 Toutes redevances ci-devant seigneuriales, droits féodaux, censuels, fixes et casuels, même ceux conservés par le décret du a 5 août dernier, sont supprimés sans indemnité. ART. 2. Sont exceptées des dispositions de l'article précédent les rentes...  La révolution française et le régime féodal - Page 269by François-Alphonse Aulard - 1919 - 286 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...conservés par le décret du a5 août dernier , sont supprimés sans indemnité. Art. 2. « Sont exceptés des dispositions de l'article précédent les rentes...prestations purement foncières et non féodales. Art. 3. « Les procès civils et criminels intentés, soit sur le fonds, soit sur les arrérages des... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...ceux conservés par le décret du a5 août dernier, sont supprimés sans indemnité. 2. Sont exceptés des dispositions de l'article précédent les. rentes...prestations purement foncières et non féodales. ^tuteurs. Pèche. Chasse. Poids et mesures , etc. 75 80 — DROITS DES AUTEURS. 19-14 juillet 1793.... | |
 | Paul Lucas Championnière - 1846 - 822 pages
...même ceux conservés par le décret du 25 août dernier, sont supprimés sans indemnité. Art. 2. Sont exceptées des dispositions de l'article précédent...prestations purement foncières et non féodales. 406. Telles ont été les vicissitudes de la législation abolitlve du régime seigneurial ; le décret... | |
 | Championnière - Riparian rights - 1846 - 874 pages
...même ceux conservés par le décret du 25 août dernier, sont supprimés sans indemnité. Art. 2. Sont exceptées des dispositions de l'article précédent...prestations purement foncières et non féodales. 406. Telles ont été les vicissitudes de la législation abolitive du régime seigneurial ; le décret... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1870 - 492 pages
...même ceux conservés par le décret du 25 août dernier, sont supprimés sans indemnité. Art. 2. — Sont exceptées des dispositions de l'article précédent...prestations purement foncières et non féodales. Art. 3. — Les procès civils et criminels intentés, soit sur le fonds, soit sur les arrérages supprimés... | |
 | Henri Doniol - Feudalism - 1876 - 422 pages
...mûme ceux conservés par le décret du 25 août dernier, sont supprimés sans indemnité. Art. 2. — Sont exceptées des dispositions de l'article précédent...prestations purement foncières et non féodales. Art. 3. — Les procès civils et criminels intentés, soit sur le fonds, soit sur les arrérages supprimés... | |
 | Adrien Gibou - Possession (Roman law) - 1883 - 1142 pages
...conservés par le décret du 25 août dernier sont supprimés sans indemnité. » L'article 2 continue : « sont exceptées des dispositions de l'article précédent...prestations purement foncières et non féodales. » Enfin l'article 3 déclare éteints « tous les procès tant civils que criminels, in • tentés... | |
 | Robert Beudant - Law - 1889 - 734 pages
...même ceux conservés parle décret du 25 août dernier, sont supprimés sans indemnité. — Art. 2 : Sont exceptées des dispositions de l'article précédent...prestations purement foncières et non féodales ». La Convention va plus loin. Craignant une réaction qui pourrait rendre aux titres de concession la valeur... | |
 | Louis de Loménie - History - 1879 - 718 pages
...même ceux conservés par le décret du 25 août dernier, sont supprimés sans indemnité. « Arl. 2. Sont exceptées des dispositions de l'article précédent...prestations purement foncières et non féodales. » La restriction de l'article 2 était presque dérisoire, puisqu'il s'agissait précisément, d'après... | |
 | Nikolaĭ Ivanovich Kareev - Land tenure - 1899 - 692 pages
...ceux conservés par le décret du 25 août dernier, sont supprimés sans indemnité ». Art. 2. « Sont exceptées des dispositions de l'article précédent...ou prestations purement foncières et non féodales ». Moniteur, i793, no 2oi. (2)Champi.)nnièrc, p. 7i3. (3) Laferrière, Hist. des principes, pp. 269-27o.... | |
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