Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit administratif

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L. Larose & Forcel, 1893 - Administrative law - 759 pages
 

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Contents

des droits véritables rapports des droits publics avec les droits
79
Esamen des garanties Recours contentieux contre lacte admi
87
649 responsabilité civile
97
Des événements qui suspendent ou paralysent les garanties
98
1 Du droit de vote
105
Appendice Lincompatibilité Cumul du mandat électif avec
127
Liberté de lêtre moral Liberté de couscience a Liberté
133
Action exercée par lhomme sur la nature Liberté du travail
139
APPENDICE AUX SS 1 et 2 Droit dassociation et condition des associa
154
Liberté et inviolabilité de la propriété
160
DÉFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF
171
LADMINISTRATION ENVISAGÉE DU POINT DE VUE DES SCIENCES POLITIQUES ET
181
Classification Actes dautorité actes de gestion actes
187
Nature de lacte dadministration Nature de lacte dau
193
De lusurpation de pouvoirs
201
Contrôle exercé par voie hiérarchique Du recours gracieux
207
Le recours pour excès de pouvoir Son histoire ses con
213
Autorités administratives Représentants qui ont le pouvoir de faire
221
LÉtat
225
Caisse des dépôts et consignations tratifs 682 et
232
De la puissance publique Caractères généraux du mandat de puis
236
Théorie générale des assemblées délibérantes a Organisation
255
Attributions personnelles des membres des assemblées délibérantes
266
De la fonction publique Collation des fonctions publiques aptitude
270
Les ministres les soussecrétaires dÉtat le conseil des ministres
279
Les fonctionnaires du pouvoir central No 1 Le Conseil
285
Les bureaux
293
Le souspréfet No 3 Le maire
302
Les élections à la Chambre des députés et au Sénat
310
Événements qui mettent fin au mandat de sénateur ou de député
316
Renseignements statistiques Règlés relatives au territoire Histoire
322
Fonctionnement des conseils municipaux Sessions séances etc
378
Manifestations dopinion Avis propositions et veux No 3
386
Obligations résultant du service militaire No 1 Le service
472
La taxe militaire
478
1er Le droit de domaine public
485
blique conséquences au point de vue des choses mobilières et
493
Énumération des principales dépendances du domaine public
502
et s général Conseil municipal etc Adjoints 359 et
516
des limites par lalignement
520
Règles de la petite voirie Contraventions de petite voirie
531
CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE CES MODES DACQUÉRIR Privilèges exorbitants
541
1er Les impôts
546
Les impôts directs Dispositions communes à toutes les con
553
La contribution personnellemobilière
564
Législation des mines
639
1er Le domaine privé de lÉtat Aliénabilité et prescriptibilité
647
SECTION PRÉLIMINAIRE CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE CES MODES DACQUÉRIR
655
Agents de police 372 seil général Conseil municipal etc
660
Appendice Produit des quêtes collectes tropes
662
Capacité des personnes administra publics 623 c sur le domaine
664
LES QUASIDÉLITS La responsabilité civile de lÉtat
668
Définition
671
De la capacité dester en justice et du maniement de laction
679
Règles dattribution a Contentieux de lannulation b con
689
Conflit dattribution tribunal
694
Des conflits et du tribunal des conflils
700
Centimes additionnels 553 575 Conseil dEtat 285 au conten
715
Les juges subordonnés au Conseil dÉtat par lappel a
718
Les diverses procédures Nº 1 La procédure devant le Conseil
725
La procédure devant le conseil de préfecture
731
Fonctionnaires Représentants qui nont pas le pouvoir de faire
753
TITRE PRÉLIMINAIRE
755
Le paiement de lindemnité et la prise de possession le grand
757
344
758

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 136 - La. propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 127 - Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 16 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 73 - Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, sur leur territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées.
Page 247 - que j'ai vu quand j'étais contrôleur des finances. « Sachez que ce royaume de France est gouverné par « trente intendants. Vous n'avez ni parlement, ni états, « ni gouverneurs ; ce sont trente maîtres des requêtes « commis aux provinces de -qui dépendent le malheur « ou le bonheur de ces provinces, leur abondance ou
Page 545 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 208 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 206 - Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les Chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs.
Page 585 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 239 - Nul n'est élu sénateur à l'un des deux premiers tours de scrutin s'il ne réunit : 1" la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2" un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.
Page 258 - Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements, et généralement sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi soit par une proposition du Préfet, soit sur l'initiative d'un de ses membres.

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