annexé au décret du 31 décembre 1902, avec les indications sui 2. Les ministres de l'intérieur, des finances et de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. N° 46368.DECRET qui supprime le Pénitencier agricole de Chiavari (Corse). Du 1 Août 1905. Le Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; er Vu le décret du 1 septembre 1856, relatif à l'établissement pénitentiaire de Chiavari, DÉCRÈTE : ART. 1". Le pénitencier agricole de Chiavari (Corse) sera supprimé le 1 juillet 1906. 2. Le domaine et les immeubles composant le pénitencier agricole susdésigné cesseront d'être affectés au département de l'intérieur à partir du 1 juillet 1906 et seront remis, à cette date, à l'administration des domaines. 3. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1" Août 1905. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3°, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes: Partie principale.... Les abonnements partent du 1 janvier. 6 francs par an. 6 francs par an. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à o fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 4 Décembre 1905. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2650. 46369. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de deux nouvelles lignes de Tramways à Amiens. Du 15 Mars 1905. (Promulgué au Journal officiel du 24 mars 1905.) RÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, e rapport du ministre des travaux publics; avec le traité de rétrocession et le cahier des charges y annexé, le on date du 1 septembre 1899 ", qui a déclaré d'utilité publique les de transformation et d'extension du réseau de tramways d'Amiens, bstitution de la traction électrique à la traction animale pour l'exploile ce réseau; avant-projet présenté pour l'établissement de deux nouvelles lignes es à compléter le réseau actuel; hotamment, le plan d'ensemble desdites lignes; s pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet, ution de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881(); notamment, les délibérations de la commission d'enquête, en date juin, 7, 11 juillet 1904; avis de la chambre de commerce d'Amiens, en date du 22 juin a délibération du conseil général de la Somme, en date du 25 août es délibérations du conseil municipal d'Amiens, en date des 20 jan6 mars, 20 juillet et 17 août 1904; 1' série, Eul'. 2142, n° 37763. Xu Séric (2) XII série, Bull. 629, n° 10747. 70 Vu l'adhésion directe à l'exécution des travaux, délivrée, le 3 décembre 1904, par le directeur du génie à Amiens, en vertu de l'article 18 du décret du1 août 1853 (1); Vu la convention passée, le 16 mars 1904, entre le maire d'Amiens agissant au nom de la ville, et la Société des tramways d'Amiens, pour la rétrocession jusqu'au 31 décembre 1950, tant du réseau actuel que des nouvelles lignes projetées; ensemble l'avenant joint à cette convention el modifiant le cahier des charges annexé au décret du 1 septembre 1899; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 17 janvier 1905, Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en date du 31 janvier 1905; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu la loi du 25 juin 1895 sur l'établissement des conducteurs d'énergie electrique; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai, 6 avut 1881 et 13 février 1900 (3); Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ART. 1". Est déclaré d'utilité publique l'établissement, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, de deux nouvelles lignes destinées à compléter le réseau des tramways d'Amiens. Les lignes existantes formeront avec ces nouvelles lignes un réseau qui sera soumis au même régime et au même cahier des charges. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution desdites lignes ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date du présent décret. 2. La ville d'Amiens est autorisée à pourvoir à la construction et à l'exploitation des deux lignes de tramways dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret da 1 septembre 1899 et modifié par l'avenant ci-dessus visé. 3. Sont approuvés la convention de rétrocession et l'avenant an cahier des charges passés, le 16 mars 1904, entre le maire d'Amiens. au nom de la ville, et la Société des tramways d'Amiens. Ladite convention ainsi que l'avenant et le plan d'ensemble cidessus visé resteront annexés au présent décret. 4. Il est interdit à la Société des tramways d'Amiens, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction des lignes de tramways qui lui sont rétrocédées, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État. () xr série, Bull. 97, n° 816. (2) II série, Bull. 664, n° 11222. (3) x11a série, Bull. 2191, no 38657. 5. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 Mars 1905. Le Ministre des travaux publics, Signé : GAUTHier. Signé: ÉMILE LOubet, TRAITÉ DE RÉTROCESSION. Entre les soussignés : M. Fiquet, maire d'Amiens, agissant en cette qualité au nom et dans l'intérêt de la ville, D'une part; *་ Et M. Marius Mancini, administrateur délégué de la Société des tramways d'Amiens, société anonyme au capital de quatre millions de francs (4,000,000'), dont le siège social est à Paris, rue de Londres, n° 12, agissant en cette qualité au nom de celle-ci, en vertu d'une délégation du conseil d'administration de ladite compagnie, dont il a justifié, D'autre part; Il a été convenu et arrêté ce qui suit: 1* La ville d'Amiens s'engage à demander immédiatement à l'État et à rétrocéder à la Société des tramways d'Amiens, qui accepte: 1 La concession et l'exploitation, jusqu'à 31 décembre 1950, de deux lignes de tramways entre : a) La gare du Nord et la rue de la République (intersection de la rue des Jacobins) par les rues Porte-Paris, Saint-Fuscien, Evrard-de-Fouilloy, Laurendeau, Gaulthierde-Rumilly; La gare du Nord et la route d'Albert (intersection de la route de Corbie) par les boulevards d'Alsace-Lorraine, de Beauvillé et la route d'Albert, suivant les dispositions de l'avant-projet arrêté par la société et ayant servi de base à l'enquête ouverte en exécution de l'arrêté préfectoral du 19 mai 1904, sous réserve des modifications dont les enquêtes ont montré la nécessité et conformément à l'avenant au cahier des charges ci-annexé; 2. La prolongation de la concession et l'exploitation jusqu'au 31 décembre 1950 des lignes mentionnées à l'article 2 du cahier des charges signé par le maire d'Amiens et par la Société des tramways d'Amiens le 9 août 1899, et approuvé par décret de M. le Président de la République du 1 septembre 1899. Ces lignes sont : a) Les lignes concédées par décret en date du 10 octobre 1887 et dont le détail suit : Une première ligne A, ayant son point de départ à l'église de Saint-Acheul, et suivant la rue Jules-Barni, la rue de Noyon, la place Saint-Denis, la rue Allard, la rue des Jacobins, la rue de la République, la place Gambetta, les rues Delambre, Gresset, Saint-Jacques, de la Hotoie, des faubourgs du Cours, de la Hotoie et de Hem, et avant son terminus à la jonction de la route d'Abbeville et de la route de Sénarpont. Enfin, un embranchement se détachant de cette première ligne à la rue du ChâteauMilan, suit cette dernière rue, traverse la Somme sur le pont Cagnard et va rejoindre la grande rue Saint-Maurice pour aboutir à l'entrée du cimetière de la Made leine. Une deuxième ligne B, ayant son point de départ à la rencontre de la route de Corbie et de la route nationale n° 29: elle suit la chaussée Saint-Pierre, les rues Saint-Leu, du Bloc, Flatters, des Sergents, la place Gambetta, les rues Duméril, de Beauvais, Frédéric-Petit, l'esplanade Saint-Roch, les rues Saint-Jean, Colbert, et à son terminus vers l'allée située entre l'usine Descat et le peignage Duvette et qui, du chemin du Petit-Saint-Jean, conduit à l'hippodrome. De l'angle de la rue Frédéric XII Série. י7 |