Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit administratif |
From inside the book
Results 1-5 of 78
Page v
... forme de droit appartenant aux personnes administratives . On doit être d'autant plus disposé à donner ce développe- ment à la personnalité juridique en matière administrative , que toutes les réformes politiques accomplies en ce siècle ...
... forme de droit appartenant aux personnes administratives . On doit être d'autant plus disposé à donner ce développe- ment à la personnalité juridique en matière administrative , que toutes les réformes politiques accomplies en ce siècle ...
Page xi
... forme ainsi à lui seul une moitié du droit et non la moindre , se divise à son tour : D'abord , en droit public international et en droit public national , selon qu'il s'agit des rapports de l'État avec les États voisins ou les ...
... forme ainsi à lui seul une moitié du droit et non la moindre , se divise à son tour : D'abord , en droit public international et en droit public national , selon qu'il s'agit des rapports de l'État avec les États voisins ou les ...
Page 5
... forme l'habitat du groupe ; mais cet élément est moins indispensable que les autres , car il existe des peuples nomades . L'État est , pour ainsi dire , l'àme de l'organisme social , et une âme qui est arrivée à la conscience d'elle ...
... forme l'habitat du groupe ; mais cet élément est moins indispensable que les autres , car il existe des peuples nomades . L'État est , pour ainsi dire , l'àme de l'organisme social , et une âme qui est arrivée à la conscience d'elle ...
Page 7
... forme de subordination de volontés dirigées à des vo- lontés dirigeantes , et non point sous forme d'union de volontés égales entre elles ; la coopération sur pied d'égalité est une conquête de la raison sur la nature . Et remarquons ...
... forme de subordination de volontés dirigées à des vo- lontés dirigeantes , et non point sous forme d'union de volontés égales entre elles ; la coopération sur pied d'égalité est une conquête de la raison sur la nature . Et remarquons ...
Page 10
... forme constituante ; 2 ° au point de vue de la gestion des intérêts généraux du pays , c'est - à - dire des services que l'État rend aux individus , forme gouvernementale et administrative ; elle mérite alors le nom de puissance ...
... forme constituante ; 2 ° au point de vue de la gestion des intérêts généraux du pays , c'est - à - dire des services que l'État rend aux individus , forme gouvernementale et administrative ; elle mérite alors le nom de puissance ...
Other editions - View all
Précis De Droit Administratif Contenant Le Droit Public Et Le Droit ... Maurice Hauriou No preview available - 2022 |
Précis De Droit Administratif Contenant Le Droit Public Et Le Droit ... Maurice Hauriou No preview available - 2018 |
Précis De Droit Administratif Contenant Le Droit Public Et Le Droit ... Maurice Hauriou No preview available - 2022 |
Common terms and phrases
10 août 15 mars 21 juin actes d'administration admi août arrêté associations syndicales avril budget Chambre chef de l'État civil classe commission départementale communaux commune compétence concession conseil d'arrondissement Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal conséquent constitution Cormenin cultes d'expropriation d'utilité publique décisions déclaration déclassement décret délai délégués délibérations département dépendances du domaine directement doit domaine privé domaine public électeurs élections électorale établissements publics excès de pouvoir exécutoire fonction fonctionnaires gouvernement impôts impôts directs inéligibilité juge juill juillet juin juridiction juridique jurisprudence l'administration l'art l'autorité l'exercice législation liberté lois maire mandat matière membres ment ministre nistratives opérations organes organisation personnalité personnes administratives peuvent police pouvoir exécutif préfet principe procédure propriétaires propriété puissance publique recours contentieux recours pour excès régime règles riverains scrutin section sera services publics session seulement social spéciales syndicales autorisées tion travaux publics tribunal des conflits tribunaux administratifs voie publique vote
Popular passages
Page 136 - La. propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 127 - Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 16 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 73 - Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, sur leur territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées.
Page 247 - que j'ai vu quand j'étais contrôleur des finances. « Sachez que ce royaume de France est gouverné par « trente intendants. Vous n'avez ni parlement, ni états, « ni gouverneurs ; ce sont trente maîtres des requêtes « commis aux provinces de -qui dépendent le malheur « ou le bonheur de ces provinces, leur abondance ou
Page 545 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 208 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 206 - Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les Chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs.
Page 585 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 239 - Nul n'est élu sénateur à l'un des deux premiers tours de scrutin s'il ne réunit : 1" la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2" un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.
Page 258 - Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements, et généralement sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi soit par une proposition du Préfet, soit sur l'initiative d'un de ses membres.