 | France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens , armés ou non armés , soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages -intérêts auxquels ils donneront lieu. II. Dans les... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassernblemens, armés ou non armés, soit envers les personnes , soit contre les propriétés nationales "T ou privées, ainsi que des dommages -intérêts *" auxquels ils donneront lieu. II. Dans... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...à force ouverte ou par violence , Sur son » territoire , par des attroupemens ou rassemblemens » armés ou non armés , soit envers les personnes , soit » contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que » des dommages et intérêts auxquels ils donneront » lien.» (Ibid.... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...commis à force ouverte ou par violence §ur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. 2. — Dans... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , PAR DES ATTKOCPEMEMEKS OU RASSEMBLEMEKS armés OU non armés , soit envers les personnes , soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsique des dommagts-intérêts auxquels ils donnent lieu ; que l'art. 9... | |
 | Avenir - 1831 - 476 pages
...les communes un despotisme d'un genre tout-àfait nouveau. Elle les rendait responsables des de'lits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des rassernblemens armes ou non armés; et cette responsabilité ne ressemblait à rien de ce qui s'était... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...délits commis & force ouverte ou par violence sur son territoire, par dej attrcupemens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers les personnes , soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. Art. 5. Dans... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...intérieure des communes , les rend responsables des délits commis à force ouverte ou par viotence , sur leur territoire , par des attroupements ou rassemblements...envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils peuvent donner lieu. Si le... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...1965. Chaque commune est responsable des délits commis à force oùouverte ou par violence, sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements,...envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donnent lieu. (Idem, titre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 590 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des rassemblements ou attroupements armés ou non armés , soit envers les personnes , soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels il donnerait lieu; que colle responsabilité... | |
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Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, sur leur territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes,... 
