 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...imposer au département dans les travaux exécutés par l'État qui intéressent le département; l\° Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé...départemental dont il est saisi, soit par une proposition da préfet, soit sur l'initiative d'un de ses membres. 49. Les délibérations prises par le conseil... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...sera mise à la charge des communes, et sur les bases de la répartition à faire entre elles; 16° Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements. ARTICLE 5. Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbation du Roi , du ministre... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...qui sera mise à la charge des communes, et sur les bases de la reparution à faire entre elles; 16° Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements. AKTICLE 5. Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbaiion du Roi , du ministre... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...sera mise à la charge des communes , et sur les bases de la reparution à faire entre elles; 16° sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et réglemens. 5. Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbation du roi, du ministre... | |
 | 1838 - 392 pages
...sera mise à la charge des communes, et sur le» bases de la répartition à faire entre elles ; 16° Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par lus lois et règlements. Art. 5. — Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbation... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...sera mise a la charge des communes, et sur les bases de la répartition à faire entre elles ; 10° Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements. Art, 5. Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbation du roi , du ministre... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...sera mise a la charge des communes, et sur les bases iV li répartition à faire entre elles; — 16* 1247 &. Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbation du Roi, du ministre compétent... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...sera mise à la charge des communes, et sur les bases de la répartition à faire entre elles; 16° Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois cl règlements. ART. ;>. Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbation du... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...à la « charge des communes, et sur les bases de la répar« tition à faire entre elles; « 16° Sur tous les autres objets sur lesquels il est «...appelé à délibérer par les lois et règlements. » 270. — Les délibérations du conseil général portent, on le voit, sur de nombreux objets :... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...sera mise à la charge des communes et sur la base de la répartition à faire entre elles; — lti° sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements. Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbation du clief du pouvoir, du ministre... | |
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Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements, et généralement sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi soit par une proposition du Préfet, soit sur l'initiative d'un de ses... 
