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" Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte... "
Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ... - Page 444
by L.-I. P***** - 1805 - 502 pages
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...45 de la loi du i8 germinal an i0. i9. Lorsque le ministre d'un culte , sous quelque prétexte quû ce soit , se permettra de refuser son ministère pour...commettra un autre ministre du même culte, pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas , l'autorité ci». vile est chargée de faire porter , présenter...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813
...Germinal, an 10. 19. Lorsque 1« ministre d'oo calte, «o«8 quelque prétexte que ce soit, se permettrti de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps,...même culte, pour remplir ses Fonctions; dans tous le» cas, l'autorité civile est changée de faire porter, présenter, déposer «t inhumer les corps....
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 1

France - 1804
...l'on ne professe qu'un seul culte, conformément à l'art. 4 5 de la loi du i 8 germinal an X. ip. Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte...commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas , l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...ne professe qu'un seul culte, conformément à l'article 45 de la loi du IH Germinal, an 10. ago ig. Lorsque le ministre d'un culte, ' sous quelque prétexte...soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhuraation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille,...
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Censeur européen: ou Examen de diverses questions de droit public ..., Volume 10

France - 1818
...prévu la difficulté. Ce décret porte , article 19 > « lorsqu'un ministre du culte catholique , sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de...commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » En vertu de cet article, M. Ropatz, notaire, requit le maire de la commune de commettre...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 5

François Charles L. Comte - 1818
...avait prévu la difficulté. Ce décret porte, article tg, « lorsqu'un ministre du culte catholique , sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de...commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » En vertu de cet article, M. Ropatz, notaire, requit le maire de la commune de commettre...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 10

Charles Dunoyer - France - 1818
...prévu la difficulté. Ce décret porte , article 19 , « lorsqu'un ministre du culte catholique * sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de...d'office , soit sur la réquisition de la famille, commettca un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » . :•••..: •:•••...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 21

1819
...à cet égard les règles de l'Eglise. Il statue seulement qu'en cas de refus , V autorité ci file, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même cuit» pour remplir les fonctions; dans tous les cas , l'autorité civile est chargée de faire porter,...
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Le Conservateur, Volume 2

Le Normant - France - 1819
...ce soit, sa permettra de refuser son i»in!stere » pour l'inhu lation d'un corps l'autorité civ le soit d'office, »soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre mi» nistre du même culte pour y remplir ces fonctions; dnnstms » les cas, l'autorité civile est...
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Réflexions sur l'état de l'église en France pendant le dix-huitième siècle ...

Félicité Robert de Lamennais - France - 1820 - 518 pages
...les catholiques d'adopter, au nom de leur religion , un homme qui sera mort dans la haine de cette » d'office , soit sur la réquisition de la famille, commettra un «autre ministre da même culte pour y remplir ces fonctions; » dans tous les cas , l'autorité civile est chargée...
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