 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. 3. autorisations accordées en vertu de l'article 18....dispositions du présent décret ne sont applicables celle réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. 3. Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. Art. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session (1). 3. Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit li> quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...ne peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. Art. 3. Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...pour procéder à l'élection du nouveau Président. t A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...Seignobos a proposé d'ajouter, aux deux paragraphes de l'article 2, une disposition ainsi conçue : с Un' mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...République, les Chambres devront être réunies en Congrès pour procéder à l'élection du nouveau Président. i A défaut de convocation cette réunion... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. Art. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas d<î décès ou de démission du Président de la République, les deux Chambres... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. Art. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...peut excéder le terme d'un mois , ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. ART. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...Président. A défaut de convocation , cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. ABT. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès... | |
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Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les Chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu... 
