LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Définition. CHAPITRE PREMIER LES ACTIONS OU RECOURS 671 § 1er Les actions ou recours intentés par les particuliers. Des De la façon de créer le con- 673 676 Obligation de déposer un mé- 677 No 1. Des recours contentieux contre l'acte § 2. Les actions ou recours intentés par les personnes administra- : No 2. De la capacité d'ester en justice et du maniement de l'action. - De 678 679 DE LA PLACE OCCUPÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE 682 tentieux de pleine juridiction; c) contentieux de l'interprétation; - d) contentieux de la répression . No 3. Des conflits et du tribunal des conflits § 2. Séparation de la juridiction administrative et de l'administra- des administrateurs. ARTICLE III. Des cas de juridiction gouvernementale, justice retenue et 700 705 705 §1er Organisation générale de la juridiction administrative. La commun en premier ressort, - l'appel, la cassation, - parenté .. du recours en cassation et du recours pour excès de pouvoir § 2. Organisation et compétence des diverses juridictions. Le Conseil d'État. · Section du contentieux et assemblée du conten- No 2. Les juges subordonnés au Conseil d'État par l'appel. b) Les conseils du contentieux des colonies. c) Les ministres. No 2. Les juges subordonnés au Conseil d'État par la cassation, Cour des comptes, conseils de revision, conseil supérieur de l'instruction § 1er Caractères généraux de la procédure administrative. 725 731 733 TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES A Assemblées délibérantes (Théorie gé- Assistance publique, 163 et s. Association (Les associations et le Associations syndicales autorisées, Attributions des autorités adminis- tratives, sont relatives au pouvoir de faire des actes d'administration, 221. V. Président de la Républi- que, Ministres, Préfet, Maire, Conseil général, Conseil municipal, etc. Attribution contentieuse (Règles d'), Autorisations ou approbations, d'un acte par une autorité supérieure. 206, 438. - V. Préfet, Maire, Con- seil général, Conseil municipal, etc.; seil municipal, Conseil d'État, Con- Avocats au Conseil d'Etat, 725; affaires dispensées du ministère Avoués, devant les conseils de pré- B Bacs, 625. |