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" Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte... "
Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ... - Page 444
by L.-I. P***** - 1805 - 502 pages
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...45 de la loi du i8 germinal an i0. i9. Lorsque le ministre d'un culte , sous quelque prétexte quû ce soit , se permettra de refuser son ministère pour...commettra un autre ministre du même culte, pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas , l'autorité ci». vile est chargée de faire porter , présenter...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 968 pages
...Germinal, an 10. 19. Lorsque 1« ministre d'oo calte, «o«8 quelque prétexte que ce soit, se permettrti de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps,...même culte, pour remplir ses Fonctions; dans tous le» cas, l'autorité civile est changée de faire porter, présenter, déposer «t inhumer les corps....
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 1

France - 1804 - 324 pages
...l'on ne professe qu'un seul culte, conformément à l'art. 4 5 de la loi du i 8 germinal an X. ip. Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte...commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas , l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 978 pages
...ne professe qu'un seul culte, conformément à l'article 45 de la loi du IH Germinal, an 10. ago ig. Lorsque le ministre d'un culte, ' sous quelque prétexte...soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhuraation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille,...
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Censeur européen: ou Examen de diverses questions de droit public ..., Volume 10

France - 1818 - 364 pages
...prévu la difficulté. Ce décret porte , article 19 > « lorsqu'un ministre du culte catholique , sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de...commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » En vertu de cet article, M. Ropatz, notaire, requit le maire de la commune de commettre...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volumes 9-10

François Charles L. Comte - 1818 - 836 pages
...avait prévu la difficulté. Ce décret porte, article tg, « lorsqu'un ministre du culte catholique , sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de...commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » En vertu de cet article, M. Ropatz, notaire, requit le maire de la commune de commettre...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 10

France - 1818 - 364 pages
...prévu la difficulté. Ce décret porte , article 19 , « lorsqu'un ministre du culte catholique * sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de...d'office , soit sur la réquisition de la famille, commettca un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » . :•••..: •:•••...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique ..., Volume 21

1819 - 426 pages
...à cet égard les règles de l'Eglise. Il statue seulement qu'en cas de refus , V autorité ci file, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même cuit» pour remplir les fonctions; dans tous les cas , l'autorité civile est chargée de faire porter,...
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Le Conservateur, Volume 2

Le Normant - France - 1819 - 664 pages
...ce soit, sa permettra de refuser son i»in!stere » pour l'inhu lation d'un corps l'autorité civ le soit d'office, »soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre mi» nistre du même culte pour y remplir ces fonctions; dnnstms » les cas, l'autorité civile est...
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Réflexions sur l'état de l'église en France pendant le dix-huitième siècle ...

Félicité Robert de Lamennais - France - 1820 - 550 pages
...les catholiques d'adopter, au nom de leur religion , un homme qui sera mort dans la haine de cette » d'office , soit sur la réquisition de la famille, commettra un «autre ministre da même culte pour y remplir ces fonctions; » dans tous les cas , l'autorité civile est chargée...
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