Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit administratif |
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... autorisé à en prendre copie ( art . 58 ) ' . Force obligatoire des lois et règlements A. ) De la présomption que nul n'est censé ignorer la loi ou de l'ignorance de droit . - Deux principes communs avec les lois civiles s'appliquent ici ...
... autorisé à en prendre copie ( art . 58 ) ' . Force obligatoire des lois et règlements A. ) De la présomption que nul n'est censé ignorer la loi ou de l'ignorance de droit . - Deux principes communs avec les lois civiles s'appliquent ici ...
Page 69
... autorisées furent appliquées par les décrets du 27 mars 1880 ( 1. 13 février 1790 ; J. 28 août 1792 ; 1. 18 germinal an X ; décret du 3 messidor an XII ) , les défenseurs des con- grégations ne soutinrent pas qu'il y avait abrogation ...
... autorisées furent appliquées par les décrets du 27 mars 1880 ( 1. 13 février 1790 ; J. 28 août 1792 ; 1. 18 germinal an X ; décret du 3 messidor an XII ) , les défenseurs des con- grégations ne soutinrent pas qu'il y avait abrogation ...
Page 85
... autorisé par l'ad- ministration à le faire ( L. 15 mars 1850 , art . 78 , D. 5 déc . 1850 ; L. 12 juill . 1875 , art . 9 sur l'enseignement supérieur ; L. 30 oct . 1886 , art . 4 sur l'enseignement primaire ) . Quant aux sujets français ...
... autorisé par l'ad- ministration à le faire ( L. 15 mars 1850 , art . 78 , D. 5 déc . 1850 ; L. 12 juill . 1875 , art . 9 sur l'enseignement supérieur ; L. 30 oct . 1886 , art . 4 sur l'enseignement primaire ) . Quant aux sujets français ...
Page 110
... autorisées 1 . ( Loi du 21 mai 1836. ) peine . Marchandises ou matières servant à la fabri- Emprisonnement Idem .. cation , gâtées volontairement . ( Code pé- nal , art . 443. ) Mendicité . ( Code pénal , art . 274 à 279. ) Militaires ...
... autorisées 1 . ( Loi du 21 mai 1836. ) peine . Marchandises ou matières servant à la fabri- Emprisonnement Idem .. cation , gâtées volontairement . ( Code pé- nal , art . 443. ) Mendicité . ( Code pénal , art . 274 à 279. ) Militaires ...
Page 115
... mais on admet que l'omission de statuer méme involontaire de la commission équivaut à décision de rejet et autorise l'appel ( Cass . 10 mai 1881 ) . ― 25.2 % Établissement et revision annuelle de la liste LE DROIT DE SUFFRAGE 115.
... mais on admet que l'omission de statuer méme involontaire de la commission équivaut à décision de rejet et autorise l'appel ( Cass . 10 mai 1881 ) . ― 25.2 % Établissement et revision annuelle de la liste LE DROIT DE SUFFRAGE 115.
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Common terms and phrases
10 août 15 mars 21 juin actes d'administration admi août arrêté associations syndicales avril budget Chambre chef de l'État civil classe commission départementale communaux commune compétence concession conseil d'arrondissement Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal conséquent constitution Cormenin cultes d'expropriation d'utilité publique décisions déclaration déclassement décret délai délégués délibérations département dépendances du domaine directement doit domaine privé domaine public électeurs élections électorale établissements publics excès de pouvoir exécutoire fonction fonctionnaires gouvernement impôts impôts directs inéligibilité juge juill juillet juin juridiction juridique jurisprudence l'administration l'art l'autorité l'exercice législation liberté lois maire mandat matière membres ment ministre nistratives opérations organes organisation personnalité personnes administratives peuvent police pouvoir exécutif préfet principe procédure propriétaires propriété puissance publique recours contentieux recours pour excès régime règles riverains scrutin section sera services publics session seulement social spéciales syndicales autorisées tion travaux publics tribunal des conflits tribunaux administratifs voie publique vote
Popular passages
Page 136 - La. propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 127 - Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 16 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 73 - Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, sur leur territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées.
Page 247 - que j'ai vu quand j'étais contrôleur des finances. « Sachez que ce royaume de France est gouverné par « trente intendants. Vous n'avez ni parlement, ni états, « ni gouverneurs ; ce sont trente maîtres des requêtes « commis aux provinces de -qui dépendent le malheur « ou le bonheur de ces provinces, leur abondance ou
Page 545 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 208 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 206 - Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les Chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs.
Page 585 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 239 - Nul n'est élu sénateur à l'un des deux premiers tours de scrutin s'il ne réunit : 1" la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2" un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.
Page 258 - Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements, et généralement sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi soit par une proposition du Préfet, soit sur l'initiative d'un de ses membres.