 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation des criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents...pièces. .Les Gouvernements respectifs renoncent, départ et d'autre, à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites... | |
 | 1870 - 404 pages
...dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera...renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les... | |
 | 1871 - 392 pages
...instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera...renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les... | |
 | 1877 - 408 pages
...dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires, sera...la demande en sera faite par la voie diplomatique, ou directement, s'il s'agit de pièces à conviction ou de documents judiciaires, et l'on y donnera... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires- sera...la demande en sera faite par la voie diplomatique, ou directement, s'il s'agit de pièces à conviction ou de documents judiciaires, et l'on y donnera... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Les gouvernements respectifs renoncent,...d'autre, à toute réclamation de frais résultant de l'envoi et de la restitution des pièces et documents. ART. \\. — La présente convention ne sera... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...ou la production de pièces de conviction ou de documents? ne sy uppuseui, ri su us i uuiigauuij tie renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements...toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter et de l'envoi... | |
 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents...des considérations particulières ne s'y opposent, etsous l'obligation derenvoyer les criminels et les pièces. confronter, et de l'envoi ainsi que de... | |
 | 1854 - 644 pages
...la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou de documents judiciaires sera jugée utile, la demande...particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de ™!|l«i le réclame, il ne pourra être livré renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements... | |
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Pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations... 
