Ce paragraphe fut discuté dans la séance du 11 janvier. MM. Lanyer, Larabit, Fulchiron, Mauguin, le président du conseil et Thiers, prirent successivement la parole. En répondant à MM. Mauguin et Thiers, le président du conseil s'exprima ainsi : « Nous avons négocié sur la réduction de la dette, mais ce point n'est pas plus décidé que tout le reste. Rien n'est fini, tout le sera à la fois : la convention provisoire de mai 1833 sera remplacée par un traité définitif... Dans la question belge, comme dans toutes les autres, nous avons d'abord pensé à la France et à cette paix générale pour laquelle la Belgique même a été constituée. C'est après avoir pris successivement en considération tous les côtés de la question, que nous nous sommes conduits comme nous l'avons fajt... Nous nous présentons devant vous avec une négociation non encore terminée et dans laquelle, jusqu'à la fin, nous ne cesserons de donner des gages de notre intérêt à la Belgique, tout en cherchant à la prémunir contre ses propres entraînements, contre des illusions qui lui deviendraient funestes. Elle n'est pas seule intéressée dans cette question des territoires, matériellement si peu considérable. La paix peut en être troublée. C'est assez dire, Messieurs, que la France et l'Europe ont le droit de s'en occuper et de veiller à ce que des intérêts si généraux et si sacrés ne soient pas sacrifiés. »

M. Lanyer avait proposé d'amender le paragraphe sur la question belge par l'addition de deux mots : « La chambre attend avec confiance l'issue des négociations. » Cet amendement fut adopté par 216 voix contre 212.

Une aussi faible majorité aurait pu laisser encore ouverture à quelques espérances, si l'insignifiance du paragraphe proposé et l'ensemble de la discussion n'avaient démontré clairement que, du côté du ministère comme du côté de la coalition, le parti était pris sur la question belge. Ni M. Odilon - Barrot, ni M. Guizot, n'avaient voulu entrer dans la discussion, M. Thiers seul s'y engagea ; il le fit avec un grand talent et une remarquable habileté, mais il se borna à traiter le côté historique, employant d'ailleurs toutes les ressources de son esprit à échapper aux difficultés réelles et positives de la question.

Toutes les espérances que l'on avait pu fonder sur la coalition s'évanouirent.

DÉFINITIF

ENTRE LA BELGIQUE ET LA HOLLANDE.

PREMIÈRE PARTIE.

RÉUNION

DES CHAMBRES LÉGISLATIVES BELGES.

RAPPORTS.

Après un ajournement de vingt jours, la chambre des représentants se réunit le 16 janvier 1839 et vota différentes lois d'intérêt local.

Dans la séance du 22 janvier, le ministre des finances demanda à la chambre que le gouvernement fût autorisé à percevoir, par anticipation, les six premiers douzièmes de la contribution foncière de l'exercice 1859, l'attitude menaçante que venait de prendre l'armée hollandaise ayant mis le gouvernement belge dans la nécessité de rappeler sous les armes un certain nombre de permissionnaires, et de faire cantonner et camper une partie des forces militaires. Le projet fut adopté dans la séance du lendemain ; il le fut au sénat le 2 février. Dans les derniers jours de janvier, le bruit se répandit que le gouvernement avait reçu une communication importante de la

conférence de Londres. Une inquiétude vague s'empara des esprits. Le 29 janvier, M. Lebeau demanda l'ajournement de la discussion du projet de loi sur les chemins vicinaux dont la chambre était occupée, et qui ne pouvait se faire avec suite au milieu des préoccupations générales. M. Pirson saisit cette occasion pour engager le gouvernement à s'expliquer. « Je demanderai seulement, dit-il, à M. le ministre des affaires étrangères, si, comme on l'annonce, il a reçu des communications de Londres; et ensuite, s'il croit pouvoir nous faire un rapport dans un délai plus ou moins rapproché. » Le ministre des affaires étrangères et de l'intérieur répondit qu'il espérait être prochainement en mesure de faire un rapport aux chambres.

