Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 11 |
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Common terms and phrases
actes administrations agens Arrêté du Directoire articles auront bâtimens BRUMAIRE an 7 Bull bureau canton Cass cent centimes certificat citoyens civil commissaire du Directoire commune Conseil des Anciens Conseil des Cinq-Cents conservation des hypothèques contribution foncière Corps-Législatif créanciers délai départemens département dépenses desdites Directoire exécutif dispositions établi experts FLORÉAL an 7 frimaire FRUCTIDOR an 7 garde nationale gendarmerie nationale GERMINAL an 7 hypothèques immeubles inscription jugement l'acte l'administration centrale l'administration municipale l'an l'enregistrement lative loi du 19 lois ment MESSIDOR an 7 mille mois mutation NIVOSE an 7 officiers de santé paiement PLUVIOSE an 7 pourront PRAIRIAL an 7 préposés prescrites présent arrêté présente loi pris en comparaison procès-verbal rappel à l'égalité receveur réclamant régie registre répartiteurs République Résolution ront santé en chef sera service solde de retraite somme THERMIDOR an 7 timbre tion toyens Trésorerie nationale tribunaux usufruit vendémiaire vente VENTOSE an 7
Popular passages
Page 105 - Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et. pour la constater par voie d'expertise.
Page 211 - Le conseil des Anciens, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence. Suit la teneur de la déclaration d'urgence et de la résolution du 19 vendémiaire : Le conseil des Cinq-Cents, considérant que la conservation des titres et papiers acquis à la république exige leur...
Page 4 - Les personnes qui vendent en ambulance dans les rues, dans les lieux, de passage et dans les marchés, soit des fleurs, de l'amadou , des...
Page 83 - Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. ART. 3. Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.
Page 4 - Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent ; Les concessionnaires de mines, pour le seul fait de l'extraction et de la vente des matières...
Page 32 - La faculté accordée par l'article 7 de la présente aux citoyens qui voudront employer d'autre papier que celui fourni par la régie en le faisant timbrer avant d'en faire usage, est interdite aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres, avoués ou défenseurs officieux , et à tous autres officiers ou fonctionnaires publics : ils seront tenus de se servir du papier timbré débité par la régie. — Les administrations publiques seulement conserveront cette faculté. — Les notaires et autres...
Page 87 - La valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des immeubles est déterminée pour la liquidation et le payement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit ; savoir : 1°...
Page 91 - Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie pourra requérir une expertise , pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année, à compter du jour de l'enregistrement du contrat.
Page 367 - Le général Bonaparte est chargé de l'exécution du présent décret ; il prendra toutes les mesures nécessaires pour la sûreté de la representation nationale. » Le général commandant la dix-septième division militaire , la garde du Corps...
Page 13 - Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements.