Éléments de droit constitutionnel français et comparé |
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... proposition est un démenti donné , à mon sens , à la raison et à l'histoire ... Il ne serait pas difficile de faire voir com- bien il est absurde , combien il est contraire au bon sens que le pouvoir , dont le caractère le plus ...
... proposition est un démenti donné , à mon sens , à la raison et à l'histoire ... Il ne serait pas difficile de faire voir com- bien il est absurde , combien il est contraire au bon sens que le pouvoir , dont le caractère le plus ...
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... proposition , tendant à supprimer l'une ou l'autre branche de la législature , porte au front cette in- justice manifeste qu'elle aurait pour effet de priver l'un ou l'autre parti de toute voix dans la décision des affaires ' » . C ...
... proposition , tendant à supprimer l'une ou l'autre branche de la législature , porte au front cette in- justice manifeste qu'elle aurait pour effet de priver l'un ou l'autre parti de toute voix dans la décision des affaires ' » . C ...
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... propositions de loi présentées par les membres indi- viduels du Parlement sont souvent rédigées d'une manière hâtive ... proposition destinée à assurer le secret du vote . « M. Paul Constans . Au cours de la discussion , j'en- tendais un ...
... propositions de loi présentées par les membres indi- viduels du Parlement sont souvent rédigées d'une manière hâtive ... proposition destinée à assurer le secret du vote . « M. Paul Constans . Au cours de la discussion , j'en- tendais un ...
Page 118
... proposition et le vote des lois qu'elles sont nécessairement in- vesties en principe des mêmes droits . Mais la Constitution peut très bien , sans violer le dualisme , conférer à une seule d'entre elles des attributions d'une autre ...
... proposition et le vote des lois qu'elles sont nécessairement in- vesties en principe des mêmes droits . Mais la Constitution peut très bien , sans violer le dualisme , conférer à une seule d'entre elles des attributions d'une autre ...
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... proposition capitale . On admet qu'il peut faire appel au pays par le moyen d'une dissolution de cette Chambre . Mais , quel que soit le résultat des élections nouvelles qui interviennent alors , la dissolution qui les a amenées ne ...
... proposition capitale . On admet qu'il peut faire appel au pays par le moyen d'une dissolution de cette Chambre . Mais , quel que soit le résultat des élections nouvelles qui interviennent alors , la dissolution qui les a amenées ne ...
Contents
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Common terms and phrases
25 février actes administrative anglais Angleterre Annales de l'Assemblée Anson assemblées Cabinet candidats Chambre des Communes Chambre des députés Chambre des Lords Charte Charte de 1814 Ci-dessus citoyens Commission Constitution de 1791 Constitution de 1848 Constitution de l'an constitutionnelle du 16 Contrat social Corps législatif d'ailleurs déclaration décret délégués devant directement Duguit effet électeurs élections élu élus États États-Unis fédérale février fonctionnaires fonctions forme générale gouvernement parlementaire gouvernement représentatif individuels juges juillet juridique l'article l'Assemblée Nationale l'élection l'État l'exercice Law and custom légale législature liberté liste loi constitutionnelle lois majorité mandat membres ment monarchie nation nécessaire nommés Parlement particulier pénale peuple politique pouvoir exécutif pouvoir judiciaire pouvoir législatif premier présente Président principe proposition public publique question raison referendum règle République responsabilité Révolution scrutin séance Sénat sénateurs serait session seulement Sidney Low simple souverain souveraineté nationale suffrage universel suiv système théorie tion volonté vote
Popular passages
Page 770 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 482 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 863 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 710 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Page 897 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Page 500 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 484 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.
Page 486 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Page 738 - Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels.
Page 180 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.