Dans la séance du 1er février, M. le ministre des affaires étrangères et de l'intérieur monta à la tribune et donna lecture du rapport suivant sur l'état des négociations.

RAPPORT

FAIT PAR LE MInistre des affAIRES ÉTRANGÈRES ET DE L'INTÉRIEUR.

Messieurs,

(SÉANCE DU 1er FÉVRIER 1839.)

Le dernier rapport fait aux chambres, sur nos différends avec la Hollande, est du 4 octobre 1855. M. le général Goblet, ministre des affaires étrangères, a rendu compte alors des motifs qui avaient suspendu les négociations ouvertes à Londres, immédiatement après la conclusion de la convention du 21 mai de cette année.

Vous n'ignorez pas, Messieurs, que, durant ces négociations, plusieurs articles du traité du 15 novembre 1831 furent paraphés avec on sans modifications, modifications qui, dans aucun cas, n'altérèrent essentiellement la disposition qui en était l'objet. Il en fut ainsi des art. 1, 2, 4 et 6, relatifs au territoire; de l'art. 7, qui consacre l'indépendance et la neutralité de la Belgique; de l'art. 8, qui règle l'écoulement des eaux des Flandres; de l'art. 10 et de l'art. 15, qui déclarent, l'un que l'usage des canaux qui traversent la Hollande et la Belgique continuera d'être libre et commun aux deux pays, et l'autre que le port d'Anvers sera uniquement un port de commerce; de l'art. 16, qui règle la propriété des ouvrages d'utilité publique ou

particulière; de l'art. 17, concernant les séquestres; des art. 18, 19, 20, 21, 22 et 23, relatifs à la situation des sujets des deux pays, aux pensions, traitements d'attente et cautionnements; de l'art. 24, qui détermine l'époque de l'évacuation réciproque.

L'art. 3, qui porte que, pour les cessions faites dans le Luxembourg, il sera assigné au roi des Pays-Bas une indemnité territoriale dans le Limbourg, et l'art. 5, qui réserve à ce souverain de s'entendre avec la diète et les agnats de sa maison sur le point de savoir si cette partie du Limbourg serait incorporée à la Hollande ou à la confédération germanique, avaient été provisoirement écartés. Le cabinet de La Haye, ayant espéré qu'il pourrait réunir à la Hollande la rive droite de la Meuse, ses plénipotentiaires avaient demandé la suppression des ces articles et des expressions de l'art. 2 qui s'y rattachaient.

Les plénipotentiaires belges, de l'aveu du gouvernement, y avaient, de leur côté, consenti, à la condition, qui fut admise par la Hollande, que le roi grand-duc produirait, avant la signature du traité, le consentement de la diete germanique et des agnats de la maison de Nassau.

On examina, en outre, les questions soulevées par l'art. 9, touchant la navigation des fleuves et rivières; les art. 11 et 12, touchant les routes et autres communications; les art. 13 et 14, touchant les arrangements financiers. Les prétentions de la Hollande étaient exorbitantes. Elle voulait borner la libre navigation de l'Escaut à l'Escaut occidental, avec un droit de péage de fl. 2, qui serait perçu à Batz ou à Flessingue; elle rejetait la disposition relative à la pêche; elle exigeait un droit de transit pour les routes indiquées à l'art. 11, et déclarait inadmissible l'art. 12; quant à la dette, outre le remboursement de ses avances, réclamation que tous les membres de la conférence jugeaient fondée, elle voulait que la liquidation des fonds du syndicat d'amortissement n'eût lieu que comme mesure d'ordre.

Aucune rédaction ne fut formellement arrêtée à la suite du débat qui s'établit sur ces différents points; mais des principes généraux furent posés; des propositions furent éventuellement admises: ainsi,en ce qui concerne l'Escaut, un péage de un florin 50 cents, moyennant certaines conditions, parut être consenti par le gouvernement belge.

Vous savez, Messieurs, comment furent suspendues ces négociations, lorsque la conférence apprit que le roi grand-duc n'avait point fait les démarches nécessaires pour se procurer l'assentiment de la