Éléments de droit constitutionnel français et comparé |
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... décret fut voté . Réimpression de l'ancien « Moniteur » , t . XIV , p . 8 . 1 Je n'entends point par là , comme on me l'a fait dire ( Maxime Leroy , La transformation de la puissance publique , p . 266 ) , que l'Etat n'est pas une réa ...
... décret fut voté . Réimpression de l'ancien « Moniteur » , t . XIV , p . 8 . 1 Je n'entends point par là , comme on me l'a fait dire ( Maxime Leroy , La transformation de la puissance publique , p . 266 ) , que l'Etat n'est pas une réa ...
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... décret ... » ; on en est encore à la fiction législative de la per- sonnalité civile , qui n'a plus dans la science que quelques défenseurs attardés . et cette fiction ne peut être créée que par l'Etat ! Or comme aucun acte juridi- que ...
... décret ... » ; on en est encore à la fiction législative de la per- sonnalité civile , qui n'a plus dans la science que quelques défenseurs attardés . et cette fiction ne peut être créée que par l'Etat ! Or comme aucun acte juridi- que ...
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... décret ne puisse être que le résultat de la pluralité des suffrages recueillis dans les trois sections de la même manière qu'ils le seraient si tous les députés se trouvaient réunis dans la même salle ; c'est - à - dire , pour me servir ...
... décret ne puisse être que le résultat de la pluralité des suffrages recueillis dans les trois sections de la même manière qu'ils le seraient si tous les députés se trouvaient réunis dans la même salle ; c'est - à - dire , pour me servir ...
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... Décret des 17-22 juillet 1869 qui supprime le ministre d'Etat : « Art . 2. Le contreseing des décrets portant nomination des ministres , des membres du conseil privé et du Sénat . est placé dans les attributions du garde des Sceaux ...
... Décret des 17-22 juillet 1869 qui supprime le ministre d'Etat : « Art . 2. Le contreseing des décrets portant nomination des ministres , des membres du conseil privé et du Sénat . est placé dans les attributions du garde des Sceaux ...
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... décret des ministres . On y reviendra ou la Révolution ne sera jamais consolidée » . Cf. Trentième note du comte de Mirabeau pour la Cour , ibid . , t . II , p . 16 . - 2 Voyez Esmein , Gouverneur Morris , p . 182 . * Vingt - sixième ...
... décret des ministres . On y reviendra ou la Révolution ne sera jamais consolidée » . Cf. Trentième note du comte de Mirabeau pour la Cour , ibid . , t . II , p . 16 . - 2 Voyez Esmein , Gouverneur Morris , p . 182 . * Vingt - sixième ...
Contents
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Common terms and phrases
25 février actes administrative anglais Angleterre Annales de l'Assemblée Anson assemblées Cabinet candidats Chambre des Communes Chambre des députés Chambre des Lords Charte Charte de 1814 Ci-dessus citoyens Commission Constitution de 1791 Constitution de 1848 Constitution de l'an constitutionnelle du 16 Contrat social Corps législatif d'ailleurs déclaration décret délégués devant directement Duguit effet électeurs élections élu élus États États-Unis fédérale février fonctionnaires fonctions forme générale gouvernement parlementaire gouvernement représentatif individuels juges juillet juridique l'article l'Assemblée Nationale l'élection l'État l'exercice Law and custom légale législature liberté liste loi constitutionnelle lois majorité mandat membres ment monarchie nation nécessaire nommés Parlement particulier pénale peuple politique pouvoir exécutif pouvoir judiciaire pouvoir législatif premier présente Président principe proposition public publique question raison referendum règle République responsabilité Révolution scrutin séance Sénat sénateurs serait session seulement Sidney Low simple souverain souveraineté nationale suffrage universel suiv système théorie tion volonté vote
Popular passages
Page 770 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 482 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 863 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 710 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Page 897 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Page 500 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 484 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.
Page 486 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Page 738 - Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels.
Page 180 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.