet N 3 Le maire
302
Les élections à la Chambre des députés et au Sénat
310
Événements qui mettent fin au mandat de sénateur ou de député
316
Renseignements statistiques Règles relatives au territoire Histoire
322
Attributions du constil général N 1 Les décisions
332
Les manifestations dopinion les nominations le contrôle 840
341
Nature et forme des actes voies de recours
347
Renseignements statistiques Nom et territoire Histoire
353
1er Le maire et les adjoints
359
Force exécutoire des actes du maire
367

Common terms and phrases

Popular passages

Page 160 - La. propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 151 - Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 16 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 97 - Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, sur leur territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées.
Page 323 - que j'ai vu quand j'étais contrôleur des finances. « Sachez que ce royaume de France est gouverné par « trente intendants. Vous n'avez ni parlement, ni états, « ni gouverneurs ; ce sont trente maîtres des requêtes « commis aux provinces de -qui dépendent le malheur « ou le bonheur de ces provinces, leur abondance ou
Page 664 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 278 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 276 - Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les Chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs.
Page 705 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 315 - Nul n'est élu sénateur à l'un des deux premiers tours de scrutin s'il ne réunit : 1" la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2" un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.
Page 334 - Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements, et généralement sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi soit par une proposition du Préfet, soit sur l'initiative d'un de ses membres.

Bibliographic information