bunaux ordinaires, la commission demande une assemblée du Sénat, qui est convoqué par le président, et qui rend, s'il y a lieu, la déclaration suivante:

« Il y a de fortes présomptions que N. est détenu » arbitrairement ».

On procède ensuite conformément aux dispositions contenues dans les articles relatifs à la haute-cour impériale.

d

Une commission de sept membres nommés par le Sénat et choisis dans son sein, est chargé de veiller à la liberté de la presse.

Ne sont point compris dans son attribution les ouvrages qui s'impriment et se distribuent par abonnement et à des époques périodiques.

Cette commission est appelée commission sénatoriale de la liberté de la presse.

Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse.

Lorsque la commission estime que les empêchemens ne sont pas justifiés par l'intérêt de l'Etat, elle invite le ministre qui a donné l'ordre à le révoquer.

Si, après trois invitations consécutives, renouvelées dans l'espace d'un mois, les empêchemens subsistent, la commission demande une assemblée du Sénat, qui est convoquée par le président, et qui rend, a lieu, la déclaration suivante :

s'il y

«Il y a de fortes présomptions que la liberté de

» la presse a été violée ».

On procède ensuite conformément aux dispositions

&*

contenues dans les articles relatifs à la haute-cour im

périale.

Un membre de chacune des commissions sénatoriales cesse ses fonctions tous les quatre mois.

Les projets de lois décrétés par le corps législatif sont transmis, le jour même de leur adoption, au Sénat, et déposés dans ses archives.

Tout décret rendu par le corps législatif peut être dénoncé au Sénat par un sénateur, 1o. comme tendant au rétablissement du régime féodal; 2o. comme contraire à l'irrévocabilité des ventes des domaines nationaux; 3. comme n'ayant pas été délibéré dans les forines prescrites par les constitutions de l'Empire, les réglemens et les lois; 4°. comme portant atteinte aux prérogatives de la dignité impériale et à celles du Sénat; sans préjudice de l'exécution des articles XXI et XXXVII de l'acte des constitutions de l'Empire, en date du 22 frimaire an 8.

Le Sénat, dans les six jours qui suivent l'adoption du projet de loi, délibérant sur le rapport d'une commission spéciale, et après avoir entendu trois lectures du décret dans trois séances tenues à des jours différens, peut exprimer l'opinion qu'il n'y a pas lieu à promulguer la loi.

Le président porte à l'Empereur la, délibération motivée du Sénat.

L'Empereur, après avoir entendu le conseil d'état, ou déclare par un décret son adhésion à la délibération du Sénat, ou fait promulguer la loi..

Toute loi dont la promulgation dans cette circonstance n'a pas été faite avant l'expiration du délai de dix jours, ne peut plus être promulguée si elle n'a

été de nouveau délibérée et adoptée par le corps législatif.

Les opérations entières d'un collége électoral, et les opérations partielles qui sont relatives à la présentation des candidats au Sénat, au corps législatif et au tribunat, ne peuvent être annullées pour cause d'inconstitutionnalité que par un sénatus-consulte.

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Organisation Intérieure.

Le Sénat a deux secrétaires qui sont nommés pour un an. Il a deux préteurs, un chancelier et un trésorier, tous pris dans son sein; ils ne peuvent être ni vice-présidens, ni secrétaires du Sénat pendant la durée de leurs fonctions.

Ils sont nommés pour six ans par l'Empereur, sur la présentation du Sénat, qui, pour chaque place, désigne trois sujets.

Les préteurs sont chargés de tous les détails relatifs à la garde du Sénat, à la police et à l'entretien de son palais, de ses jardins et au cérémonial.

Ils ont sous leurs ordres deux messagers, six huissiers et six brigades de garde pour la police du palais et des jardins du Sénat.

Le chancelier a sous son administration les archives où sont déposés les titres de propriété du Sénat.

Aucun procès ne peut être suivi relativement aux propriétés du Sénat et à celles de chaque sénatorerie, que sous sa direction; il a la surveillance de la bibliothèque, de la galerie des tableaux et du cabinet des médailles; il délivre les certificats de vie et de résidence, et les passe-ports aux sénateurs qui

en ont besoin; il appose le sceau du Sénat à tous les actes qui en sont émanés.

Le chancelier a sous ses ordres immédiats la garde des archives, le garde-adjoint, et le nombre d'employés nécessaires pour ses différentes attributions.

Le trésorier est chargé des recettes, des dépenses et de la comptabilité du Sénat; il a sous ses ordres un caissier et le nombre d'employés nécessaires pour l'ordre de la recette, de la dépense et de la comptabilité.

Chaque officier du Sénat rend son compte à la fin de l'année au conseil d'administration; ce conseil est composé du président du Sénat qui préside le conseil, et de quatre membres pris dans le Sénat.

Les titulaires des sénatoreries ont l'administration et la recette des revenus des biens de la dotation de leur sénatorerie; ils sont tenus à une résidence de trois mois.

Les huissiers sont chargés de porter les messages du Sénat.

Il a été élevé, dans la salle des séances, un trône pour l'Empereur; lorsqu'il vient au Sénat, il le préside; le président ordinaire, les deux sénateurssecrétaires, le garde des archives, précédés de quatre huissiers, viennent le recevoir au bas du grand escalier et le conduisent à son trône, et le reconduisent dans le même ordre, lorsqu'il s'en va.

Lorsqu'un prince ou un grand dignitaire vient au Sénat, il prend le fauteuil de la présidence; à son arrivée, les deux sénateurs-secrétaires, le garde des archives, précédés de deux huissiers, viennent le recevoir à l'entrée de la première salle, et le con

duisent à celle des séances; lorsqu'il sort, il est reconduit de même.

Extrait du décret impérial relatif aux cérémonies publiques, du 24 messidor an 12.

Honneurs militaires à rendre au Sénat.

Lorsque le Sénat en corps se rendra chez S. M. I. ou à quelque cérémonie, il lui sera fourni une garde de cent hommes à cheval, qui seront divisés en avant, en arrière et sur les flancs du cortége; à défaut de cavalerie, cette garde sera fournie par l'infanterie.

Les corps-de-garde, postes ou piquets prendront les armes ou monteront à cheval à son passage.

S'il passe devant une troupe en bataille, les officiers supérieurs salueront.

Les sentinelles présenteront les armes et les tambours rappelleront.

Lorsque les sénateurs voudront faire leur entrée d'honneur dans le chef-lieu de leur sénatorerie, ce qu'ils ne pourront faire qu'une fois seulement, le ministre de la guerre donnera ordre de leur rendre les honneurs suivans:

Ils entreront dans une place en voiture, accompagnés de leur suite.

Le commandant de la place se trouvera à la barrière pour les recevoir et les accompagner.

Les troupes seront en bataille sur leur passage; Les officiers supérieurs salueront;

Les tambours rappelleront;

On tirera cinq coups de canon, et de même à leur

sortie.