LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

TOME TRENTE-UNIÈME.

DE L'IMPRIMERIE DE MADAME POUSSIN,

RUE ET HOTEL MIGNON, NO.2.

DES

LOIS, DÉCRETS,
ORDONNANCES, RÉGLEMENS

ET

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

(De 1788 à 1824 inclusivement, par ordre chronologique),
Publiée sur LES ÉDITIONS officielles,

Continuée depuis 1824, et formant un volume chaque année ;
Contenant : les Actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats parlemen-
taires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les Instructions
ministérielles; les Rapports au Roi, et vers Documens inédits;

PAR J. B. DUVERGIER,

AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS.

TOME TRENTE-UNIÈME.

DEUXIÈME ÉDITION.

PARIS.

CHEZ M. BOUSQUET, DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION,

RUE DE SEINE, No 56.

1858