les dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par e, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit

article 52 du décret du 31 mai 1862 (1) sur la comptabilité publique, l'emploi des fonds de concours;

: décret n° 501 du 20 janvier 1905, qui a ouvert au budget ordinaire istère des travaux publics, exercice 1901, première section, chaXVII: Phares, fanaux et balises — Entretien et grosses réparations, emploi de fonds de concours, un crédit de quatre cents francs, aux travaux de surélévation du fanal du bec de l'Epoids (Vendée); es documents administratifs desquels il résulte que sur ladite somme Tre cents francs il reste actuellement disponible celle de trois cent nes vingt centimes dont le report peut être effectué sur l'exercice En vertu des dispositions de l'article 52 susvisé du décret du 31 mai

'avis du président du Conseil, ministre des finances,

¡ETE:

. 1. Est reportée au budget ordinaire du ministère des travaux es, exercice 1905, première section, chapitre XXXVII: Phares, r et balises Entretien et grosses réparations, une somme de ent six francs vingt centimes (306 20) applicable aux travaux élévation du fanal du bec de l'Epoids (Vendée) et non eme sur les crédits ouverts, pour l'emploi de fonds de concours, apitre correspondant de l'exercice 1904.

Pareille somme de trois cent six francs vingt centimes 20) est et demeure annulée au budget ordinaire du ministère avaux publics, exercice 1905, première section, chapitre xxxvII : es, fanaux et balises Entretien et grosses réparations.

Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article premier au en des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de ours; pour l'entreprise mentionnée audit article.

Le ministre des travaux publics et le président du Conseil, mie des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de cution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. 52 it à Paris, le 5 Juin 1905.

N° 46482.

DECRET qui reporte au Budget de l'exercice 1905 un Crédit non employé en 1904, applicable à la Navigation intérieure,

Du 7 Juin 1905.

Le Président de la RépubliqUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre des travaux publics;

Vu la loi de finances du 22 avril 1905, portant fixation du budget ge néral des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et répartition, par cha pitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exer cice:

Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1) sur la comptabilité publique relatif à l'emploi des fonds de concours;

Vu les décrets ci-dessous désignés qui ont ouvert au ministre des trava publics, pour l'emploi de fonds de concours, les crédits additionnels c après :

Décret n° 408 du 17 novembre 1904 :

Mise en état de viabilité du chemin de contre-halage du canal de Calais dans la traversée de la ville de Calais..

10,500

Chapitre LXII. Établissement et amélioration de canaux de navi

gation.

Décret n° 487 du 6 janvier 1905 :

Achèvement du canal de la Marne à la Saône...

ENSEMBLE..

1,300,000

1,310,500

Vu les documents administratifs desquels il résulte qué sur ladite somme d'un million trois cent dix mille cinq cents francs, il reste actuellement disponible celle de cinq cent vingt-cinq mille francs, dont le report peut être effectué sur l'exercice 1905, en vertu des dispositions de l'article 52 susvisé du décret du 31 mai 1862;

Vu l'avis du président du Conseil, ministre des finances,

DÉCRÈTE :

ART. i". Est reportée au budget ordinaire du ministère des travaux publics, exercice 1905, une somme de cinq cent vingt-cinq mille francs (525,000), provenant de fonds de concours et non employée sur les crédits ouverts, exercice 1904.

(1) xr série, Bull. 1045, n° 10527.

ite somme de cinq cent vingt-cinq mille francs (525,000') se it ainsi qu'il suit :

1 SECTION. DÉPENSES ORDINAIRES.

apitre xxxv. Navigation intérieure. Canaux. Travaux ordinaires. Entretien et grosses réparations.

Mise en état de viabilité du chemin de contre-halage du canal de Calais dans la traversée de cette ville.....

5,000

apitre LX. Établissement et amélioration de canaux de naviga

ion.

Achèvement du canal de la Marne à la Saône .

TOTAL ÉGAL..

520,000

525,000

Pareille somme de cinq cent vingt-cinq mille francs (525,000') demeure annulée au budget ordinaire du ministère des trapublics, exercice 1904, savoir:

2 SECTION. · DÉPENSES EXTRAORDINAIRES.

apitre LAI. Établissement et amélioration de canaux de navigation....

ENSEMBLE Comme ci-dessus.

520,000

525,000

Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article 1" au moyen essources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de con, pour l'entreprise mentionnée audit article.

Le ministre des travaux publics et le président de Conseil, mie des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de cution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. it à Paris, le 7 Juin 1905.

483. Décret du PrésiDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contrepar le ministre de l'intérieur) portant:

né

Est annexée au territoire de la commune de la Villedieu (canton de lledieu, arrondissement de Poitiers, département de la Vienne) la partie

de la commune d'Aslonnes, teintée en rose sur le plan d'assemblage junt au présent décret;

2o Est annexée au territoire de la commune d'Aslonnes (canton & Villedieu, arrondissement de Poitiers, département de la Vienne la parte de la commune de la Villedieu, teintée en jaune sur le plan d'assemi joint au présent décret.

Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans pres des droits d'usage et autres qui peuvent être respectivement acquis

Les communes d'Aslonnes et de la Villedieu demeureront respectives chargées du service des emprunts qu'elles ont contractés. ¡Paris, 7 (cm 1905.)

Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'imper nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3, soit dans les bureaux de paste des d tements, aux conditions suivantes :

Partie principale
Partie supplémentaire..
Aux deux parties.....

Les abonnements partent du 1er janvier.

6 francs par an.

6 francs par an.
9 francs par an.

OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi. ** remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro & En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne reprae pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le monft la valeur des numéros réclamés.

Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à o fr. 40.

IMPRIMERIE NATIONALE. → 36 Décembre 1905.

BULLETIN DES LOIS

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 2659.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

34. DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le tement de l'Aude, d'une ligne de tramway à traction mécanique dite anchement du port de la Nouvelle.

Du 29 Juin 1904.

(Promulgué au Journal officiel du 3 juillet 1904.)

PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, e rapport du ministre des travaux publics, - décret en date du 25 mars 1898 () qui a :

éclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de d'un réseau de tramways à traction mécanique destiné au transport ageurs et des marchandises et comprenant en particulier une ligne ouvelle à Pierredroite ;

prouvé la convention passée, le 24 mars 1898, entre le préfet de au nom du département, et M. Bardol, pour la rétrocession de l'ene; ensemble cette convention, le bordereau des prix et le cahier de = y annexés;

e décret en date du 8 mars 1899 (2), qui a approuvé la substitution à dol de la Compagnie des tramways à vapeur du département de

e décret du 1 juillet 1901 (9), qui a modifié les dispositions de l'ardu décret du 25 mars 188 en ce qui concerne le maximum du de premier établissement du réseau et le maximum de la charge le pouvant incomber au Trésor;

* série, Bull. 1968, n° 34546. série, Bull. 2063, n° 36255. XII Série.

(3) XII série Bull. 2314, n° 40872.

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